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Auteur Fil de discussion: Ass mat et 3 enfants  (Lu 3915 fois)
Banane
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Maman célibataire et comblée !!


« Répondre #15 le: 31 Août 2010 à 15:38:07 »



Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supp par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congé compléméntaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3 (30 jours).

Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours . voila , bonne lecture.

Ca veut dire que si elle a déjà la totalité des 30 jours, elle peut pas en avoir plus, non?!  Huh?

Tout à fait Jenny ! C'est ce que m'a expliqué la nounou en détail hier (et j'ai joué à l'idiote qui ne comprenait rien, alors elle m'a expliqué 3 fois de 3 manières différentes)
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SieurA et MissC, 8 ans et ont hâte d'avoir plus de devoirs à l'école !!!
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amelie56
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Amélie et Lionel heureux parents de Lukas et Ewenn


« Répondre #16 le: 31 Août 2010 à 15:41:25 »

les assistante maternelle on le droit a 2 jours de congé payé supplémentaire par enfant ("à eux")
c'est marqué sur les papiers que m'ont fournis le RAM faudrait que je retrouve ca !! a
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Lukas (2.720kg, 48cm) et Ewenn (2.220kg, 47cm) sont nés le 16 mars 2009 à 38sa.
Bébé 3 en route !! Pour le plus grand plaisir des futurs grands frères et des parents !!
37sa le 12/01
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Amélie et Lionel heureux parents de Lukas et Ewenn


« Répondre #17 le: 31 Août 2010 à 15:44:47 »

voila dans mon papier c'est écrit :
Congé supplementaire pour charge de famille : les asss mat ayant des enfants de moins de 1( ans au 30 avril de l'année en cours peuvent prétendre à l'octroi de deux jours de congé supplémentaire par enfant a charge sans que le cumul du nombre de jours ne puisse excéder 30 jours. Chauqe jour donne le droit a une indemnité journalière = à indemn. totale de CP / nb de jours de congés payés acquis (hors congés supplémentaire) .

voila ce que j'ai !!!
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Lukas (2.720kg, 48cm) et Ewenn (2.220kg, 47cm) sont nés le 16 mars 2009 à 38sa.
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Val (J.Y.R.P.)
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« Répondre #18 le: 31 Août 2010 à 17:57:57 »

donc après recherche et tél
l'info est juste et pue connue  Tire la langue

en revanche, ce n'est que pour les contrat en année incomplète

Par exemple, contrat de 36 semaines et maman de 3 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables  + 2j x 3 enfants = 29 jours ouvrables.

Un contrat de 44 semaines et maman de 3 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables  + 2j x 3 enfants = 34 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!




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Azerty
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« Répondre #19 le: 31 Août 2010 à 21:18:13 »

Dans le texte cité par Lysiane, il est écrit "par enfant à charge" c'est pas précisé qu'il en fallait 3 finalement Huh? donc celle qui n'en n'a que 2, elle a droit 4j supp aussi?
et quand on en a 5, ça fait 10j?  ?
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Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
Et en tout : plus de 300kg d'amour !!
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« Répondre #20 le: 31 Août 2010 à 21:26:00 »

oui Azerty
mais ne sont pris en compte que les jours n'excédant pas les 30

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« Répondre #21 le: 01 Septembre 2010 à 10:44:34 »

en revanche, question :

c'est une loi L3141  du code du travail

elle s'applique pour toutes ?

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« Répondre #22 le: 01 Septembre 2010 à 10:49:17 »

trouvé ma réponse  Clin d'oeil

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours

donc s'applique pour une salariée ayant une année incomplète

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« Répondre #23 le: 01 Septembre 2010 à 13:30:23 »

Donc pour les salariées qui entrent en cours d'année chez un employeur, c'est ça?

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« Répondre #24 le: 01 Septembre 2010 à 13:51:45 »

à priori oui dans la mesure où la salariée ne dépasse les 30 jours de cp

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« Répondre #25 le: 01 Septembre 2010 à 13:58:57 »

30 jours ouvrables, pour faire 5 semaines de congés payés.
(j'avais 25j de Cpayés... car on ne comptait qu'en jours ouvrés)

ouvrés: lu-> ve
ouvrables: lu-> sa
calendaires: lu -> di
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« Répondre #26 le: 01 Septembre 2010 à 14:04:18 »

30 j ouvrables oui

si tu avais 25 j cp , tu as droit à 3x2 = 6 j supp soit 31 j donc 30 j cp (on ne peut pas avoir plus de 30 j)



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« Répondre #27 le: 01 Septembre 2010 à 14:17:06 »

Donc pour les salariées qui entrent en cours d'année chez un employeur, c'est ça?

année incomplète c'est pas forcément commencer un contrat en cours d'année c'est avoir un contrat avec des abs prévisibles entrainant moins de 47 semaines de travail sur l'année.
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« Répondre #28 le: 01 Septembre 2010 à 14:24:16 »

ben là, même l'inspection du travail est un peu perdu sur l'application de ce texte
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« Répondre #29 le: 01 Septembre 2010 à 16:29:15 »

bah franchement moi je dois dire que je me suis simplifié la vie même si mes ass mat' sont en année incomplètes, elles ont leur 5 semaines de CP et basta ... ca se joue à pas grand chose niveau financier alors autant éviter les prises de tete !
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