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Auteur Fil de discussion: Vos tarif aide ménagère via ADMR  (Lu 13946 fois)
Azerty
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1+1+1+2
« Répondre #15 le: 20 Octobre 2009 à 17:53:59 »
Ouhla Christine si tu pouvais éviter de crier comme ça C'est trop dur à lire Tire la langue
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Un grand 1m82 né à 40sa+4; une grande 1m71 née à 40sa; un moyen 1m75 né à 39sa+5 et 2 petits d'1m75 et 1m64 nés à 38sa-1.
Et en tout : plus de 300kg d'amour !!
christine 13170
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« Répondre #16 le: 20 Octobre 2009 à 19:46:01 »
desole mais je suis sur un netbook j suis alite du coup  pour les chiffre je passe en majuscule et voila defois j oubli   et puis bon c vrai aussi que je suis en colere
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maman d ornella  nee le 19 juin 2006 et de gianni et louca nee le 27 octobre 2009
isa75
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« Répondre #17 le: 20 Octobre 2009 à 21:12:46 »
Citation de: Sev et Arno le 10 Septembre 2009 à 12:33:18
Pour les impôts, tu récupères 50% des sommes versées en crédit d'impôts à partir du moment ou vous avez tous les 2 une activité professionnelle et/ou êtes à la recherche d'un emploi. En congés mat' tu es considérée comme étant salariée, par contre pas en congés parental.



!!!!!!!!!!!!!!!! Attention !!!!!!!!!!!!!



Cette disposition n'est plus en vigueur depuis la loi de finances de 2005

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt n'est plus subordonné, comme cela était le cas pour la réduction d'impôt en ce qui concerne les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), à la justification d'une activité professionnelle par les deux membres du couple et, à défaut, pour celui qui ne travaillait pas, de la poursuite d'études supérieures ou de l'existence d'une invalidité.



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-21-05
N° 121 du 15 JUILLET 2005
« Dernière édition: 20 Octobre 2009 à 21:14:30 par isa75 » Journalisée
J (09/03/2004), S et N (24/03/2009)
 « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. »   
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« Répondre #18 le: 21 Octobre 2009 à 09:47:40 »
oui c bien ce que je pensai c pas tres arrangeant
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« Répondre #19 le: 21 Octobre 2009 à 12:11:47 »
Citation de: christine 13170 le 21 Octobre 2009 à 09:47:40
oui c bien ce que je pensai c pas tres arrangeant

pourquoi ?

le nouveau système est plus souple qu'auparavant, non ?
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« Répondre #20 le: 21 Octobre 2009 à 23:03:29 »
Citation de: isa75 le 20 Octobre 2009 à 21:12:46
Citation de: Sev et Arno le 10 Septembre 2009 à 12:33:18
Pour les impôts, tu récupères 50% des sommes versées en crédit d'impôts à partir du moment ou vous avez tous les 2 une activité professionnelle et/ou êtes à la recherche d'un emploi. En congés mat' tu es considérée comme étant salariée, par contre pas en congés parental.

!!!!!!!!!!!!!!!! Attention !!!!!!!!!!!!!


Cette disposition n'est plus en vigueur depuis la loi de finances de 2005

En revanche, le bénéfice du crédit d'impôt n'est plus subordonné, comme cela était le cas pour la réduction d'impôt en ce qui concerne les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), à la justification d'une activité professionnelle par les deux membres du couple et, à défaut, pour celui qui ne travaillait pas, de la poursuite d'études supérieures ou de l'existence d'une invalidité.


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-21-05
N° 121 du 15 JUILLET 2005


Ce que tu me dis là m'étonne beaucoup  Huh?
Je me demande si ce n'était pas encore marqué dans le guide du contribuable de cette année. Je vérifie demain.
Il faut qu'un seul des 2 ait une activité professionnelle ou même aucun ?
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Heureux parents d'E. (14 ans), N. (11 ans) et J. & F. qui ont pointé le bout de leurs nez le 14/11/08 à 38 SA
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« Répondre #21 le: 22 Octobre 2009 à 10:46:41 »
Citation de: Sev et Arno le 21 Octobre 2009 à 23:03:29

Ce que tu me dis là m'étonne beaucoup  Huh?
Je me demande si ce n'était pas encore marqué dans le guide du contribuable de cette année. Je vérifie demain.
Il faut qu'un seul des 2 ait une activité professionnelle ou même aucun ?

Effectivement Sev le BOI n'est pas assez précis, j'ai sous les yeux le guide du contribuable 2009


Alors pour les couples mariés ou liés par un PACS, chaque conjoint doit remplir l'une ou l'autre des conditions, à savoir :
  • exercer une activité pro
    être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses

Je trouve cette mesure injuste pour les familles comme nous  Huh?  

Dans notre cas par ex, je vais prendre un CP a/c de janvier 2010 et à ce moment là, on aura encore le droit à des heures de TISF puisque nous avons 3 enfants de moins de 10 ans.
Donc on ne peut pas déduire les sommes payées.

 la loi est mal faite, car d'un côté on peut bénéficier d'aide pour nous soulager dans notre quotidien et on est pénalisé financièrement

Ceux qui sont expérimentés, c'est bien comme ça qu'il faut interpréter la loi ?
Vous n'avez pas pu déduire les sommes payées à partir du moment que CP ?

Si c'est le cas, c'est peut-être un pb à soulever auprès des pouvoirs publics, non ?
ces quelques heures d'aides ce n'est pas un luxe  


Je vais faire des recherches pour voir s'il y a de la jurisprudence
« Dernière édition: 22 Octobre 2009 à 10:48:25 par isa75 » Journalisée
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« Répondre #22 le: 22 Octobre 2009 à 11:03:27 »
alors voici l'instruction fiscale détaillée

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Clic%20pratik/Pdf%20texte%20ref_quotiodien/instruction_14janv2008.pdf


d'après ce que j'ai compris si un des conjoint ne remplit pas une des deux conditions, c'est une réduction d'impôt qui s'applique au lieu du crédit d'impôt
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« Répondre #23 le: 22 Octobre 2009 à 11:36:17 »
Je vais demander à la fiscaliste de mon boulot de regarder ça de près.
Je vais le dire tout bas mais je dois faire au bas mot 70/80 décalarations par an 
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« Répondre #24 le: 04 Novembre 2009 à 13:47:04 »
Et sinon, sans passer par l'ADMR ?? Une aide ménagère "classique", ça coute combien de l'heure ??
Je vais ptet ouvrir un nouveau fil, ou existe il déjà ??

LN
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« Répondre #25 le: 04 Novembre 2009 à 13:48:00 »
ba en généra aux alentours de 20? avec les charges comprises!
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« Répondre #26 le: 04 Novembre 2009 à 14:44:48 »
Citation de: isa75 le 22 Octobre 2009 à 11:03:27
alors voici l'instruction fiscale détaillée
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Clic%20pratik/Pdf%20texte%20ref_quotiodien/instruction_14janv2008.pdf

d'après ce que j'ai compris si un des conjoint ne remplit pas une des deux conditions, c'est une réduction d'impôt qui s'applique au lieu du crédit d'impôt

Citation de: Sev et Arno le 22 Octobre 2009 à 11:36:17
Je vais demander à la fiscaliste de mon boulot de regarder ça de près.
Je vais le dire tout bas mais je dois faire au bas mot 70/80 décalarations par an 

ça y est j'ai ma réponse (par la fiscaliste). Tu as tout compris Isa. C'est un crédit d'impôt si les 2 parents travaillent, sinon c'est une réduction d'impôts.
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« Répondre #27 le: 05 Novembre 2009 à 09:04:36 »
Citation de: ericLN le 04 Novembre 2009 à 13:47:04
Et sinon, sans passer par l'ADMR ?? Une aide ménagère "classique", ça coute combien de l'heure ??
Je vais ptet ouvrir un nouveau fil, ou existe il déjà ??

LN

moi, c'etait du repassage que je voulais. j'ai fais appel a une dame qui travaille pour elle meme (elle est declaree,  et je la paye avec les cesu) et elle me prend 10e de l'heure. je trouve ca tres raisonnable
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« Répondre #28 le: 10 Novembre 2009 à 12:03:50 »
Je relaie ici des infos que j'ai concernant une aide ménagère mais pas forcément avec l'ADMR.
Déjà l'ADMR propose 2 types de prestations :
- un mode "prestataire" où l'ADMR est employeur et vous facture ses services à un prix X net, vous ne payez pas de charges sociales mais vous avez droit au crédit/réduction d'impot (voir après pour le distingo)
- un mode "mandataire" où l'ADMR vous envoie une personne (qu'elle a dans son réseau) mais vous etes son employeur, donc charges sociales, frais de km, 10% en + pour les CP, etc... Le tarif est moins cher mais avec tous les ajouts, ça doit revenir au meme. Seule différence, si vous pouvez avoir des aides en fonction de votre QF de la CAF.

Imaginons que vous etes "trop riches"  comme moi pour avoir une aide... Vous trouvez que les tarifs ADMR "prestataire" sont trop chers... 2 autres solutions s'offrent encore à vous  Clin d'oeil Clin d'oeil :
- devenez employeur et trouvez votre propre aide ménagère. Vous la payez avec des CESU. En fait, vous lui faites un chèque classique et vous allez en fin de mois sur le site de l'URSSAF pour faire un CESU "déclaratif" qui vous calcule les charges sociales à payer et vous les prélèvent directement sur votre compte. Vous avez 50% de crédit/réduction d'impot sur la totalité des sommes engagées (salaire + charges). Il y a encore un truc pour le calcul des charges, je vous détaille après...
- passez par une entreprise de prestation genre APR, Shiva et cie... On vous facture les heures travaillées mais il n'y a pas de charges sociales à payer, c'est APR qui s'en occupe. Vous avez aussi les 50% de crédit/réduction d'impot.

Au final, tous calculs fait, pour mon cas, APR (le moins cher des prestataires) me reviendrait 68 euros + cher par an que de prendre une aide ménagère en tant qu'employeur (et payer des charges sociales directement à l'URSSAF), ce qui est peu pour + de "tranquillité" : pas besoin de gérer les congés de l'aide ménagère, ses maladies, etc... Donc faites bien vos calculs avant de prendre votre décision  Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil

PS : différence crédit/réduction d'impot.
- Si vous travaillez à 2 ou si l'un travaille mais que vous avez une imposition commune (mariés ou pacsés) : c'est un crédit d'impot. Donc si vous etes non imposables, vous aurez un reversement des impots après votre déclaration  Sourire Sourire
- Si vous ne travaillez pas (ex : couple non marié non pacsé, la personne "inactive" est l'employeur), ça sera une réduction d'impot. Donc si vous payez des impots, ça fonctionne. Si vous n'en payez pas, rien ne vous sera remboursé.

NB : que vous soyez employeur directement ou bénéficiaire des services d'une entreprise de prestation n'a aucune influence : vous aurez les 50%  Sourire Sourire


PPS : calcul des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide ménagère avec CESU
Il y a 2 modes de calculs :
- le mode "salaire réel" qui permet de bénéficier d'une réduction supplémentaire au moment du calcul des charges (- 15 points).
- le mode "forfaitaire" qui ne le permet pas. Donc meme si le tarif horaire minimum de ce mode est moins cher (en théorie, car votre aide ménagère peut demander +), il reste moins avantageux car vous payez + de cotisations sociales.

Voilà toutes les infos !! J'espère ne pas avoir fait d'erreur et que ça servira à qq'un.

LN
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Hélène (37 ans) et Eric (38 ans),
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« Répondre #29 le: 17 Novembre 2009 à 11:21:56 »
pour info, trouvé sur le site du médiateur de la République

le 13/11/2009

Garde d?enfants : les modalités de calcul du crédit d?impôt sont- elles légales ?
  

Monsieur N. demande le bénéfice du crédit d?impôt au titre des dépenses de garde d?un jeune enfant.

 L?administration, en application de l?instruction 5B.13.06 du 5 avril 2006, en a rectifi é le mon - tant au motif que les allocations versées dans le cadre de la prestation d?accueil jeune enfant (Paje) venaient en déduction de la base de ce crédit d?impôt.

Malgré les attestations d?organismes sociaux établissant le caractère non déductible des composantes de la Paje sans rapport avec la garde des enfants, l?administration a maintenu sa position.

Or, le Médiateur de la République a constaté que l?article 200 quater du Code général des impôts dispose que ce crédit d?impôt est égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans alors que les modalités d?application de cette disposition, ex posées dans l?instruction admi nistrative, précisent que son assiette est établie déduction faite de la Paje.

Il a saisi le directeur général des finances publiques en lui exprimant ses doutes sur la légalité de cette instruction et donc sur le rappel d?impôt mis à la charge de Monsieur N., sachant que d?une part, seule la loi fixe l?assiette des impositions et que d?autre part, au cas d?espèce, elle assoit le crédit d?impôt sur le coût de la garde des enfants qui reste à la charge du contribuable.

Dès lors, parmi les diverses allocations de la Paje, seuls doivent être déduits le complément de libre choix du mode de garde et l?allocation de garde d?enfant à domicile.

Dans sa réponse, le directeur général indique que les redressements envisagés sont abandonnés, sans autre précision, alors qu?il aurait été très utile de savoir s?il partageait cette analyse sur la légalité de l?instruction du 5 avril 2006. Le Médiateur de la République lui a donc demandé de lui faire connaître le motif de sa décision.


http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-273
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Sénèque
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