Oui et non c  est la déclaration de succession qui doit être effectuée dans les 6 mois du décès si des droits de succession sont dûs 

merci beaucoup
je crois bien que le notaire n'a pas fait son boulot.......
sur l'enveloppe,l'adresse indique :mme x (moi) en tant qu'heritière de mme y (ma maman)
et à l'interieur,sous "vos références"il est noté  :adresse d'envoi de l'avis :mme y (ma maman) chez SCP Z (le notaire)et date de mise en recouvrement:31/12/2009

le notaire a donc du le recevoir vers cette date....
je ne me souviens plus à quelle date j'avais reçu un papier pour ces impots,mais je dirais il y a 1 an environ,puisqu'on a pas donné suite en se disant que ça ferait bientot 3 ans...
je m'en veux de ne pas me souvenir,je vais chercher si j'ai encore ce papier(je devais etre en plein boum jumelles )

Ah???
j'ai appelé le notaire,la secretaire a pris le message,j'ai appelé les impots,il y avait un répondeur,j'ai laissé un message :PERSONNE ne m'a rappelé.....
bien sur,je vous tiendrai au courant
merci!

oui....
j'ai appelé le notaire.....
il n'a rien reçu non plus,juste un papier en aout 2011,une recherche d'heritiers......alors qu'avant ça,ils nous avaient réclamé la taxe d'habitation !!!!
pour lui,on devra payer....
j'ai envoyé hier un recommandé,en expliquant que ni moi,ni ma soeur,ni le notaire n'avions rien reçu avant cette mise en demeure de payer.....
le notaire m'a dit qu'ils ont 10 ans (ou 6ans,ça depend) pour réclamer......
on verra si ma lettre sert à quelque chose

les pénalités,tu veux parler des 159€ de majoration? je trouve que c'est la moindre des choses,c'est quand meme pas de notre faute si on a pas payé !!!!
le notaire m'a dit qu'il allait désarchiver le dossier pour vérifier,mais il a vérifié les mails,et sur qu'il ne nous a rien envoyé à ce sujet....(il m'a quand meme dit:"l'erreur est humaine,mais j'en doute")

quand avez vous reçu cette demande pour payer les impôts pour décider de ne pas donner suite ? Il est donc normal de recevoir une mise en demeure si ils vous les ont déjà réclamés !

les impôts 2008 étant déclarables en 2009, de toutes façons si c'était la règle des 3 ans, on arrive justement à 2012... donc si vous avez reçu l'avis avant pourquoi ne pas avoir payé !

Vous deviez bien savoir que ta mère avait des impôts sur le revenu à payer non ?

Je ne comprends pas. De toutes façons c'est de l'argent que vous deviez, pourquoi ne pas avoir donné suite ? vous espériez qu'ils vous oublient ?

Biz

ok, dans ton post on avait l'impression que vous aviez reçu un avis et que vous aviez fait la sourde oreille pour éviter de payer...

donc le notaire a fait une faute à mon avis... car si ta mère est décédée en décembre 2008, ben forcément qu'elle avait des impôts à payer pour cette année...  je comprends pas que le notaire ait fait l'impasse là dessus... la déclaration (même en cas de non imposition) était obligatoire !

d'autre part vous avez payé les impôts 2007 après son décès ? avec un décès en décembre 2008, il y avait donc déjà un défaut de déclaration ou de paiement pour 2007 ?

Par ailleurs, je suis assez étonnée de voir qu'en ayant téléphoné à la tréso qui vous avait envoyé le document de renseignements, on t'ait répondu "ça doit être tel truc, attendez de voir"... C'est effectivement le meilleur moyen de se retrouver avec les huissiers aux fesses...

De mon point de vue, l'erreur ça a été de ne pas répondre. S'il s'agissait d'une simple demande de renseignement, pourquoi ne pas avoir répondu ?
d'autant que dès lors qu'il y a eu un document de ce type, la prescription n'entre plus en jeu, vu que les impôts ont lancé la procédure de recherche et de contrôle...

Je comprends pas trop le raisonnement qui vous a amené à ne pas répondre à la demande de docs en fait...

Biz