légalement, c'est le proprio au 1er janvier qui est seul redevable de la taxe foncière... il peut y avoir un accord de partage au prorata avec l'acquéreur, si c'est le cas, ce doit être écrit noir sur blanc sur l'acte de vente... il n'y a aucune obligation de partager la taxe, mais si c'est "de bon usage"...

parfois le partage est fait au vu de la taxe de l'année précédente (si vente signée assez tôt dans l'année), parfois il est fait bien après la vente... (en fait, quand le vendeur reçoit sa taxe... il pense alors à réclamer la quote part à son acquéreur... parfois même quand ça n'a pas été prévu dans l'acte si si, véridique, cas rencontré au boulot!)

normalement, si partage en fin d'année, c'est au vendeur de payer intégralement. il n'a pas à t'envoyer original ou copie de l'avis en te demandant de verser au TP le prorata qui te revient... (je l'ai dit: on ne connait que le proprio au 1er janvier! l'accord, même écrit, ne nous est pas opposable)

par contre: pas de souci pour te faire mensualiser dès 2013: tu iras fin 2012 (le mieux: octobre ou novembre), tu leur diras que tu as acheté et que tu souhaites te mensualiser. là, tu rempliras un doc expres pour les personnes dans ton cas (demande de mensu sans 1er avis à leur nom), un RIB, une signature... et hop, le doc partira dans un centre apte à traiter ce genre de demande de mensualisation

merci beaucoup, déjà c'est bien que je puisse me faire mensualiser de suite.


Après je ne critique pas le principe au contraire, je trouve normal de payer car le gars va passer qu'un mois dans sa maison.
Ce que je n'ai pas apprécié, c'est le mensonge. Ils m'ont dit, la loi prévoit que contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière se paie au prorota. Ils m'ont sorti que c'était la loi et c'est faux. Et ca je n'aime pas du tout, j'ai l'impression d'etre prise pour une co***.
Ils m'auraient dit, "bla bla, le principe veut que bla bla..." je n'aurais rien dis car je trouve que ca normal. Mais qu'on mente ouvertement "parce que ca se fait", je dis non, il faut pas mentir aux gens, comment avoir confiance après pour le reste de la vente ?
bref, y'a pas de soucis, je vais la payer car je le redis, je trouve ca tout à fait normal, mais c'est le mensonge et en plus de la part d'un notaire qui ne me plait pas.

ca c'est sur 

Allez Laety encore une pour toi 

Comment faire comprendre aux impots que l'on ne leur doit plus rien 

Cela fait 2 ans (oui oui 2 ans) que régulièrement ils me relance pour une facture de halte garderie datant de 2009. A chaque fois je vais voir le service municipal qui s'occupe des structures (crèche, cantine...) qui chaque fois me confirme que je ne dois rien, de ne pas payer aux impots, qu'ils vont faire le nécessaire.
Alors malgré tout j'ai parfois reçu des relances (majorées au bout d'un moment  ) et devant moi, la dame des facturations appelait les impots pour leur dire que c'était bon . Mais de nouveau ils reviennent à l'attaque  Donc zont toujours pas pris en compte que je suis à jour (d'ailleurs je n'utilise plus les services de HG depuis 2 ans quand même!!!! )
Moi j'en ai marre de me déplacer à chaque courrier 

T'as un conseil pour qu'enfin ils rayent ma "dette" une bonne fois pour toute ?
Je pensais aller au service facturation, leur demander un papier écrit qui dirait que j'ai bien payé cette facture à telle date et que je ne dois RIEN!! et aller la mettre sous le nez des employés des impots et n'en sortir que quand eux aussi me feront un papier disant que je ne dois plus rien non plus 
Tu crois que ça peut marcher ?

Bon ça va pas être facile vu mes horaires et celles d'ouverture de ces 2 services (qui évidemment ne sont pas dans le même quartier  )

alors toutes les chaudières ne sont pas concernées...

pour cette année (donc achat en 2011 et impôts 2012), les infos sont ici :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2012/aides/reductions_s.htm#WG

pour les achats de cette année déductibles l'année prochaine, ça devrait être identique : http://www.guide-de-l-habitat.com/dossiers/les-prets/les-aides-financieres-pour-vos-travaux/changement-de-chaudi%C3%A8re.html

a priori tu pars sur un crédit d'impôt de 13% hors main d’œuvre (donc juste sur la matériel). Des aides sont possibles (chez nous, la mairie participe par exemple, idem la communauté de communes et l'anah aussi... )

Biz