Fédération Jumeaux et Plus

Attention Lauver, la donation au dernier des vivants ne se fait plus. Une loi est passé en 2002 et cela devient automatique entre époux. Malheureusement, lorsque l'un des héritiers veut sa part, il lui "suffit" d'attaquer le conjoint survivant au tribunal... C'est horrible comme procédure mais ça arrive...
Dans une famille, quand deux yeux se ferment, les conséquences sont quelque fois désastreuses.

là va falloir que je me renseigne et que j'en parle à mes parents

Sur les papiers du Notaire que ma mère a reçu dernièrement figure la valeur de notre part respective avec mon frére et je peux te dire que je flippe... Si il lui vient l'idée de réclamer, ma mère se retrouve dehors...

La donation au dernier vivant permet que le survivant du couple garde l'usufruit des biens ; un enfant ne peut pas obliger son parent survivant à vendre et réclamer sa part ....

Heureusement !!!!

Si justement, au terme d'une procédure juridique... J'ai malheureusement le cas dans mon entourage...

ça fait réfléchir sur le fait d'avoir des enfants tout ça... je ne m'imagine pas en train de dire à ma mère ou mon père "je veux ma part de l'héritage tout de suite t'as qu'a quitter ta grande maison et prendre un studio"...

à quand la possibilité de récupérer son héritage AVANT la mort des 2 parents ???

Dans les histoires de famille, la réalité dépasse la fiction...
Entre les enfants qui reclament leur part d'héritage, les enfants qui mettent leurs parents au tribunal pour obtenir une pension, les ex femmes qui réclament une pension à leur ex mari...(j'en passe et des meilleurs)
J'ai malheureusement assisté à des situations halucinantes ou la cupidité, la jalousie et plus simplement la connerie conduisent les gens à des actes trés bas...

des ex mari qui tentent de réclamer une pension à leur futur ex femme  ::)

ça me fais halluciner le terme de réclamer une part d'héritage ...  ::) Je sais que c'est effectivement le terme employé, mais réclamer qq'chose que qq'1 d'autre à gagner ...  ::)

ça sent le vécu ça... 

en meme temps je connais pire. une femme a tout legué de son vivant à sa fille (mariée et mère de 3 enfants) mais toute la famille est morte dans un accident de voiture et la dame n'avais pas les moyens de payer l'héritage. elle s'est faite chasser de sa propre maison par l'état...

j'ai réclamé une pension à mon futur ex mari et je n'ai pas honte et ne regrette pas
et je lui avais payé ses études (il n'a jamais travaillé pendant ses 7ans d'études)

tiens ça m'interesse tout ça.... ;D
Je me souviens que mon père avait crée une SCI pour la maison de Tours (qu'habite ma mère) et qu'il nous a divisé les parts..on a 30% chacun et les parents 5% chacun....au décès de l'un des deux lautre part revient au conjoint....quant à nous on reste avec nos 30% et quand les parents décèdent...on devra racheter les parts comme on le souhaite...
MAis mon père a bien veillé à nous faire signer un papier devant notaire comme quoi il nous est interdit de les mettre dehors....

Je trouve ça pas mal ...maintenant je sais pas comment ça se passe si aucun des trois enfants ne peut racheter les autres part...
 ::)

il me semble que si un des enfants veut vendre (une fois les parents morts) et que les autres ne peuvent pas recheter sa part la vente de la maison doit avoir lieu. apres tout dépend de l'entente entre frere et soeur et de l'urgence du besoin d'argent...

bah là c'était pas le cas et on avait pas d'enfants. ça justification était que tout seul il n'aurait pas le même train de vie qu'à deux  ::) (il gagnait moins que moi en brut, mais plus en net, et oui c'est possible).

si je dis pas de co****ries, ça s'appelle une "licitation partage": la vente peut avoir lieu et le calcul est fait en fonction des droits de chacun...
si ça se fait au moment du décès des parents, s'il y a d'autres biens, tout "l'actif" est pris en compte, et le partage est fait du style "toi tu prends ma part de la maison, mais moi je prends ta part du compte en banque" (si, bien sur, la maison a la même valeur que le compte en banque ;) )
mais bon, là c'est dans le cadre d'une SCI, alors je sais pas si mon exemple s'applique, parce qu'en plus de régler la succession, il faut une AGE (assemblée générale extraordinaire) de la SCI pour prendre une décision sur le repartage des 10 % des parents...


vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye :o :o (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants ;) ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein...  ::) ::) :-\ )

vi vi, c'est possible... j'en ai la preuve sur mes fiches de paye :o :o (merci le supplément familial de traitement, donc merci les enfants ;) ) (<-- euh, c'est pas pour autant que je suis plus riche que ça à la fin de mois, hein...  ::) ::) :-\ )
[/quote]
moi ça le fais pas car je suis à 80%

Véro, à l'époque où les compléments familiaux étaient encore versés par l'Etat et non la CAF pour les fonctionnaires (donc jusqu'en 2004 je crois), ma collègue à 50 % avait un net bien bien supérieur à son brut... ::) ::)

Il y avait un bon moment que je n'étais venue sur ce fil.

Je voudrais juste appporter quelques précisions quant aux droits de la famille.

Les donations entr'époux que l'on appelle vulgairement "donation au dernier vivant" sont toujours d'actualité. Elles n'ont pas été supprimées comme il a été dit plus haut. Cependant, la Loi donne automatiquement l'usufruit au conjoint survivant, pour le protéger des héritiers trop gourmands. Donc, certaines donations entr'époux sont devenues inutiles, surtout si elles ne portent que sur l'usufruit. Mais il faut savoir qu'il a un autre type de donation entr'époux qui permet au conjoint survivant de choisir une quotité en pleine propriété.

  Si le parent survivant ne peut vendre sans le consentement des enfants, (en cas d'usufruit) les enfants ne peuvent obliger le parent à vendre ou à faire le partage.  Il peut jouir de son bien, tranquillement, sans être embêté.

 La licitation-partage......n'est pas un terme exact. Il peut y avoir Licitation, ou partage, mais ce sont deux actes différents.
  Une licitation est une cession de droits successifs. Dans une famille, quand on est propriétaire en indivision, un des co-indivisaire peut racheter la part de l'autre ou des autres moyennant finance. C'est une vente entre membres d'une indivision.
   Un partage ne porte pas nécessairement sur des biens en indivision.  Une personne peut décider de procéder au partage de certains de ses biens, au profit de ses enfants. A ce moment-là, les enfants ne se trouvent pas en indivision.

Puisque qu'on est dans le HS, Rosy peux-tu m'expliquer STP pourquoi, sans document notarié, en cas de décès accidentel/subit d'un parent, les comptes sont bloqués ? Je suppose pour protéger les descendants d'une éventuelle dilapidation. MAis alors pourquoi avec un acte notarié, cela n'est pas ???

Coucou P'tite Lilli :D

Les comptes en cas de décès de l'un des parents ne sont pas necessairement bloqués. Ceux qui ont pris la précaution de faire un compte-joint, le compte continue à fonctionner. Le conjoint survivant n'aura qu'à faire changer l'intitulé  à son nom.
Mais, si le compte, ouvert au nom d'un époux, et que cer dernier a consenti une procuration à son conjoint, la procuration s'éteint le jour du décès, et les comptes sont bloqués, à l'exception cependant, des factures présentées par les Pompes Funèbres qui peuvent se faire payer directement par la Banque.
 Pourquoi faut-il un acte notarié pour faire débloquer le  compte ? Tout simplement, pour garantir tous les héritiers de la succession. En effet, un enfant proche de ses parents, pourrait vider le compte avant tout le monde s'il se présentait comme étant le seule héritier.
Le notaire interroge d'abord le Ficher Central des dispostions de dernières volontés pour savoir sur le parent décédé avait laissé des dispositions de dernières volontés (Testament, testament-partage, ou donation entr'époux). Ensuite, il procède à la recherche de tous les héritiers.
  L'acte de NOTORIETE permet d'établir la dévolution successorale. Le banquier connaît donc la situation parfaitement et peut éventuellement procéder au partage des comptes. Dans bien des cas, lorsque les situations sont un peu compliquées dans les familles, les comptes sont soldés et remis au notaire qui a la responsabilité de les remettre aux héritiers.
   Rien n'est fiable à 100 % ......il arrive parfois qu'un enfant...;qui n'était pas connu de la famille se présente....et on s'aperçoit que Monsieur avait reconnu en enfant.....des années auparavent. On a parfois quelques surprises.....et les héritages deviennent du "poison" pour certains.
   Quand tout le monde s'entend bien, il n'y a aucun problème. MORALITE : faut tout faire pour préserver la famille et ses valeurs ;)

moi aussi je vais continuer dans le HS

doit-on obligatoire passer devant un notaire pour faire enregistrer ses dernières volontés ?
je sais aussi que l'on ne peut déshériter un enfant mais jusqu'à quelle quotité ?

Non on n'est pas obligé de passer devant un notaire. On peut faire un testament et le garder chez soi ou dans un coffre, mais il pourra toujours être contesté éventuellement par un éventuel héritier. On peut remettre le testament écrit de sa main au notaire, qui le gardera dans un coffre, mais qui l'inscrira au Fichier Central des dispositions des Dernières Volontés.  Et même si on déménage, si on change de notaire, ce testament sera toujours retrouvé par le notaire qui règlera la succession. C'est une sécurité. Il y a aussi le testament authentique qui est passé devant le notaire en présence de deux témoins étrangers à la famille, qui est parfaitement incontestable.

Quant à ta question sur les enfants : si l'on ne peut déshériter un enfant, on peut en avantager un autre; Cela dépend de la composition de la famille. Dans ton cas, avec 4 enfants, tu pourrais en avantager un du 1/4  ou donner ce 1/4 à une tierce personne.
     Allez, je file au bureau....Gros bisou :-* :-* :-* :-*

Petite précision sur les quotités disponibles : avec 1 enfant, on peut avantager qui on veut de la MOITIE  de la succession. Avec deux enfants, seulement du TIERS  avec 3 enfants et plus, seulement UN/QUART.
Voilà Véro ;)   :-* :-* :-*

Reviens Rosy, j'ai encore une question  ;D

Pour conclure, est-il important/indispensable/utile de passer devant notaire régler l'éventuelle succession en cas de mariage avec communauté des biens ?

et j'en ajoute une : lorsqu'on est pacsé, et que le bien est acheté en tant qu'indivision.... est-ce suffisamment sécurisé ?

on va peut-etre devoir ouvrir un post spécial juriste  ;D
merci Rosy de prendre le temps de nous répondre, t'es adorable :-* :-*

un petit détail Rosy j'ai 5 enfants  tu sais mes jumelles ne comptent pas que pour une  ;D

l'enregistrement du testament déposé chez un notaire est-il payant et combien ?
parce que je voudrais en faire un pour avantager Seb vu tout ce qu'il fait pour m'aider et les petites dernières et désavantager les 2 grandes mais je ne voudrais pas que leur père puisse y toucher et nommer Seb comme administrateur de leurs pécules jusqu'à leur majorité

Bonne idée Véro... je vais faire une séparation... et le mettre dans tout et rien... ???

quelle rapidité  :D

 :-* :-* :-* :-*

Je pense que c'est important.
 
Le PACS tout seul n'est pas suffisant ; il faut  le compléter en établissant un testament (chaque partie peut faire un testament olographe, c'est-à-dire "écrit de sa main" et le confier à son notaire qui l'enregistrera).

Le testament olographe que l'on remet au notaire pour le faire inscrire coûte moins cher le testament authentique. Les frais d'inscription au fichier sont de l'ordre de 6O Euros.

Marthe : même si ton père avait fait un testament au profit du FN, en ta présence, il serait réduit de la moitié puisque il ne peut pas te déshériter. Il peut donner la MOITIE de tous ses biens au FN, mais peut-être que ta maman n'est pas du même avis :D.......et peut-être qu'elle lui survivra ;D ;D De toute façon il ne peut disposer que de ce qui lui appartient, et certainement pas de ce qui appartient à ta maman ;)

Je te confirme aussi que l'on ne peut pas attaquer le conjoint survivant bénéficiaire de l'usufruit. La loi n'autorise pas un héritier à demander sa part avec le décès de ses parents. Par contre, lorsque les deux décès sont constatés, et que les héritiers se retrouvent en indivision, si l'un d'eux ne veut pas procéder au partage, les autres peuvent l'attaquer au Tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Mais cette procédure est la plupart du temps longue et honéreuse.

Véro : Pardon  ;)   en présence de 5 enfants, tu peux toujours disposer du 1/4.    Quant à ton questionnement pour nommer Seb comme administrateur du pécule des petites........est-ce bien nécessaire ? en cas de décès avant la majorité des princesses, les sous qui sont sur leurs comptes sont bloqués. Il me semble que c'edt parfois plus facile quand une personne spécialisée est nommée "tutrice" que quand c'est un membre de la famille qui peut.....;dans le temps.........subir certaines influences......pas très bonnes. Il faut aussi qu'il soit d'accord pour accepter cette responsabilité.  Faut bien réfléchir avant de prendre une décision, il faut bien en parler.

merci Rosy de toutes tes indications

par contre si je décède avant que mes filles ne soient majeurs elles se retrouvent à la charge de leur père (même si elles ne le connaissent pas) et je ne voudrais pas qu'il dilapide leur héritage si minime qu'il soit
qui nomme le tuteur financier ? car Seb sera peut-etre trop loin pour gérer ça
d'ailleurs Seb voudrait etre leur tuteur (vivre avec elles, s'occuper d'elles)en cas de problème pour moi

par contre comment se fait-il qu'après un divorce la liquidation des biens ne soit pas encore faite une dizaine d'année après ?
ce qui apparement est le cas pour le père des filles qui est propriétaire d'un 5 pièces avec son exfemme car j'ai fait une demande de renseignements sommaires auprès du bureau des conservations
des hyphotèques et c'est bien lui et son ex les derniers propriétaires et je pense que si elle lui avait racheté sa part cela serait inscrit sur le registre du bien
par contre je pourrais refaire une demande pour savoir si il y a une saisie sur cet appart mais en même temps ce sera à lui de donner ses renseignements au juge

Tu peux développer STP ?  :-*
Dans quel intérêt ?

apparemment tu as fait la demande avec son nom et sa date de naissance: as-tu essayé de refaire ta demande non pas sur sa personne mais sur l'adresse du bien? (c'est ce qu'il m'arrive de faire dans mon boulot ;) quand la "fiche propriété" de la personne n'est pas suffisamment claire, on redemande avec une "fiche immeuble")

j'ai fait qqs coupes ::) mais je pense pour t'expliquer ce que Rosy voulait dire...
"en ta présence" ne veut pas dire que le testament soit fait devant toi, mais qu'il soit ouvert de ton vivant... je ne sais pas ce qu'il advient de la part "réservée" aux enfants quand ceux-ci décèdent avant leurs parents...

c'est un raccourci malheureux qu'on entend souvent à mon boulot... où on fait face à beaucoup de successions non réglées (même au bout de plusieurs décennies :-X :-X ) et de S-C-I créées par des gens pas toujours très honnêtes :-\

merci de tes explications :-*

je crois qu'elle revient aux enfants des enfants et si personnes aux colétéraux (frère, soeurs) ou aux ascendants

normalement les petits enfants viennent en représentation des enfants du défunt, mais s'il a pris des dispositions autres, je sais pas si ça s'applique toujours? ??? Rosy: à l'aide ;) :-*

en fait j'ai fait la demande sur son nom car je n'avais pas l'adresse uniquement la ville "les ulis" dans l'essonne
je peux maintenant faire la demande sur le bien ou sur son nom pourle motif "saisie en cours"
mais en même temps c'est à lui ou son avocat et son avoué de donner des renseignements sur sa situation financière ce qu'il n'a pas fait lors du 1er jugement d'ailleurs il a même omis de dire qu'il était propriétaire à son avocat et n'a donné pratiquement rien comme papier sauf pour sa dette HLM (loyers impayés) et a bien précisé qu'il était SDF
quand on était encore ensemble  il allait vérifié si l'appart était habité mais je ne savais pas pourquoi je pensais qu'il voulait avoir une part de loyer
mais il a eu une saisie sur salaire pour impots non payer donc avant il a eu des relances des impots etje pense qu' il ne voulait pas payer si son ex louait l'appart  
donc en demandant s'il y a une saisie je vais faire le travail de son avocat alors mêmesi ça ne coute que 14? je ne vais pas leur donner ce qui serait à mon désavantage

les impôts non payés en question: ça peut tout aussi bien être des taxes foncières (tu dis qu'il est toujours proprio en indivision avec son ex), des taxes d'habitations (soit à leur nom à tous les 2, soit au nom de locataires partis à la cloche de bois, départ dont ils n'auraient pas avisé en temps utile l'administration), soit son impôt sur le revenu (récent ou suite à contrôle)
il a normalement eu plusieurs courriers avant le recours à l'employeur (au moins avis simple, lettre de rappel et commandement de payer): il n'y a que dans certains cas bien particuliers qu'on peut saisir l'employeur juste après le premier avis...


si tu veux vraiment en savoir plus sur sa situation actuelle par rapport à ce bien, je te conseille plutôt la demande sur le bien...

ça doit etre sur les taxes foncière ou habitation car pas imposable sur les revenus (toujours d'après ses dires et sur la feuille impots revenus présentés au juge elle n'est pas complète

me revoilà.. Rosy d'abord merci pour toutes tes reponses si précieuse..ça répond a certaine de mes questions...

Par contre je voudrais savoir....je vous ai parlé de la SCI....mais elle a été crée par mon père et les parts on été "donnés" a ses enfants...enfin je me souviens plus trop j'étais jeune mais je me souviens avoir signé un papier et me retrouvé avec 30% de la maison...idem pour mon frère et ma soeur...du coup comme y'a jamais eu de vrais echange monétaire....en cas de décès de mes parents...comment ça va se passer??
Mon père avait fait ça pour éviter que l'état ne se serve....

Bonjour les mamans :D
 Je vais essayer de répondre dans l'ordre :

Marthe :lorsque je parle "en ta présence" cela veut dire, qu'au moment du décès de ton père "tu existe" tu es donc présente.  Tu existe au moment de la succession.  

Véro :  c'est le Tribunal qui nomme un tuteur. Mais il peut y avoir préalablement un Conseil de Famille qui permette d'en nommer un.  Ce conseil est bien entendu en lien avec le Tribunal.  Quand les enfants sont mineurs et que les parents sont séparés, en général un tuteur étranger à la famille est nommé, pour éviter justement de dilapider les biens des enfants. Ce fut le cas pour le fils de mon neveu, qui s'est suicidé il y a 3 ans, le petite avait alors 7 ans, et il était divorcé. Sa maman n'a pas pû être tutrice de son fils, il elle avait racheté la 1/2 de la maison à son ex, et le prix de vente, revenant au petit, aurait pû être non réglé. le Tribunal l'a rappelée à l'ordre pour l'obliger à ouvrir un compte au nom du petit et bloquer la somme jusqu'à sa majorité.

 Quant au partage de la communauté, OUI,  il peut arriver qu'il n'ai pas été établi, même pendant 1O  ans. Cela dépend de la volonté des parties. Il y a des personnes qui divorcent, mais qui ne souhaitent pas liquider leur communauté. Tout reste dans l'indivision et parfois, au bout de quelques années, ils procèdent au partage ou carrément donnent chacun leur part à leurs enfants, en nue-propriété, et généralement l'un des époux conserve la jouissance du bien. Il n'y a rien d'illégal à cela.

P'tite Lilli :  il est important de passer chez le notaire pour régler une succession, que l'on soit en communauté ou pas d'ailleurs pour les raisons suivantes :
- le notaire rassemble tous les documents qui  permettent d'établir la dévolution successorale ainsi que la masse de l'actif et du passif de la succession.
- il est le seul à pouvoir faire un partage dans les dix mois du décès pour éviter d'augmenter les frais en dressant une attestation de propriété alors inutile.
- En cas de litige, c'est un médiateur par excellence
- En cas de redressement fiscal, il peut assister ses clients pour les défendre (c'est ce que je fais quand nos clients ont des redressements que je juge "injustes") ;
- il évite aux particuliers qui font eux-mêmes leur déclaration de succession (et c'est possible puisque c'est un acte sous signature privée)  de commettres des erreur, ou des oublis qui peuvent couter cher au moment de la vérification de la succession par les Impôts. Car beaucoup de personnes ignorent la loi et généralement oublient de déclarer par exemple un Livret A qui est à leur nom, mais qui dépend quand même de la communauté).
- seul le notaire peut rédiger l'acte de NOTORIETE qui dresse la dévolution successorale et permet le déblocage des comptes.


Laety ;):  En cas de décès des enfants avant les parents, les petits-enfants viennent à la succession en qualité d'héritiers, par représentation de leur parent décédé.

En l'absence de petits-enfants, on recherche les membres de la famille les plus proches et frères et soeurs sont héritiers pour partie, de même que les parents survivant sont héritiers à titre réservataire.

Ninie : si vous avez 3O% des parts chacun, il me semble qu'il en manque 1O % qui ont dû être conservés par vos parents. En cas de décès des parents,  vous allez recueillir ensemble, indivisément entre vous, les 10 % restantes.
A ce moment-là, rien ne vous empêchera de vous céder les parts entre vous. par exemple, l'un de vous pourrait racheter la part aux deux autres, et ainsi, il deviendrai propriétaire de la maison dans son intégralité.  Vous pourriez par la suite procéder à la dissolution de cette SCI qui ne servirait plus à rien. A l'époque, les SCI se faisaient beaucoup pour éviter les frais de mutation. Il est moins onéreux de ceder des parts de société que de vendre des  bien et droits indivis sur un immeuble. La taxatation n'est pas la même et il est plus facile de faire un partage de parts que l'on peut distribuer comme on le souhaite.

J'espère avoir répondu avec clarté à toutes vos petites questions, Chères Mamans de mon coeur.

Avant de filer au bureau, je vous envoie un gros nuage rempli de bisous. :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Ah Rosy, il va falloir que le forum te rémunère pour tout ça  :-*

Véro, j'ai travaillé avec une fille dont le divorce n'a pas été mince affaire. Je situe l'histoire.
La femme apprend par ses enfants que le père traficote avec les biens de la maison et avec la trésorerie. D'abord incrédule, quand elle a eu les preuves (énormes) sous les yeux   :'(  elle se tire et demande le divorce.
Monsieur n'apprécie pas du tout, met tout ce qu'il peut en ?uvre pour retarder la procédure. 2 ans se passent, durant lesquels ma collègue continue de payer le crédit de la maison, seule, sans pour autant l'habiter. C'est elle qui est partie = abandon de domicile. Monsieur a pris une retraite proportionnelle après 15 ans d'hôpital et ne retravaille pas, donc pas solvable pour demande un crédit. Son avocat lui assure qu'elle récupèrera son argent à la liquidation des biens du mariage.
Au bout de 2 ans, le divorce est prononcé. Reste à établir une liquidation.
Pour cela, les 2 parties doivent être en accord. Dans leur cas, vente de 2 maisons entre autre. Au début, monsieur a été en désaccord complet sur le prix de mise en vente. De longs mois se passent. Un accord de mise à prix est trouvé, les annonces sont lancées. Monsieur est allé dégrader volontairement les maisons pour les rendre invendables. Il a ôté les boiseries, les appareils de chauffage, démontées les portes, etc.. Constat d'huissier, etc, etc.. De longs mois se passent à nouveau.
L'état de santé de monsieur se dégrade. Tout se trouve plus ou moins en stand by...
Et il décède.
Exit la liquidation, on passe à une succession.
Et l'histoire ne se termine pas là, malheureusement, ça devient pire pour elle.
Car pour établir la succession, il faut un accord entre elle, leurs 3 enfants mais aussi les 2 premiers enfants de monsieur (qui bien sûr détestent leur marâtre) et les 2 soeurs de monsieur. On a retrouvé chez lui un testament où il léguait tout à ses soeurs, ça n'est pas possible mais par contre elles entrent dans la succession. Ainsi donc il leur fallait trouver un accord entre les 8 parties.
Ma collègue a fini en cure de sommeil dans une maison spécialisée  :-[ 

Quand je dis que la réalité dépasse la fiction.... C'est hallucinant.

Je ne te le fais pas dire, les soaps américains peuvent aller se rhabiller   ::)

sympa lefutur ex mari dcd  :-X

d'après ce que j'ai pu comprendre à l'époque sa femme a voulu retourner en guadeloupe lui devait le rejoindre (il est martiniquais) mais cela ne s'est pas fait car entre temps elle a demandé le divorce
divorce prononcé mais pas de liquidation et elle a continué à payer le crédit environ 2 ans
lorsque j'étais avec lui je lui ai demandé de faire baisser la PA de ses enfants (3  puisque la 4ème il ne paie rien) mais il m'a dit que tout était compliqué entre la métropole et les antilles (magouilles ???)
et pour l'appart il m'a dit pareil que pour la vente c'était compliqué aussi car c'est elle qui a l'acte de propriété et comme y avait rien à payer ça ne lui posait apparement pas de soucis d'être encore proprio et en indivision avec son ex
et pour lui faire des démarches étaient toujours fastidieux et compliquées surtout quand c'était avec les antilles et que les avocats la-bas étaient tous des voleurs et qu'un jour il prendrait le temps d'aller en guadeloupe faire le nécessaire

j'ai eu au téléphone une petite vacataire qui a bossé  cet été pour nous elle est en doctorat de droit (droit des affaires) elle m'a bien dit que le document d'hypothèque pouvait etre présenté au juge sans soucis car obtenu légalement et il semble que les juges n'apprécient pas trop les dissimulations de valeurs
elle va aussi me faire une attestation comme quoi cet été nous avons essayer de le joindre sur son portable par téléphone que ce soit avec mon téléphone, celui du bureau et le sien sans succès
avec son témoignage et d'autres cela pourra peut-etre m'aider pour obtenir l'autorité parentale exclusive

je me pose une question (qu'une collègue m'a posé)
est-il possible qu'il abandonne ses filles maintenant pour ne plus rien avoir affaires avec elles et moi ?

merci beaucoup Rosy...grosse tempête de bisous rien que pour toi  :-*

P'tite Lilli ;)  tu as bien dû comprendre que ma plus belle rémunération ;D......c'est le bonheur d'avoir pu éclairer un peu les mamans qui se posent des questions ;D ;D ;D.
     Moi-même je suis tellement débitrice envers chacune qui m'a appris  à devenir une double mamie discrète et à l'écoute de ses petits diamants et de sa merveilleuse belle-fille, qui m'a appris à faire le pain  ;) et qui me donne des recettes amincissantes.. :D  :-* :-* :-* :-* :-* :-*  Allez, j'aime ce forum ou on échange en toute simplicité.  :-* :-* :-* :-* :-*
Par contre, l'histoire de ta collègue : pas top :-\  Malheureusement, en 35 ans de métier, je crois queje pourrais écrire un livre....

Coucou Véro  ;) Je pense que ton ex est assez malin ou il est bien conseillé. Tout le monde sait que le Tribunal ne demande jamais la saisie de biens en indivision. Il n'a donc pas intérêt à vendre  les biens dépendant de sa pécédente communauté. Et si son ex y trouve son compte.....ils peuvent rester ainsi pendant encore de nombreuses autres années.

  Maintenant, concernant les filles, je n'ai pas de réponse à ta question. Tout dépend des intentions de Monsieur.....  vis-à-vis d'elles et de toi.....

Ninie : pour une fois, je vais aimer la tempête que tu m'envoies ;)  :-* :-* :-* :-*

merci  Rosy
son bien ne peut peut-etre pas etre saisi puisqu'en indivision (je ne pense pas assez malin pour avoir penser à ça)
par contre il ne peut pas dire qu'il n'a rien à lui et donc ne peut pas payer de PA
de toute façon rien qu'avec son salaire de fontionnaire il peut verser jusqu'à 1000? de PA
maintenant qu'il dise qu'il est SDF ce n'est pas mon problème il n'a qu'à aller vivre dans son appart et si il est loué c'est un revenu en plus même s'il est à partager avec son ex

et son intention c'est de ne rien payer puisqu'il ne demande pas à voir les filles
dans ce cas il n'a qu'à faire un abandon de ses droits de paternité
c'est faisable il faut seulement que je sois d'accord sinon ça serait trop simple car pleins de père le ferait pour ne pas payer de PA en principe les pères voient leurs enfants régulièrement les 2 premières années puis ça s'espace de plus en plus surtout si il y a de longues distances qui les séparent

demain je vais déposer mon dossier chez l'huissier

Véro: je me suis endormie devant la TV, je viens de me réveiller: je t'oublie pas ;)

Rosy: merci :-*


je n'étais pas sure que la représentation des héritiers réservataires pouvait s'appliquer en cas de dispositions autres prises par le défunt... ::)

P'tite Lilli: pas glop pour ta collègue :-X

Rosy, merci pour ta réponse à propos du Pacs... faut que j'en parle à zhom.. ;)
:-*

Avec grand plaisir ma Belle ;)  :-* :-* :-*

j'ai déposé ma demande de paiement direct chez l'huissier
ça va suivre son cours

Tu fais bien de le préciser, j'avais un gros doute  :P

 :-*

Allez, une nouvelle question.


Pour les futurs tourtereaux du forum, que conseillerais-tu comme régime matrimonial ?

Cela dépend de la situation de chaque couple.

Le régime légal français est le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. C'est à dire que les biens qui viennent de famille de part et d'autre demeurent propres à chacun des époux, et que, seuls les biens acquis, pendant le mariage, en l'absence d'un contrat de mariage, tombent dans la communauté et leur appartiennent pour moitié indivise chacun.

Lorsque l'un des époux est commerçant, ou exerce une profession libérale, je préconiserais un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple. Ainsi, on ne peut pas poursuivre l'un des époux si l'autre fait de mauvaises affaires avec son commerce ou son entreprise.

Pour le futurs mariés, qui n'ont plus l'âge d'avoir des enfants, et qui n'en ont pas d'un précédent mariage, le contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle me semble le plus intéressant. En effet, le survivant des époux recueille tous les biens, acquis ou transmis par les familles.

A chacun de faire son choix en fonction de la situation matérielle et morale. Car, lorsqu'on commence à parler d'un contrat de mariage avec séparation de biens (souvent proposé par la belle-famille qui pense déjà à un éventuel divorce) il n'est pas facile de le faire accepter.

Chère Rosy, une question pour toi...si ça t'embêtes pas bien sûr!

Voilà ma grand-mère voulait faire un testament en léguant ses biens à ses petits-enfants plutôt qu'à ses enfants puisqu'elle trouve qu'on a plus besoin... Mais on lui a dit que les frais de succession allaient être très élevés pour nous. Du coup, elle ne fait plus rien. mais mon chéri a attendu à la radio sans se rappeler précisemment les choses que certaines choses avaient changé à ce niveau-là justement...

Est-ce que tu peux m'éclairer là-dessus et me dire ce que ma grand-mère pourrait faire???

merci merci

Ma Chère Marraine ;)
Oui, effectivement, ta grand-mère peut donner à ses petits enfants, des biens ou une somme d'argent. Il serait plus judicieux qu'elle fasse une donation plutôt qu'un testament. En effet, la Loi de Finance pour 2009 permet aux grands-parents de donner à chacun de leur petits enfants, une valeur de 31.271 EUROS  exonérée de droits de donation.  Ils peuvent aussi donner à leurs arrières-petits enfants, dans les mêmes proportions, s'ils viennent par représentation d'un petit-enfant prédécédé.
A cela, il y a une condition  pour la donation d'argent: que le donateur soit âgé de moins de 65 ans.

Tout ce qui dépasse la valeur de 31.271 E est taxable  de la manière suivante :
* pour une donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits seront de 27,50 %
* pour la même donation, par un donateur âgé entre 70 et moins de 80 ans,  les droits s'élèveront à 38,50 %
* pour une donation en nue-propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, les droits s'élèveront à 35,75 %
* pour une même donation en nue-propriété par un donateur aâgé de 70 ans à moins de 80 ans, les droits s'élèveront à 49,50 %
* pour la même donation en nue-propriété par un donateur âgé de plus de 80 ans, les droits seront de 49,50 %.

Tu pourras constater qu'il vaut mieux donner tant qu'on est jeune.
 On peut bénéficier des abattements ci-dessus chaque 6 ans. Il est donc judicieux de commencer à donner quand on est jeune, et chaque 6 ans on donne jusqu'à épuisement de la tranche des abattements permettant d'être exonérés des droits de donation.

J'espère que j'ai pu éclairer un peu ta lanterne ;).

 J'en profite pour te faire tout plein de bisous ainsi qu'à toute ta petite famille. :-* :-* :-* :-* :-* :-*

merci merci!
c'est super, je garde ça de côté, mais dans le cas de ma grand-mère, elle a bien plus de 65 ans....elle va sur 93 ans.....
Y a -t-il une solution dans son cas?

coucou marraine Zaza ;)
Pour ta grand-mère, reste plus qu'à faire une donation ou un testament. De toute façon, les droits seront ceux que je t'ai indiqués plus haut. Effectivement........ça coûte cher.  Le fait de faire une donation du vivant est bien plus simple et évite toute contestation ultérieure. En plus, ce sont souvent les donateurs qui paient les frais d'acte ; ainsi, les donataires sont plus tranquilles. Par testament, souvent les donataires doivent vendre quelquechose pour payer les frais lorsque l'actif en immobilier est important et qu'il n'y a pas beaucoup de liquidités dans la succession.

Voilà, tu sais ce qu'il te reste à dire à ta "mamie" ;)  :-* :-* :-* :-*

J'ai une petite question... je peux?

Alors voilà, j'ai entendu dire que l'on ne pouvait s'opposer à ce qu'un grand-parent puisse nouer de relation avec son (ses) petit(s)-enfant(s). Mon problème, c'est que mes parents sont en train de divorcer (de façon plus que sordide), et que je ne tiens pas à garder de contact avec mon père. Suis-je dans l'obligation de l'informer de la naissance de ses futures petites-filles? Serai-je obligée de lui laisser rencontrer mes filles?
Je sais qu'il serait prêt à tout pour me casser les pieds (juridiquement parlant) et qu'il n'hésitera pas si la loi va dans son sens (j'ai pu le voir de mes yeux avec tout ce qu'il a fait subir à ma mère).
Que puis-je faire pour simplement couper les ponts afin d'avoir la paix?

Tu n'as aucune obligation d'informer qui que ce soit de ta grossesse ni de la naissance de tes enfants.

l article 371-4 du code civil dispose : « l?enfant a le droit d?entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».

La plupart des juristes tournent ça sous forme de "droit des grands parents", et accordent droit de visite et tout le toutim, façon divorce. Les informations trouvées sur le net vont pour la quasi-totalité dans ce sens. Hélas.
Lu sur d'autres forums, pour s'en sortir, au choix: montrer au juge qu'il existe des contacts réguliers s'il y en a (cartes d'anniv'! - photos des rencontres! mails!  mais pas besoin de se voir tous les mois/trimestre/que sais-je ) et donc que la procédure est abusive, OU monter un dossier prouvant que l'ascendant est un être nuisible pour la famille. De toute façon, refuser les rencontres en milieu tiers, car cela indique au juge que en fait, tu n'es pas tout à fait contre les contacts entre l'ascendant et les enfants.

Bienheureusement, il n'y a pas de décret d'application des sanctions envers les parents qui s'y refusent ...  ::)

Je m'incruste.  :-X ;)

Pour les enfants, ce sont les mêmes abattements et taux que pour les petits-enfants?

Camillou : je ne pense pas que l'on puisse s'opposer à une relation entre les petits-enfants et les grands-parents. Malheureusement, il y en a qui exercent leurs droits pour embêter un enfant, ou qui sont tout simplement un peu autoritaires.....Il ne veulent pas être écartés de la vie de leurs petits enfants. J'ai déjà vu des procédures où les grands-parents ont gagné le procès.  Cela est valable pour les enfants quand ils sont petits; car, en grandissant, ils peuvent choisir de ne plus voir leurs grands-parents.
 Par contre, tu n'as aucune obligation d'informer ta famille de ton état de grossesse. Bien souvent, les jeunes parents restent discrets afin d'avoir la tranquillité; cependant, lorsque les grands-parents apprennent la naissance d'un petit enfant, ils peuvent revendiquer leurs droits.
 Il est bien évident qu'il faut faire la preuve des agissements d'un parent  (pédophilie, violence....etc) pour que le Tribunal n'autorise pas le parent en question à avoir une relation normale avec son petit-enfant.


Jeneb : non, pour les enfants, les abattements sont plus avantageux. Du 1er janvier 2009 au 31.12.2009 ils sont de 156.359 ?  par enfant. Ils ont été revalorisés par rapport à 2007 où ils étaient de 150.000 ? et 2008 où ils étaient de 151.950 ?.

Tu peux donc recevoir de tes parents, 156.359 ? sans avoir à payer des droits au Trésor.

Et si j'ai la preuve que mon père tabassait ma maman handicapée (sclérose en plaques), j'ai le droit de dire que je ne fais pas confiance à quelqu'un de violent pour l'empêcher de voir ou d'approcher mes filles?

Parce que des photos, des témoignages et mes propres yeux l'ont vu faire...

Ton témoignage seul sera ta parole contre la sienne. C'est ainsi.
Photos, témoignages de toutes personnes ayant eu connaissance ou ayant été témoin des actes ou de leurs conséquences, seront bénéfiques à ta prise en compte de ta position. (entourage, ta mère si elle en a la force, médecins, ...)

 Pour avoir la paix prépare la guerre. Mais... il ne pensera peut-être simplement pas à ce biais pour t'emm...er .
(avec un peu de chance, il a l'esprit à moins se bouger pour des filles que pour des garçons, aussi  :P )
Profite de la famille que tu t'es choisie et construite  :-* :-* :-* :-* .

Et là aussi c'est tous les 6 ans?

En tout cas, merci beaucoup ma Rosy, je vais en parler à mon papa (puisque c'est de sa maman qu'il s'agit)...
C'est un fil passionnant!

Et est-ce-que c'est 156.539? par parent ou ensemble (papa+maman)?

Merci!  :-*

S'il y avait une plainte déposée en gendarmerie ainsi qu'un constat de médecin pour apporter la preuve de la violence de ton père, oui, en effet, cela peut compter pour l'empêcher d'approcher les enfants.

Il y a effectivement eu plusieurs plaintes déposées, ainsi qu'une main courante...

Ce qui me chagrine le plus, c'est que la demande divorce de ma maman vient d'être déclarée nulle et non avenue... En gros, on lui a dit: "mais non, votre conjoint n'est pas violent! Rentrez chez lui et arrêtez de nous casser les pieds!" Alors que moi je sais de quoi il est capable, que mes soeurs savent de quoi il est capable, que les flics savent de quoi il est capable, que le médecin de ma maman (celui qui a témoignée pour les écchymoses) sait de quoi il est capable... Tous les témoignages pouvant aider ma maman ont été balayés d'un revers de main par une petite juge imbue de sa personne, et mon père a gagné: il a le droit de tabasser ma mère, et légalement en plus!
Inutile de dire que je suis effondrée, tout comme ma maman d'ailleurs...
De toute façon, s'il ose ne serait-ce que lever la main sur elle, je compte attaquer cette juge pour "mise en danger de la vie d'autrui", car elle l'a fait sciemment...

Camillou...je suis en colère contre la juge, c'est inadmissible...de quel droit peut elle prétendre le contraire de ce que le "monde entier" lui prouve....  >:( >:( >:( et tu as bien raison de ne pas laisser faire, surtout n'hésite pas à vous faire entendre... courage  :-*

Rosy  :-[ :-[ encore une petite question  :-[  ;D: Je t'explique...j'ai un peu le même père (je l'appellerai A ) que Camillou sauf que ma mère n'est pas handicapé...et que A lui c'est barré avec une autre de 30 ans de moins que lui...et lui a fait un enfant...
Je te met ds le contexte, il vit à l'etranger et à refait sa vie....et a laissé ma mère en France avec pour compensation la maigre retraite que lui laisse A. Ma mère vit ds sa SCI, avec sa retraite donc mais ils ne sont pas divorcé....dernierement ma soeur qui cotoit toujours A a fait une gaffe et a été cafté je sais pas quoi que ma mère aurait dit et A a tel ma mère en la menacant de la laisser sans rien si elle opposait sa fille à elle (chose qu'elle n'a jamais fais, c'est mon père qui a interpreté à sa façon)....
Je me demandais, si ma mère demande le divorce, sachant qu'elle a très peu travaillé....peut elle divorcer sous faute car bigamie??? ou un truc ds le genre?? et risque t'elle effectivement de se retrouver sans rien? sachant que mon père a monté une entreprise au Mexique et on ne serait rien sur ça, à savoir si elle tourne ou pas...
un peu complexe hein??  :-\ :-\ :-\ merci d'avance pour ton savoir  :-* :-*

Je pense que si ton père a refait sa vie avec une autre et que c'est effectivement avéré (notamment avec l'enfant), alors qu'il est toujours marié avec ta mère, il tombe sous le coup du divorce pour faute (adultère dans le cas présent)... De plus, il y a altération du lien conjugal (si ça fait plus de 2 ans, me semble-t-il, qu'il est parti), ça fait beaucoup...
Si la faute est avérée, ta mère ne pourra pas se retrouver sans rien (à moins bien sûr que ton père ne réussisse à se rendre insolvable, prouesse que mon papa a réussi, notamment pour se faire entretenir par maman, qui, rappelons-le juste pour le principe, ne vit que sur une pension d'invalidité).

Camillou
ta mère peut faire appel de la décision et de toute façon elle peut tout de même demander le divorce mais ce ne sera pas pour faute

Ninie
si ta mère demande le divorce elle perd la retraite de ton pere car pour le moment il la laisse en bénéficier mais c'est déjà à lui qu'elle est versé

aprèssi il y a divorce en principe (je dis bien enprincipe) il y a liquidation des biens
bien que pour une SCI je ne suis pas sure que le divorce entre dans les biens propres
et la liquidation se fera sur lavente de laSCI
mais sur ce point je pense que Rosy sera plus calée pour te le dire
par contre même si il a monté une société à l'étranger elle fait partie de la communauté (cela dépend aussi du contrat de mariage qu'ils ont)
j'ai une amie qui a habité plus de 15 ans en coted'ivoire et avec son ex-mari ils ont acquis des biens (plusieurs maisons et terrains) et bien elle n'a rien récupéré car beaucoup trop compliqué et cela aurait demandé beaucoup de finances qu'elle n'a pas

ok merci pour ses débuts de réponse....et je voulais savoir aussi....si A venait a disparaitre est ce que ça bonne femme et son enfant peuvent avoir le droit de demander quelque chose?? d'autant plus que elle n'est QUE mexicaine...enfin je pense ...a moins qu'elle est obtenue la double nationalité avec la naissance de son fils...
Et les biens qu'il aura acqui avec sa jeune...ça reviendra à qui??

Pour les biens acquis, tout dépend de plein de choses, à quel nom les a-t-il acquis notamment.
J'ai l'exemple d'un couple, lui 2° mariage. Pour ne rien laisser à ses enfants de son 1er lit, tous ses biens ont été mis sur le nom de sa dernière fille. Certains ne manquent pas d'ingéniosité  :-X

Par contre, ta mère est-elle en règle avec la loi en percevant la retraite de ton père ? Ne risque-t-on pas de lui réclamer un quelconque remboursement ?
A l'inverse, il a monté une boite à l'étranger. Du fait que tes parents soient encore "mariés", ta mère ne risque-t-elle pas d'être co-responsable d'éventuelles dettes ?

Quand à se retrouver sans rien, a-t-elle pris des info auprès d'assistante sociale ? Ne peut-elle prétendre à une PA ? Plus qq aides de l'état type allocations logements et autres.

ha lilli tu es passé MAITRE LOL tu as pris du grade

plus sérieusement, je peux te répondre qu'à une seule question, ou je doute qu'elle soit en règle avec la retraite de A...ceci dit...c'est comme ça qu'il la tient...et je crois qu'il en joue....
Je crois que le mieux c'est que je prenne rdv avec un avocat pour en savoir plus car pour l'entreprise je pense que OUi ma mère est co ...et peut subir les endettements de A ceci dit elle est loin d'être solvable....
Et pour la PA j'en doute aussi...si il touche un salaire c'est au mexique...et A est très doué en magouille alors faut pas rever  ::)

Tiens, toi aussi, tu as un géniteur doué en magouilles? Il va falloir qu'on fonde un club un de ces jours  ;D ...

Comme je dis toujours: mieux vaut en rire qu'en pleurer, mais c'est tellement usant, parfois...

Non, j'ai pété une durite. Mais c'est sur un autre fil  ::)

juste pour info: même si le chèque est à faire à l'ordre du trésor public, ce n'est pas dans votre trésorerie que vous pourrez avoir des infos sur les donations, ni même récupérer les formulaires, mais dans votre centre des impôts ;)

l'enfant né (et reconnu) d'un autre lit a les mêmes droits que ses enfants nés d'un premier lit
sauf si il y a un testament ce que disait Rosy au début du post
par contre pour elle puisque logiquement ils ne sont pas mariés elle n'a aucun droit (peu importe sa nationalité)
sauf si il l'a couché (ailleurs que dans son lit) sur son testament

Bonjour,

je viens de lire (un peu en diagonale....  :-[) ce fil... j'ai aussi une p'tite question à poser....
Lorsque j'ai emménagé avec mon chéri il avait déjà acheté sa maison (en indivis avec sa mère qui a financé 45%). Nous nous marions cet été.
J'avais, lorsque je travaillais, proposé à  BM de lui racheter une partie de ses parts; ce qu'elle avait refusé. Mon but n'étant pas d'être propriétaire, je m'en f*** mais surtout de me protéger, et de protéger mon grand pour l'avenir. Comme vous le savez, lorsqu'il y a du patrimoine, même les personnes les plus sympathiques se transforment en requin.....
Que dire, à part que BM a attendu que je sui fasse 2 beaux petits enfants pour me dire ok, et que sans boulot, je ne saurai prétendre à un crédit....
Comment faire pour être protégée?

Dès que je peux,je viendrai répondre. Je dois partir d'urgence auprès de ma maman qui est très fatiguée.
Des bisous à chacun et chacune, et à bientôt. :-* :-*

Pour ta maman  :-*   :-*   :-*  Est-elle âgée ?

 :-* :-* pour ta maman Rosy

Sand:  :-X les biens acquis avant mariage ne rentrent pas dans la communauté des biens "légale". ("réduite aux acquêts"), donc poru les 55% de ton mari, c'est râpé -à approfondir s'il rembourse encore un emprunt après votre mariage? - . Mais si le couple prend un emprunt pour payer quelque chose (les 45% de la mamie, par exemple), ce qui est ainsi payé par la communauté (même si toi tu ne rentres pas d'argent frais) appartient par moitié à chacun.
Après au moins 2 ans de mariage, et contre monnaie, le couple peut modifier son contrat de mariage; est-ce que cela pourrait résoudre une partie du soucis?

Camillou: j'ai trouvé ça pour ta maman: http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedurededivorce/demande-divorce.htm#La-demande-en-divorce-en-matiere-de-divorce-accepte,-de-divorce-pour-faute-ou-de-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal
Cela pourrait peut-être expliquer le refus de la juge... et donner une piste pour recommencer  ;) ! google est (trop) généreux, mais reste notre ami (il y a sûrement des infos qui te "parleront" plus qu'à moi) .

Ninie:   :-[  :-*

Mamie Rosy: des ondes ++++++++++++ des des :-* :-* :-* :-* :-* pour ta maman et pour toi

Rosy  :-* :-* :-* :-* :-* pour ta maman !!!!

pleins d'onde pour ta maman...gros bisous à vous deux

Rosy des ondes ++++++++++++ pour ta maman

quand il y a un contrat de mariage comme celui de la séparation des biens
faire très attention car tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à celui qui l'a acheté
factures à l'appui et il faut penser à les mettre au nom de Mr et Mme
c'est ce qui m'est arrivé et la grande partie des factures étaient au nom de Mr sauf ma voiture
donc au moment du divorce tout lui appartenait sauf ma voiture
heureusement pour moi sa maitresse n'aimait que le mobilier chic et mon ex n'a pas été sal**p
il a fait un partage à peu près équitable mais je n'ai eu que ce qui était déjà usé :-X

Merci Legacn!

Effectivement, c'est à peu près ce que je pensais...
De fait, mon père n'a aucunement l'intention de divorcer de ma maman. Son grand rêve, c'est de la faire placer sous tutelle (avec lui en tuteur, bien sûr) pour altération des capacités intellectuelles, afin de l'envoyer dans un mouroir le plus loin possible, et de pouvoir pendant ce temps s'occuper de ses sous à elle...
Là, où ma maman joue de malchance, c'est que cela fait des années que mon père tente de la faire passer pour folle auprès de toutes nos connaissances. Jusque-là c'était assez ridicule, car il la jugeait trop folle pour pouvoir s'occuper de son patrimoine, mais pas assez pour ne pas avoir à s'occuper des mômes (nous sommes 3, et honnêtement, je crois qu'il ne nous a jamais vraiment aimées). La malchance, c'est que ma plus jeune soeur est dorénavant majeure. Rien n'empêche plus donc mon père de reprendre ses accusations sordides...

Bref, on patauge dans l'horreur...

je te met ce que Rosy a dit pour la tutelle
donc vous pourrez demander à ce que ce soit une personne extérieure à la famille

Le problème, c'est que j'ai un père qui peut être très convaincant... la preuve, c'est que ça a marché avec cette juge! On pourrait lui donner le bon Dieu sans confession, surtout quand il enfile son costume de mystique ("je ne veux pas divorcer, c'est péché", sachant qu'il n'a jamais mis les pieds dans une église et qu'il bouffe du curé assez régulièrement, ça prête à rire), ou de bon mari martyr (avec les yeux rouges, les soupirs à fendre l'âme, et tout et tout), ou de bon père (mais là, en général, c'est tellement pitoyable que ça en devient risible: imaginez un père qui dit se soucier de ses enfants, et qui est incapable de se souvenir de leurs dates de naissance, de leurs prénoms complets, de leurs goûts, des études qu'elles font, etc...). Un vrai comédien!
De plus, c'est un manipulateur-né, le genre de personne qui est fautive, mais qui réussit à engendrer la culpabilité chez l'autre (ma maman au départ ne l'a pas vu venir, elle pensait même être paranoïaque).
Pour compléter le tableau, c'est en plus un escroc (ma mère a déjà perdu des sous  -comme par hasard- et lui il a une entrée d'argent du même montant au même moment!), un menteur et un voleur. Bref, pas vraiment l'image qu'on se fait d'un père responsable et protecteur...

Si on avait le choix pour une éventuelle tutelle, je ferai tout mon possible pour que ce soit la soeur de ma mère qui devienne tutrice, parce qu'elle au moins, elle est honnête, et puis maman l'aime bien... ça serait moins dur pour ma maman de devenir dépendante de quelqu'un qu'elle aime. C'est vraiment l'horreur, la sclérose en plaques, surtout pour quelqu'un d'autonome et d'indépendant comme ma mère! J'espère ne jamais connaître ça...

Camillou: des ondes ++++++ pour toi et ta maman


si tu en as des preuves, tu peux peut-être les présenter à charge contre ton papa lors d'une éventuelle demande de mise sous tutelle? ???

Ces preuves-là, elles ont été mises sous le nez de cette juge, pour montrer pourquoi maman voulait divorcer (en plus de se faire tabasser, rabaisser toute la journée, etc...), et ça n'a servi à rien...

Et puis elle n'a pas besoin de tutelle: elle est sensée, elle ne perd pas la tête, c'est quelqu'un de normal (avec même un QI bien supérieur à la moyenne), simplement elle n'a pas imaginé qu'on pouvait lui vouloir du mal à ce point-là... Même aujourd'hui, elle reste estomaquée, et ne comprend pas pourquoi il veut la garder sous sa coupe: s'il l'aime, comme il le dit, pourquoi ne lui laisse-t-il pas reprendre sa liberté, puisqu'elle est malheureuse avec lui?
De fait, mon père est une survivance du passé: une femme vaut moins moins qu'un homme, et surtout une épouse se doit d'être soumise et obéissante à son mari. Si ma maman dit: arrêtons-nous là, je ne vais pas bien, c'est remettre en cause son petit ego à lui, et ça, il ne le supporte pas...

Bref, ça ne va pas fort... Je tremble maintenant à l'idée qu'il apprenne ma grossesse et qu'il n'exige de voir (puis de me prendre) mes filles... quoi que ce sont des filles, alors peut-être que comme les filles c'est "quantité négligeable" selon lui, peut-être que ça ne l'intéressera pas... En même temps, je le vois mal résister à l'envie de m'emm... Après tout, c'est moi qui ai décidé ma maman à faire changer les serrures afin qu'il respecte enfin l'ordonnance de non-conciliation qui lui interdisait de rentrer dans la maison pour terroriser maman... et ça, malheureusement, il l'a gardé en travers de la gorge... en même temps, ce que j'ai fait était tout ce qu'il y a de plus légal et un réflexe de protection...

après un délai de séparation de corps (ou de faits  ???)
le divorce peut-etre prononcé sans l'accord de l'autre partie

Mon père a très finement joué sur ce coup-là: la séparation de corps était effective depuis mai 2003, ce qui signifiait qu'au bout de 6 ans, ma maman serait d'office séparée de lui. Il lui manque donc trois mois à peine...
Maintenant, la loi a changé depuis 2005 (sans rétroactivité), et il suffit de 2 ans. Sauf que là, les compteurs sont automatiquement remis à zéro puisque le procédure a été déclarée nulle... Et comme cette <censurée> de juge a écrit que la séparation de corps n'avait plus  lieu d'être, il faut attendre de relancer une nouvelle procédure, d'obtenir cette ordonnance permettant la séparation de corps, puis attendre encore 2 ans pleins...

à la place de ta mère je ferais appel de la décision elle a 1 mois
sinon refaire une demande de divorce sur demande accepté ou pour faute
je suis un peu étonnée que le délai reparte de la décision du juge

Coucou les Mamans, me re-voilà ;)
Tout d'abord je voudrais vous remercier, chacune en particulier, je n'ose pas citer vos noms de peur d'en oublier un,  pour vos pensées, vos ondes, votre soutien qui me sont si précieux.
 Ensuite, je voudrais vous rassurer sur l'état de santé de Maman. Elle a une très forte grippe, mais comme son coeur est très fatigué, et que ses poumons sont assez mal en point, le médecin ne lui a pas caché la gravité de son état. Mais maintenant elle est bien soignée, et je pense qu'elle se rétablira....doucement.....mais sûrement.
Je vais essayer maintenant de répondre à vos questionnements :

Camillou :-* :-* :-* : Je suis perplexe quant à la décision de la Juge. Si la séparation de corps est effective et reconnue depuis 2003, il n'y a aucune raison de "remettre le compteur à zéro". Si la Juge a écrit que la séparation de corps n'avait plus lieu d'être, elle reconnaît par là qu'elle existe...... Un bon avocat peut la faire revenir sur cette décision. Il faut surtout que ta maman fasse appel de cette décision dans le mois où elle a été prise.  Il y a peut-être URGENCE.
  Il faut savoir que la séparation de corps, quand elle est prononcée, entraîne automatiquement une séparation des biens. Ce qui fait que chacun des époux n'est plus responsable des faits et gestes de l'autre.  En plus, si le divorce est demandé, effectivement, malgré le refus d'une des parties, il peut être prononcé automatiquement, je pense au bout de 3 ans.  (Ce fut le cas pour une de mes amies qui avait épousé un homme bien plus âgé qu'elle, qui vivait dans sa maison à elle, et qui ne voulait pas divorcer. Non seulement le divorce a été prononcé, mais en plus, il a fini par être expulsé de cette maison).
Maintenant, si la séparation de corps n'a pas été prononcée.....effectivement.....il faut remettre les compteur au jour de la demande officielle. 
La procédure pour retrouver sa liberté est longue et fastidieuse, mais si ta maman se sent soutenue, elle aura le courage d'aller jusqu'au bout, sachant qu'au bout, une belle liberté l'attend, et elle pourra enfin retrouver la paix.
Malheureusement, je connais trop bien les dégâts provoqués par la sclérose en plaques, car l'une de mes soeurs, qui a un an de plus que moi, mais nous sommes comme des jumelles,  est atteinte de cette affreuse maladie.  Alors je sais combien il faut d'amour et de tendresse pour aider ces malades à garder le moral.   
 Je t'envoie pleins de  :-* :-* :-* :-* :-*spécialement pour ta maman, à qui je réserve une place toute particulière dans mon coeur et dans mes prières ;)


Ninie :-* :-* :-*  Lorsque tu dis que ton père a refait sa vie, je ne pense pas qu'il ait pu se remarier, n'étant pas divorcé de ta maman. Je ne crois pas qu'au Mexique la bigamie soit autorisée, en tout cas en France, elle n'est pas autorisée.
Si vraiment il a réussi a épouser sa jeune maîtresse, il a peut-être "oublié" de dire qu'il était marié en France.  Si ta mère peut apporter la preuve de cela, il est évident qu'elle peut demander le divorce pour faute. Cela entraînerait peut-être une recherche coûteuse pour obtenir des documents officiels.
 En ce qui concerne son entreprise au Mexique, il faudrait savoir à quel régime elle est soumise. A t-il, en tant que "français" constitué une Société sous régime français avec un siège à l'étranger ?  Ta mère n'a rien signé par rapport à la constitution de la Société ? Si oui, elle a engagé sa responsabilité. Mais si ton père a tout fait sous le manteau et que ta maman n'a rien signé, il ne peut pas avoir engagé la communauté. Je t'explique : quand, dans un couple, le mari ou la femme achète quelquechose, et qu'il est seul à signer, il engage la communauté. Quant il faut emprunter ou vendre, le consentement et la signature de l'autre époux est indispensable. Je parle de la France, mais je ne connais pas le droit mexicain. Il faudrait faire une étude comparée au droit international, et vérifier s'il existe des accords entre la France et le Mexique.

Concernant la retraite de ton père : rien ne l'empêche de se faire envoyer sa retraite au Mexique. Je ne vois pas pourquoi ta mère serait inquiétée, dans la mesure où ton père n'a fait aucun courrier demandant à ce que la retraite lui soit versée directement. Maintenant, je ne sais pas si ta maman la touche en ayant "omis" de déclarer que ton papa ne vivait plus avec elle depuis longtemps....ça sent tellement la "magouille" que ton père n'a peut-être pas intérêt à révéler l'existence de sa situation rélle ; c'est sans doute pour cela qu'il laisse cet argent à ta mère.....qui pourrait peut-être prétendre à bien plus qu'une modeste retraite.
  Si tel était le désir de ton père, elle pourrait ne plus encaisser cette retraite. Ta maman ne pourrait rester sans ressource. Il faudrait qu'elle demande des aides qu'elle obtiendrait à coup sûr.  Bien sûr, les sommes allouées ne sont pas importantes, mais elles permettent de survivre.
  Je pense que seul, un avocat pourrait l'aider dans ses démarches. Elle pourrait peut-être demander une aide judiciaire si ses revenus sont très bas.
   Enfin, je pense que même si ton père met la pression sur ta maman en excerçant un certain chantage, ça doit bien l'arranger que son épouse légitime perçoive sa retraite.....et ne lui demande pas autre chose.....

  D'autre part, en cas de décès de ton père, les héritiers sont : le coinjoint légitime survivant (s'il est marié sans contrat, sinon il faut observer les clauses du contrat), et les enfants....TOUS LES ENFANTS. S'il a un enfant au MEXIQUE, ce dernier à les mêmes droits que ceux issus du mariage avec ta maman. Les enfants naturels ont les mêmes droits aujourd'hui que les enfants légitimes.  Même s'il ne l'a pas reconnu, avec une recherche ADN on pourrait facilement prouver la filiation....et quand il y a des sous à prendre......cela se fait.
   Par contre, pour la jeune.....femme ou maîtresse....elle n'a aucun droit sur ses biens à lui. Et même s'il s'était marié et que l'on peut prouver qu'il était bigame, le second mariage est nul et non avenu, donc elle ne peutprétendre à rien;.......saus si elle a fait des acquisitions indivises avec lui.  Dans ce cas là, la partie en indivision appartenant à ton papa, peut tomber dans la communauté avec ta maman, donc ta maman pourrait avoir une moitié, et sur l'autre moitié elle pourrait avoir l'usufruit, et les enfants se retrouvent nu-propriétaires indivis. Cela devient un peu compliquer pour régler la succession, mais ces cas deviennent de plus en plus fréquents avec les familles recomposées.  Avec un bon notaire, on arrive à s'en sortir.  Il faut parfois faire appel à un généalogiste pour retrouver tous les héritiers.

Bien sûr, comme le dit si bien P'tite Lilli, il faudra veiller à vérifier à quel nom les biens ont été acquis.
En ce qui concerne l'éventuelle co-responsabilité de ta mère vis à vis de dettes éventuelles au Mexique, il faudrait parfaitement connaître le dossier pour tirer des conclusions exactes.

Véro  :-* :-* Juste une petite précision. Une S.C.I. est une personne morale. Donc, s'il y a SCI les biens appartiennent à la SCI. Faut savoir qui en sont les associés, dans quelle proportion. On ne liquide pas une société sans le consentement des associés. Si les parts dépendent de la communauté, on pourrait imaginer une cession de parts à l'un des époux, et ensuite, seulement, prévoir la dissolution de la SCI; quand on monte une société à l'Etranger, il aut voir avec le droit du pays en question pour savoir à qui elle appartient. Le régime légal en France est la communauté, alors qu'en Angleterre, c'est la séparation de biens pure et simple qui est le régime légal anglais. En ce qui concerne le Mexique, je ne le sais pas....faudrait se renseigner.

Lenagcn :-* :-* :-* :-* On ne peut pas modifier le régime matrimonial en France, avec seulement un peu de finance. Encore faut-il qu'il soit homologué par le Tribunal de Grande Instance (c'est à dire : accepté).  J'ai le souvenir d'une cliente, dont le changement de régime matrimonial avait été refusé par le TGI.....avec son mari, comme ils tenaient un commerce, ils voulaient adopter une séparation de biens. Le Tribunal a jugé que la femme serait lésée, alors il a refusé. Il restait une solution : divorcer, liquider la communauté, et se remarier sous le régime de la séparation de biens. Le divorce a bien été prononcé, mais au moment ou la femme pensait se remarier....son mari lui a dit que lui n'en avait pas du tout l'intention. Ils sont donc restés divorcés, la femme s'est retrouvé ruinée car elle avait eu trop confiance en son mari....et malheureusement, elle a fini par se suicider par désespoir).

Voilà, Chères Mamans de mon coeur, j'espère avoir rattrapé mon retard......et répondu un peu à vos question.
 Je vous fais tout plein de gros bisous :-* :-* :-* :-*
 

MERCI Rosy
et super pour ta maman

merci mille fois ROSY !!! merci merci merci!!!  :-* :-* :-* :-* :-* :-*
une pensée pour ta maman

Merci Rosy!

Gros bisous à ta maman  :-* :-* :-*
Rassure-toi, la mienne a décidé de faire appel, et je lui ai conseillé de faire mettre dans un garde-meuble ce à quoi elle tenait le plus (ses dossiers), et les clés sont détenues par son avocat (pour éviter le risque de les garder sur elle, si papa la frappe pour les obtenir). Curieusement, elle ne craint pas la violence physique, tout ce qu'elle espère, c'est qu'il va tenter quelque chose pour être pris en flagrant délit cette fois... C'est triste à dire, mais les flics connaissent bien notre adresse...

c'est le mieux que ta mère ai à faire l'appel
ce ne sera pas le même juge et pas le même tribunal
donc les décisions peuvent etre complèteemnt différentes et j'espère en sa faveur

Sur les conseils de certaines  ;) ;) je m'incruste...je me pose quelques questions


Voilà ma situation...certaine l'a connaisse déjà ;), mes filles n'ont pas été reconnues par leur géniteur...bref je m'inquiète surtout au sujet de leur avenir s'il venait à m'arriver quelque chose...pourront-elles être prises en charge par ma famille  ??? juridiquement ai je quelque chose à faire maintenant  ???
Je crains juste qu'elles soient placées en famille d'accueil en attendant un jugement pour placement chez mes parents  :-[ voilà...enfin plein de p'tites questions mais qui ont leur importance  ;) ;)
Merci  :-* :-* :-*

Coucou Nadège :D

Je pense que tu pourrais déjà faire un testament aux termes duquel tu pourrais nommer tes parents comme tuteurs. Ce serait bien que tu leur en parles d'abord, ça leur permettrait de se préparer à une éventualité....et si jamais il t'arrivait quelquechose, ils sauraient déjà accueillir leurs petits-enfants.
  Si personne d'autre ne se manifeste, ils seront nommés tuteurs sans problème.
Maintenant, je ne sais pas quels rapports tu as avec le père de tes enfants, mais, même s'il ne les a pas reconnus, il pourrait se manifester un jour et prouver qu'il est bien le père avec les tests ADN.  IL pourrait ne rien entreprendre.....mais avec le temps.....il pourrait changer.....Il arrive parfois que des hommes se manifestent dans ces moment-là... Il faut savoir que les enfants grandissent aussi, et peuvent bien choisir de re-créer des liens avec le papa si ce dernier est d'accord.  Chaque situation est différente et unique. On peut essayer d'envisager l'avenir,mais on ne sait jamais comment les gens peuvent réagir dans certains cas.
  J'ai vu le cas aujourd'hui à mon bureau d'une maman qui savait qu'elle allait partir.....elle était bien fatiguée....elle a nommé un tuteur pour son enfant, et on va faire exécuter le testament par le Juge chargé de cette affaire.  Bien entendu, le tuteur qui a été nommé, avait déjà accepté cette mission, étant parfaitement informé de la situation.
  Allez, ne t'inquiète pas, tu te feras peut-être centenaire et tu connaîtras tes petits-enfants et arrières-petits enfants ;)  Profite bien de tes princesses. ;)  :-* :-* :-* :-*

Merci, merci  :-* :-* :-*

Juste une p'tite précision, une fois le testament fait, l'application de celui ci est immédiate....mes filles ne passerons pas par une zone"d'attente" ???
Pour ce qui est de mes tuteurs...la discussion a déjà été bien entammée, d'ailleur si je les avaient écoutés je me serais renseignée plus tôt  ;) ;) ;)

je vais aussi poser une petite question discretement...

en cas de mort des 2 parents peut on etre sur que les enfants d'une meme fratries ne soient pas séparés ? (chez moi ils sont 5) si aucun membre de la famille les veut tous iront ils en orphelinat ou seront ils séparés ?

Le seul moyen de gagner du temps, c'est que tes proches, notamment les plus concernés (Tuteurs) soient informés parfaitement de tes dernières volontés, et qu'ils sachent chez quel notaire tu les a déposés.  En général, les notaires savent qu'il y a urgence et font le nécessaire rapidement pour procéder à l'"ouverture du testament", et l'envoyer au Greffe du Tribunal pour le faire exécuter.

Eloïse :  :D Lorsqu'une fratrie est nombreuse, il est bien souvent difficile des les rassembler dans une famille d'accueil. En général, l'Administration met tout en oeuvre pour éviter de les séparer, encore faut-il trouver une famille d'accueil prête à les accepter tous sous son toit.  Malheureusement, on peut penser que 5 frères et soeurs ont plus de chance d'être séparés qu'une fratrie moins nombreuse...... :-\  J'espère pour toute ta petite famille, que le problème ne se posera jamais et que tu verras grandir non seulement tes merveilleux enfants, mais que tu auras l'immense bonheur, comme moi, de serrer un jour tes petits-enfants dans tes bras. si, si....le temps passe vite....et on devient mamie sans s'en apercevoir ;D ;D ;D :-* :-* :-* :-*

Encore merci  :-* :-* :-* :-*

je vous lis et j'avoue que je m'accroche moi pour ne pas avoir à connaître certaines démarches auxquelles vous êtes confronté(e)s par moments :'( :'( :'(

Rosy tu travail dans quoi pour connaître autant de lois?

nadège, je ne connais pas ta situation mais si le "géniteur " de tes enfants ne se manifeste pas pendant 3 ans (à revoir la durée le snu me guette) il peut être destituer de son autorité parentale et ne plus avoir aucun pouvoir de décision concernant ses enfants

Cela fait maintenant 35 ans que je travaille dans le Notariat ;)

Alors je comprend mieux. Merci.  :-*

A mon tour de poser une petite question...

Mon homme et moi ne sommes pas mariés, nous envisageons de nous PACSer prochainement. Nous n'avons pas encore acheté de bien immobilier, mais nous souhaiterions qu'en cas de malheur, les économies de l'un reviennent à l'autre. Cette clause peut-elle être incluse dans un PACS ou nécessite-t-elle un acte notarié à part ?

Merci d'avance pour vos lumières...  ;) :-*

Du point de vue fiscal, le  PACS te donne les mêmes droits que les couples mariés. Pour qu'il soit efficace à 100 % il vaut mieux l'accompagner d'un testament olographe, c'est-à-dire un testament manuscrit, que tu peux déposer chez le notaire afin qu'il puisse le faire enregistrer auprès du "FICHIER CENTRAL DES DERNIERES VOLONTES" où on le retrouvera toujours.   Cela ne te coûtera dans les 57 ? (Cela revient bien moins cher qu'un testament authentique ;) et est tout aussi valable).

Bonsoir,
Une petite question..... divorcée depuis quelques années, nous avons convenu avec mon ax mari (enfin, il a convenu) que nous nous partagerions les aller et retour pour les WE où mon grand est chez lui... Il faut que je me replonge dans le jugement de divorce, mais de mémoire, rien n'est prévu dans ce sens dedans....Est ce que le fait que je n'ai rien dit depuis des années me "condamne" à le faire encore ? j'avoue que ça me pèse de plus en plus.....

Rosy, merci beaucoup pour ta réponse !  ;) :-*
Je craignais un peu le coût d'un acte notarié, mais me voilà rassurée...  :)

Moi aussi j'ai une question  :) :) :)
Nous avons acheté le terrain (où nous avons construit notre maison) en février 2007 (vente signée le 9/2/2007). Depuis, et malgré mes nombreux appels, nous n'avons tjs pas reçu l'acte de vente !!  :o :o :o C'est normal que ça prenne autant de temps ?? (+ de 2 ans !!)
J'aimerais bien avoir mes papiers  :-\ :-\ :-\
Quels recours avons nous devant ce notaire visiblement peu sérieux dans le suivi de ses affaires ?? Une fois la vente terminée, on ne compte plus pour lui, j'ai l'impression !!!

Maintenant nous habitons dans notre maison, mais est ce vraiment la notre puisqu'on ne peut pas prouver que le terrain est à nous ??!!

Merci pour la réponse.

LN

Bonsoir LN :)
Il n'est pas du tout normal que ton notaire ne t'aie pas envoyé ton titre de propriété avec un relevé de compte détaillé qui te permet de savoir à quoi correspond la somme qui tu lui as versée au titre des "frais de notaires" qui comprennent les honoraires du notaire, mais aussi les débours dûs au Bureau des hypothèques (taxe, salaire du conservateur, cout de l'état hypothécaire).
Si ton notaire ne répond pas, il ne te reste plus qu'à t'adresser au Président de la Chambre des Notaires de ton Département, qui ne manquera pas de lui demander des comptes.
Lorsque les affaires sont nombreuses, il arrive que l'on mettre 6 mois avant d'envoyer le titre de propriété, mais 2 ans me semble bien long.  Il faut dire que certains notaires rechignent à l'envoyer, ainsi lorsque le propriétaire veut faire une nouvelle opération, il fait tout pour se placer dans la nouvelle affaire.

De toute façon, IL TE DOIT le titre de propriété si tu lui as réglé tous les frais. A mon bureau, je retiens le titre si le client ne m'a pas réglé la totalité des frais ou s'il  fait obstacle pour m'adresser un document que je lui ai demandé. Par exemple, en cas d'emprunt pour acheter, s'il ne m'a pas fourni les coordonnées de son assurance afin que je puisse lui faire la notification d'usage qui permettra au banquier d'être payé en premier en cas d'incendie de la maison.
Si tu as un petit souci, tu peux m'envoyer un MP j'y répondrai avec plaisir. ;)  :-* :-*

Merci Rosy  :) :) :)
On ne lui doit plus rien, on a payé tout ce qu'on devait.
Je viens d'appeler à nouveau et je suis tombée sur une nième personne à qui j'ai raconté mon histoire pour la nième fois  :P :P :P Elle doit me rappeler pour me dire où est mon acte de propriété. Elle dit "c'est pas normal que vous ne l'ayez pas"  :o :o :o Je suis bien d'accord !!! Mais la faute à qui ??!!!  >:( >:(

A suivre...

Si cette fois ci, ça n'aboutit pas, je ferai ce que tu me conseilles à propos du Président de la chambre des Notaires...

LN

Je pourrais le mettre dans humeur du jour, parce que ça m'énerve !  :-X

Hier j'ai reçu un courrier de l'assurance du prêt que j'ai souscris pour l'achat de la maison. L'assurance me colle une surprime de  50% pour le risque Décès et idem pour le risque perte d'emploi et aucune raison de notifiée.
J'ai tel hier aprem, après une attente sur disque de 15 minutes (c'est long 15 minutes avec un disque d'attente pourri) une dame charmante m'a répondu qu'elle non plus ne comprenais pas pourquoi aux vues de mon dossier. Bien sur la personne qui m'a envoyé le courrier  était déjà partie (à 17h00). Je dois rappeler aujourd'hui  ::)

J'ai rappelé ... peuvent pas me répondre pour cause de secret médical  :-X ::)

secret médical sur ton dossier à toi  ??? ???

yesss  ::) et avec les infos que jai donné moi, puisque je n'ai passé aucun examen, ni visite médicale!

Eh ben, je vais sans doute en faire autant car nous cela fait 6 ans que l'on a acheté et on a pas le fameux titre de propriété... Je l'avais réclamé et on m'avait répondu que l'acte de vente suffisait... alors là, je suis un peu inquiéte quand même...

bon ... je continue toute seule  :P je viens de pondre un courrier pour l'assureur. Vos avis sont les bienvenus...  ;)

C'est trop fort cette histoire.
Ils ont peut être eu peur que tu ne sois pas la personne en question  :-X ;D

Ton courrier me paraît pas mal.
Par contre, il y a un truc que je ne sais pas : l'assureur peut décider d'une surprime à partir du moment où il a une raison valable (genre nouveau questionnaire de santé ou autres)?

ben voui  :-\ dans mon cas je pense que c'est un problème de surpoids (je ne vois que ça) mais je voudrais qu'ils me l'écrivent noir sur blanc.
Pour info, je ne suis pas suivi pour ce pb, pas  de traitement et pas de maladie liée au surpoids...

J'ai pas tout suivi depuis le début, mais l'achat de la maison est en cours ?

voui, c'est l'assureur lié à la banque qui me gratifie d'une surprime de 50% pour m'assurer pour cet emprunt ... chouette, en plus d'être grosse, on me le fait payer  ::) :-X

Si c'est pour cette raison, c'est de la discrimination non ?
Je ne suis pas sûre que ça fasse partie des "risques" envisagé pour une surprime. Et si ce n'est pas légal, il ne l'écrira surement pas noir sur blanc...
C'est une histoire de fou ton truc...
Je croyais que lorsque l'on signait l'offre de prét, le taux d'assurance était indiqué et qu'on ne pouvait pas revenir dessus... à moins d'un élèment nouveaux et grave (style infarctus...) et encore si tu ne le signale pas, ils ne sont pas censé être au courrant.

J'avais eu un "en fonction des infos que vous nous avez communiquées" .... blablabla... surprime.

En pratique, je suis en meilleure santé que zom, mais j'ai eu des hospitalisations (pour bébés!) et une opération préventive 9 ans avant l'emprunt (oubli si 10 ans et plus).
résultat: rdv chez le doc, qui n'a pas pu ne pas indiquer mon surpoids (imc 28, juste à la limite; avec mon ossature comass' , ça vaut un 26 chez un os-poids-plume, menfin...)

L'essentiel pour eux, c'est de toucher des (sur)primes.  :-X
Des raisons ils en trouveront toujours.  ::)
(le surpoids, c'est plus de risques côté cardiovasculaire, articulations etc donc plus de risque de paiements à faire pour l'assureur) .

lors de notre premier emprunt, zhom et moi étions en sur poids.
Dans le questionnaire la taille et le poids sont demandé
ON  A été honnête

oi, j'ai été sauvé car j'étais enceinte  :P mais zhom a du passer une visite supplémentaire auprès de notre médecin (avec des question style : graisse ou muscle) et résultat, il a une une augmentation.

Pour notre deuxième emprunt, rien, on avait maigri  :D

 Fait ton courrier car ils te doivent explication et justification de la sur prime, c'est la moindre des choses

Idem pour nous quand on a fait l'emprunt pour la maison ... la question pour le surpoids était posé dans le questionnaire :-X et comme l'a dit Lena c'est par rapport aux problemes cardiovasculaire ...
Mais de tte façon il doit l'ecrire noir sur blanc.
et sinon ton courrier me parait bien !  ;)

xxx

Biz

J'hallucine Mesoke  :o :o :o :o

Je ne pensais pas que le surpoids pouvait être une raison de surprime ?  ???

A ta place, moi aussi j'exigerais que ce soit écrit noir sur blanc ; et ça vaudrait le coup de se renseigner auprès d'une asso (aucun nom ne me vient, mais j'ai déjà vu dans des reportages des asso de gens forts ou obèses) ; je serais quand même curieuse de savoir si c'est réellement légal ?

On frise la discrimination, non ?

(dans le genre, j'ai lu un article sur le don du sang ; vous saviez que le sang des homo hommes n'est pas gardé ? trop de risque d'être porteur du Hiv, et vu le temps d'incubation, pas possible de vérifier)


Pour nous, on a été honnête aussi : zhom s'était fait opéré du ménisque 6 mois avant ; courrier de l'assurance du prêt : si perte d'emploi ou décès liés à une infection du genoux, pas de remboursement ....

Alors, après discussion avec mon banquier  ::), une surcharge pondérale est effectivement une raison de surprime !  :-\  :-\ C'est, avec la taille, une des 1eres questions posées dans le dossier d'assurance. Cette "histoire" de secret médical qu'on te sort, c'est surtout qu'ils doivent être très honteux ! On n'adhère pas forcément avec les exigences de son job !  :-\ C'est nul Mesoke !  :-*  Continue de les relancer, qu'ils te disent les choses clairement.  :-*  :-*

Dans leurs "systeme de cotation" apparait la taille et le poids.. ils estiment que si qqu un est en surpoids, cela peut engendrer des risques tels que l'hypertension, les risques cardiovasculaires.... je ne suis pas sure que le but final soit de faire payer des surprimes, mais de se prémunir en cas de "sinistre", c'est à dire les surprimes qu'ils engrangent leur servira dans l'hypothèse où tu viendrai à avoir un souci de santé, puisque l'assurance prend en charge ton prêt dans la limite de la quotité assurée (50%, 100%...).
es tu passée par l'assurance de la banque ou bien as tu fait appel à une assurance externe?

"Eh ben, je vais sans doute en faire autant car nous cela fait 6 ans que l'on a acheté et on a pas le fameux titre de propriété... Je l'avais réclamé et on m'avait répondu que l'acte de vente suffisait... alors là, je suis un peu inquiéte quand même..."
[/quote]

N,  :) Ne t'inquiètes donc pas, lorsque je parle du "titre de propriété" cela correspond à l'acte de vente que tu as signé. Le notaire conserve ce que l'on appelle "la minute de l'acte" qui est l'original, avec ta signature. Le titre de propriété est une copie authentique de l'acte original qui est transmise au bureau des hypothèques qui inscrit la mutation au fichier immobilier, et qui le retourne au notaire avec une mention de publication.  S'il t'a envoyé ton acte avec une petite vignette ou est écrit : "Publié à la Conservation des Hypothèques de X..... le..........Volume ....N°"
avec la mention des droits payés et du salaire du Conservateur, c'est bien le titre de propriété qu'il t'a envoyé.


Mésoke, ta lettre est un peu raide, mais elle a le mérite d'être claire.  :D
Quant aux informations concernant le questionnaire qui est envoyé à l'emprunteur, il y a des compagnies qui se renseignent sur notre état de Santé auprès de notre caisse d'assurance maladie. Et là, ils peuvent tout savoir avant d'appliquer une surprime ou une exclusion par rapport à un problème de santé rencontré antérieurement.

Mesoke, insistes pour qu'il t'écrivent la raison noir sur blanc. J'ai une copine qui bosse à la HALD (j'sais pas comment ça s'écrit, et j'ai pas le temps de chercher ;D), l'organisme de lutte anti discriminations. Je peux lui poser la question à l'occasion, si j'arrive à la joindre...  :(
En tout cas, bon courage.
 :-*
Lubalou

Bonsoir,
j'en découvre, moi aussi! Et le critère de la taille, c'est quoi, mieux vaut être grand? Trop petit, on risque quoi? Ou l'inverse?
Et quand il y a  subprime, on n'a pas le droit d'en être avisé avant de choisir son prêteur?

Merci!

les subprimes ("seubepraïmze), c'est aut'chose  ;D, pour laquelle nous payons, paierons longtemps, et nos enfants aussi, je le crains  :-X ...
 ;)

non c'est pour calculer ton IMC et voir si t'es trop gros ou pas...

Biz

Ce qui est marrant, c'est qu'on ne m'a pas demandé si je fumais  ::) Bon je ne fume pas, mais ça serait un bon facteur de surprime ça ...  ::)

C'est l'assurance de la banque.

D'après ce que j'ai lu/trouvé sur internet, c'est légal. Ils me font la faveur de m'assurer  ::) ils n'y sont pas obligés. J'ai lu que certaine personne en cas de forte obésité (mais apparemment avec certaines maladies liées) se sont vu refuser leur dossier par l'assureur et donc le prêt...

ma bs n'a pas d'assurance à son prêt (elle a une maladie)
seul son mari

je trouve cette histoire de poids  :o :o
car aujourd'hui, ok t'as du poid à perdre donc ok pour payer plus (admettons) mais si tu en perd suite à un régime, l'assurance revoit la prime ou pas ?

Ca ça m'étonnerais beaucoup... En bref, je trouve que tout est bon pour faire du fric en plus... Ca me choque vraiment. :(

J'ai eu le questionnaire médical de General i par mon beau-frère.
Il faut s'accrocher! A côté, celui de la banque est super gentillet (si si  :-[ )

Genre les antécédents psychiatriques et d'addiction des parents et frères et soeurs, la périodicité des rapports sexuels, et j'en passe.
 :o

Il y a la "convention AERAS" qui permet à tous d'être assurés (en principe car c'est une telle usine à gaz que peu l'utilisent). Si pour des raisons de santé, tu ne peux pas être assuré, le banquier a l'obligation de passer via cette convention et de te trouver une assurance pour ton prêt... Mais à quel prix, car il n'y a aucune obligation de tarif !!!!

Lors de notre 1er achat immobilier, j'avais le problème inverse. Trop maigre. La banquière m'a gentiment demandé de me grossir de 2kg pour pouvoir passer dans les grilles. Sinon, ils refusaient de m'assurer.

D'anciens voisins, +/- 35 ans, elle maman au foyer, lui très très hypertendu, n'ont jamais pu obtenir de prêt immobilier. Elle ne travaillant pas et lui ayant une pathologie cardiaque, ça ne passait pas.

Mesoke, je suis scotchée qu'on cherche à modifer les mensualités de ton assurance sans fait nouveau que tu aurais communiqué à tes assureurs :o  Parce qu'admettons que ça soit un prob. de surpoids, comment ont-t-ils l'appris?  Ne te laisse pas faire, faut en savoir plus :-* :-* :-*  Dsl, je n'ai pas de conseils à part ça parce que notre assurance n'a jamais bougé depuis 8 ans :-\  Mais ça ne m'empêche pas de trouver tout ça pas bien net :-X :-* :-*

Ca ne m'étonne pas, la surprime pour le poids. Mon collègue était "gros", il taxait 80 euros d'assurance par moi !!! Il a fait régime, il est descendu sous un certain poids et a demandé la révision de ses mensualités : il paie 50 euros  ::) ::) ::) ::)

Quand on a emprunté pour notre maison, Eric était maigre, un kilo de moins et il était considéré comme anorexique  :o :o :o Bon, là, avec la grossesse, il est bien au dessus maintenant  ;D ;D

En fait, ils considèrent que les "gros" ont + tendance à avoir du cholestérol, développer des maladies cardio vasculaires et tout le toutim. Donc mort prématurée, donc c'est l'assurance qui risque de payer avant que le pret soit complètement amorti.

Mesoke, si tu n'as rien communiqué à ton assurance, qu'ils ne t'ont pas fait passer d'examen, je me demande pour quelle raison tes mensualités ont augmenté  ??? ??? ??? Tu as raison, ne te laisse pas faire !!!  >:( >:(

Cela dit, j'ai remarqué qu'au changement de dizaine, on paie un peu +, mais c'est 20-30 centimes maxi !!! Au passage des 30 ans, j'ai payé 18 centimes de + par mois  ::) ::) ::)

LN

Nous on nous l'a demandé car il  y a une décote quand on ne fume pas...

tu as le droit de choisir ton assurance, nous on est chez Cardi*f : O,12% soit un peu moins de 24 euro par mois pour nous 2 à 100% en décès + ITT pour un emprunt de 83800  euro.

il faut demander une délégation d'assurance et on ne peut pas te le refuser.

comparateur d'assurances :

http://assurance-de-pret.meilleurtaux.com/


Biz

Vi, c'est ce que j'ai fais (fallait pas m'énerver)  ;D
J'en ai trouvé une pas mal, pas encore les chiffres définitifs mais à priori à 0,20% sur le capital restant du alors que celle de la banque était à 0,28% sur le capital emprunté.
Je ne pavoise pas encore, j'ai donné mes réponses à leur questionnaire de santé (tien eux ils l'ont la question sur fumeur/non fumeur), on verra s'ils me collent une surprime eux aussi  ::)

Il y a une autre compagnie qui est pas mal ASFA* Saint Andrews....

j'adore ta dernière phrase ;D :-*

je pense que les lois en corse doivent être les mêmes que partout en France ... ???
sinon pour le reste peux pas t'aider mais ca à l'air d'un sacré sac de noeuds cette histoire  :-X

 ;D C'est peut être que les droits de succession qui changent  ??? Je sais plus  :P

la corse est soumise aux lois françaises
les 25% doivent correspondre à la part non réservataires dont ton oncle pouvait faire bénéficier qui il voulait car ce sont les enfants qui héritent de la part réservataire
la part qui aurait du revenir à son fils décédé revient à ses enfants s'il en avait ou à son frère

l'usufruit empeche la vente du bien avant le décès de l'usufruitier
par exemple dans le cas de mes parents
si l'un des 2 décède, l'autre peut rester dans la maison (usufruit) cela évite qu'il soit à la rue
dans le cas où l'un des héritiers veut récupérer sa part d'héritage et voudrait mettre le parent restant à la porte pour vendre la maison

Pour les spécificités corses, il y a ça:
http://www.avocats.fr/space/patrice.calen/content/les-droits-de-succession-en-corse_288D2ED5-29B1-4441-B13E-9ADA15E1E55C

Merci Léna pour le lien  ;) :-*

Quand j'ai lu le début de ce fil on parlait justement de ça et Dominique avait mis de lien bien expliqués! Merki Dom  :-* :-*

Je RE déterre ce fil!  ;D

J'ai besoin de lumière (ou plutôt d'un conseil de notaire  :P ;D).

Nous allons créer un SCI pour la futur construction d'appartements sur le terrain de zhom. On voulais apporter le terrain avant qu'il passe constructible pour avoir des droits d'enregistrement moins élevés. Mais voilà, je cherche en vain le montant des frais de notaires.  :-\ Sur tous les sites de calculs il y a que les choix "logement neuf ou ancien" ou "terrain à bâtir" mais le terrain est non "à bâtir" puisque non constructible et en plus agricole.

Autre question. Combien (environs) coûte un rdv de conseil avec un notaire???

moi aussi j'ai besoin d'un conseil

pour l'accident de K l'assurance (M*AA*F)de la nounou accepte sa responsabilité
il est "offert" une indemnité provisionnelle de 1000? à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel (qui d'après mon assurance englobe le préjudice esthétique)
j'ai donc un document à signer seulement une phrase m'interpelle
"je subroge "M*AA*F" dans tous mes droits et actions contre tout tiers responsable"

je ne sais pas ce que cela veut dire  ??? ???

 :-\ Peut pas t'aider, mais te fais des  :-* :-* :-*

J'ai trouvé ça :

Subrogation de l?assureur : Que dit le code des assurances ?

Article L 121.12
?L?assureur qui a payé l?indemnité d?assurance est subrogé, jusqu?à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l?assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l?assureur.?

Un responsable créé un dommage dont vous êtes victime. Vous avez un contrat d?assurance, votre assureur intervient et vous indemnise.
L?assureur est subrogé dans les droits de l?assuré. Il va effectuer son recours et récupérer l?indemnité auprès du responsable du dommage.

Coucou


je profite de ce sujet pour poser une question.

Le grand père de Laurent souhaite donner une partie de l'héritage de son vivant à Laurent et son frère. Leur père est décédé. Donc leur père ne peut pas donner d'argent, seul le grand père peut donner une partie de l'héritage.
Est ce que le grand père peut donner à leur descendants directs la somme de 156359 ? sans impôts ou peut-il donner vu qu'il est couple deux fois cette somme à ses petits enfants?
Ou alors, est-il bloqué à hauteur de 31272 ? vu que le don se fera de grand-père à petit-enfants?

merci Mesoke
après un peu de recherche (et aide d'un étudiant de la fac de droit)
j'avais compris aussi cela
l'assurance adverse peut se retourner contre la nounou si il estime qu'il y a faute ou négligence de sa part et mon assurance fait l'intermédiaire entre la victime (ma fille) et l'assurance de la nounou

Coucou Jenny :D,

Pourquoi te tracasser pour connaître les frais de notaire ?  Les conseils chez un notaire sont GRATUITS ; il ne te reste plus qu'à prendre rendez-vous avec le tien, et il t'indiquera les frais, après t'avoir sans doute posé quelques questions. En effet, tu expliques que tu vas faire des appartements sur un terrain actuellement à usage agricole. Es-tu certaine que ce terrain passera rapidement dans la catégorie des "terrains à bâtir" ?  Pour en avoir la certitude, je te conseille d'aller consulter à la Mairie, le Service de l'Urbanisme, afin de vérifier dans quelle zone se trouve se terrain, et quel est son devenir . Seul un agriculteur peut faire construire sur une terrain à usage agricole.
Bonne soirée  :-* :-* :-*Bonsoir Sandra  :D
Laurent peur effectivement recevoir une somme de son grand-père mais il la recevra en tant que petit-fils, donc la somme sera celle de  31.272 ? sans impôt. l n'y a qu'en ligue directe que l'on peut recevoir 156.359 ? de la part du tant du père comme de la mère sans avoir à payer de droits au Trésor Public. :-* :-* :-*

Merci beaucouuuuuuuuuuuuuuup


On aura beaucoup d'impôts à payer du coup.  :-X

Je pense tout de même que si les enfants viennent à un héritage en représentation de l'un de leurs parents décédé, ils bénéficient des droits dont aurait bénéficié le parent décédé. Par exemple, si le grand-père fait une donation-partage entre ses enfants, et que Laurent et son frère viennent par représentation de leur papa, ils bénéficieront de l'exonération comme en aurait bénéficié  leur père.
Cela reste à vérifier...mais si tu veux je le ferai la semaine prochaine à mon bureau. Le droit de la famille a subi tellement de changements, qu'à l'heure qu'il est, je ne fais pas tout à fait confiance à mon neurone Unique ;D ;D ;D Mais je le regarderai de plus près pour t'apporter la réponse exacte.
En attendant, je te souhaite une très bonne soirée.  :-* :-* :-*

Merci!

Alors, oui je suis certaine que le terrain va passer constructible. La mairie est en train de refaire le PLU qui va être fini avant la fin de l'année prochaine. En plus, ils sont très contents qu'on souhaite faire des logements à l'année (il en manque cruellement ici, plus avantageux de louer à la saison...)
et vont voir pour faire une autorisation en R+2 au lieu de R+1 (Trois étages au lieu de deux  :P).
Et en plus on a appris par un entrepreneur que, si le terrain est muni de l'eau, l'électricité et l'assainissement, la prefecture ne peut pas refuser une demande de permis de construction! En as-tu entendue parler? Sais-tu de quel loi il s'agit? Si on avait su ça avant, on aurait pas attendue ses 5 dernières années pour faire bouger les choses! On a le poteau électrique dans le terrain, l'eau pas loin et le tout à l'égout pas loin non plus!

Et pour le calcul des droits d'enregistrement? Y en a-t-il dans le cas d'un terrain qui n'est pas "à bâtir"?

 :-* :-* :-*

Tout d'abord, ce n'est pas la Préfecture qui délivre les permis de construire, mais le maire. Il est bien évident que si un mère abuse de son pouvoir et refuse de délivrer un permis qui aurait dû l'être, on peut demander au Préfet d'intervenir pour sa délivrance. Il m'est arrivé de le faire dans ma commune. Un particulier avait demandé un permis de construire pour une maison individuelle, qui lui avait été refusée par le Service de l'Equipement. J'ai envoyé une lettre au Prefet qui a donné l'autorisation immédiatement ; j'avais quand même de bons arguments pour assurer la défense de mes voisins ;D
Quant aux droits d'enregistrement, il y en a également pour les terrains agricoles.
En fonction de la valeur, ton notaire d'indiquera le coût ;)
Allez, bonne soirée :-* :-* :-* :-*

Bonjour, je remonte ce fil pour poser une question :

J'ai un souci d'ordre légal.... ma mère vit seule avec ma petite soeur (22 ans) depuis le DC de mon père (il y a 2 ans). Ma soeur a quitté son travail pour monté un business d'onglerie à domicile, et on soupçonne ma mère de subvenir à ses moyens (là n'est pas le plus gros du problème, tant que ma mère réussit à vivre correctement).
On a appris hier que le petit ami de ma soeur était déclaré comme vivant chez ma mère, et qu'il a un bracelet judiciaire.. on ne le connait pas; il n'a jamais voulu nous rencontrer.
Au mois d'aout ma mère se plaignait que quand il était là, elle n'avait pas le droit de sortir de sa cuisine .... alors qu'il ait un bracelet, peu importe, mais avec mes soeurs, on aimerait savoir ce qu'il a fait... (je suis la plus tolérante par rapport à ça : j'ai un pote qui a été à Fleury pdt 2 ans et pour autant, je lui confierai mon fils pour les vacances sans souci !)et ce que ça implique pour ma mère : contrôles, obligation de le déclarer (et là, CAF et impots....).... et financièrement aussi ma mère a juste sa retraite, et la pension de reversion de mon père....
 
j'ai envie de me renseigner auprès de ma protection juridique.. ou auprès d'un avocat.. ma mère est dans le déni total : tout va bien, il est gentil... oui peut être mais ON VEUT LE RENCONTRER !!!!
Elle a des à mes 2 soeurs qu'il faisait des courses et qu'elle avait le droit de se servir dans le frigo.. il manquerait plus que ce ne soit plus possible !!!!!

des tuyaux?


Je vous remercie, j'ai essayé d'être le plus précise possible, c'est un peu décousu, j'en suis désolée...

pffiou, pas facile comme situation.
Tu peux peut être la "jouer" au flan, càd tu explique à ta petite soeur que tu veux rencontrer son ami pour t'assurer que tout va bien et qu'en cas de refus tu te verrais dans l'obligation de porter plainte contre lui pour abus de faiblesse...
 non?

Une idée ALC ??? un prétexte de repas familial ? j'imagine que vous avez déjà dû essayer   :-\

Vi  !!!!  ;)

Après renseignement auprès du service juridique de monassurance... bah, rien à faire, à partir du moment où ma mère n'y voit pas d'inconvénient. J'ai tout de même demandé à ma soeur qu'on se voit, afin de mettre au clair la partie financière de cet arrangement.. si il vit chez ma mère, il me parait normal qu'il participe au paiement des factures.
et bien sur elle ne répond pas (tél ou mail ou ms*n)

C'est pour ça que je te parlais d'abus de faiblesse... (sans connotation péjorative, c'est le terme consacré)

je sais...... :-\ :-\ :-\ ça me blase......

tu y vas sans prévenir
car si quand il est là elle doit se cantonner dans la cuisine (même avec accès à volonté au frigo) c'est tout de même chez elle :-X

de toutes façons si il a un bracelet il doit être au domicile en dehors de ses horaires de travail il me semble... donc facile de le "coincer" chez ta mère...

Tout mon soutien pour résoudre au mieux cette situation

 :-* :-*

Il ne répond pas -ils ne répondent pas quand on sonne !!!!

A ce moment là tu y vas franco... tu vas chez les flics et tu expliques que personne ne répond ni au tel, ni mail, ni msn ni quand tu sonnes, que tu es inquiète pour ta mère, d'autant qu'une nouvelle personne s'est installée et que tu aimerais bien qu'un flic vienne avec toi vois si ta mère va bien .

Elle serait seule, et ne répondrait pas, tu serais inquiète, là c'est idem...

Biz biz

Coucou c'est 'core moi !!!!!
J'ai besoin de renseignements sur le divorce.....peut être le mien.... la maison appartient à mon mari et à sa mère (achetée en indivis avant notre mariage), nous sommes mariés sous régime de communauté classique...
Puis je prétendre à une indemnité du fait que je contribue à l'entretien de la maison depuis 5 ans, même si celle ci ne m'appartient pas?

Bonsoir Sand  :)
Je ne pense pas que tu puisses prétendre à une indemnité dans ton cas. Il existe ce que l'on appelle "une récompense dûe à la communauté" lorsque des  époux ont fait construire une maison, pendant leur mariage (étant mariés sous le régime de la communauté) sur un terrain qui  a été attribué à l'un d'eux par donation ou donation-partage; Ce terrain  lui appartient donc en propre, mais si la maison aété financée avec des deniers de communauté ou au moyen d 'un prêt pendant le mariage, on attribuera une "récompense" au conjoint qui n'est pas propriétaire du terrain. Ai-je été assez claire?
Dans ton cas, la maison a été achetée avant ton mariage, elle appartient donc en propre à ton mari indivisément avec sa maman.
Bisou et bon courage :-* :-*

Merci beaucoup....
Ca ne m'arrange pas du tout, mais c'est la loi... pfff.... tant pis.. pour moi .... ;)
j'ai tout à mettre au net dans ma vie...

La maison a été achetée cash ou il y a un emprunt?

moi il me semblait (juste d'après mes lectures, parce que je n'ai pas fait de droit), que dès lors que de l'argent de la communauté a été utilisé aux fins d'améliorer un bien personnel, la récompense est dûe...

Mais de toutes façons, tu dois pouvoir prendre conseil auprès d'un avocat en consultation gratuite Sand, vu la situation spécifique...

Par contre, il est possible qu'on te retourne le fait que tu ne travailles pas...

Ah les séparations c'est jamais le pays des Bisounours  :-\

Biz

Je demande ça parce que s'il y a emprunt, la maison n'est pas considérée comme payée avant le mariage mais tout le long de l'emprunt et complètement acquise à la fin de celui ci. Interessant si la durée concorde avec le mariage...

oui mais en CP en en congé maternité ne veut pas dire ne pas travailler
car tu touches des indemnités qui font aussi vivre le foyer
tu peux mettre en avant ta participation financière si des travaux ont été fait pour l'amélioration de l'habitat (factures à l'appui)

bon courage

Je ne suis pas touchée par le divorce mais le cas de Sand m'interesse parce que c'est pareil ici.....
Louver, quand tu dis factures à l'appui ? c'est avec mme /monsieur il me semble non ??

ICi ous avons acheté la maison. Mais le prêt c'est fait au nom de Fred. L'année d'après nous nous sommes mariés. Et je participe ( aussi bien quand je bossais que mon CP) au frais de la maison. En claire..si je n'aidais pas Fred à payer les diverses factures et travaux, lui ne pourrait pas assumer son prêt ....ton avocate peut peut être jouer dessus...  :-\
On nous a conseillé de tout faire propre devant le notaire.....mais ça coute cher  ::)
 :-*

tiens, nous on a toujours fait mettre les prêts aux deux noms et les actes de propriété en 50/50 même si pas mariés (on est pacsés) et que nos revenus sont complètement différents.

Nous allons racheté une maison dans 3 mois. Je ne travaille plus et j'ai stoppé mes assedic. Mon conjoint ramène donc 100% des revenus. On mets l'emprunt sur nos deux têtes et l'acte de propriété aussi.

Mais c'est une question de couple, chez nous ça semble naturel quand on est en couple de tout partager...

Biz

il y avait un emprunt qui a été remboursé par la mère de mon mari quand elle a su que nous allions avois des enfants.
Coté factures, il y a toutes les factures d'entretien courant + qques menus travaux... sans compter les travaux de son bureau....
Mais il avait commencé à payer son crédit avant que j'arrive dans sa vie....

Le fait que ta BM soit impliquée dans l'emprunt ça complique les choses ... Emprunt d'origine fait au nom de ta BM et de ton mari donc?
La maison appartient donc pour moitié à ta BM ?

Une partie des remboursement de l'emprunt par ton mari a t'elle été faite pendant votre mariage? Il te faudrait consulter un notaire ou un avocat pour des conseils plus avisés ...

Ils ont acheté la maison en indivis en 2004.. le pret uniquement au nom de mon mari. (sa mère a apporté du cash)
elle a remboursé le solde du crédit avant le mariage....

AH ouais, bon ben là, à part des factures à vos deux noms ou ton nom propre pour l'entretien ou des travaux d'améliorations, ça risque d'être chaud de faire valoir qquchose  :-\

Biz

ouaip  :-\ :-\

Je viens de lire ce qui t'arrive. Je suis désolée pour toi  :-\
C'est déjà décidé ou tu te renseigne pour quand ça sera fait?
Je suis là si t'a besoin de parler. Envoie-moi un MP (suis moins dispo pour lire tous les fils)  :-* :-* :-* :-*

Cela confirme ce que je te disais plus haut Sand ;) Si le prêt a été contracté au seul nom de ton mari et qu'en plus ta belle-mère a apporté des sous avant ton mariage pour le solder, tu ne pourras faire valoir que quelques factures (et encore pour moitié).....ça n'ira pas chercher bien loin......mais de toute façon la maison ne fait pas partie de la communauté et puisque elle a été financée et prêt soldé avant le mariage, je persiste à te dire qu'aucune récompense n'est due...si ce n'est les travaux exécutés pendant le mariage (pour moitié du financement) sachant que la récompense ne représente jamais la moitié des fais engagés, mais un peu moins).  Je connais un peu le principe, travaillant depuis 36 ans dans le notariat et intervenant dans les dossiers de divorce pour évaluer le patrimoine immobilier.  Je dois toujours faire attention à savoir à qui appartienent les biens. ;)
Allez, je te fais de gros bisous, et j'espère que ta situation va s'éclaircir.  :-* :-* :-*

Cela confirme ce que je pensais finalement....
Non, jenny, rien de fait encore, mais gros soucis....

c'est aussi pour ça que lors de la construction de notre maison j'ai voulu qu'elle soit 50/50  (contrairement à ce qu'il voulait) alors que j'étais sans travail car une partie des fonds venaient de la vente de notre 1ère maison qui était aussi à 50/50 (pret du personnel BeNeP)et que ma présence à la maison était aussi un travail (m'occuper du mari de la maison et des enfants à temps pleins)
et j'ai bien fait car après le divorce 3ans après la construction je ne me suis pas retrouvée sans rien

Je n'en suis pas si sure... On a consulté un notaire à ce propos et il ne nous a pas du tout dit cela.
Déjà, il faut faire un testament (olographe) entre les pacsés pour se nommer héritiers l'un de l'autre.
En fait, le patrimoine est à toi et à ton conjoint pacsé de votre vivant, 50/50 si vous voulez vendre par ex. Mais si l'un de vous décède, le survivant n'hérite que de la quotité disponible. S'il n'y a pas d'enfant, le conjoint a tout. S'il y a des enfants (2 dans ton cas), le patrimoine est divisé en 3 : 1/3 pour Ugo, 1/3 pour Paul, 1/3 pour toi. Bien sur, si les enfants sont mineurs, c'est toi qui gère le patrimoine de tes enfants. Mais la mise en vente est difficile, si tu veux louer tes biens, idem. Et à 18 ans, les enfants peuvent demander leur part (on ne sais jamais quelles seront les relations avec ses enfants).
On ne peut pas tout léguer au conjoint survivant dans le cas du pacs + testament s'il y a des enfants, c'est hors la loi : on ne peut pas déshériter ses enfants.

Bon, je finis de lire le reste  ;D ;D

LN

ton calcul sur la quotité disponible est valable sur la part (soit 50%) de mon conjoint décédé (hypothèse ;) ). Si je suis encore vivante, il me reste mes 50% et ce sont les 50% de mon conjoint qui passent en succession...

Il est prévu que nous fassions un testament ;)

Biz

Oui, faites un testament, sinon le pacs ne "sert" à rien. Dans ce cas, c'est bien les 1/3 pour toi, 1/3 par enfant qui s'applique.
La quotité disponible varie selon qu'il y a un testament ou pas : sans testament, il te reste 1/3 pour toi, c'est la quotité dispo. Avec testament 1/2 (ta part) + 1/3 de la part de ton conjoint décédé (qui est alors la quotité dispo).
En cas de testament, c'est bien la part de ton conjoint décédé qui est coupée en 3. Donc tu n'hérites pas de tout, meme avec un testament.
Il n'empeche que si les enfants veulent un jour leur part, tu peux etre obligée de vendre  :-\ :-\ :-\
Pfff !! c'est compliqué  ::) ::) ::) J'ai mis 1h à tilter ce que la pauvre notaire essayait de nous expliquer sur la quotité  ;D ;D ;D

LN

AH oui à noter que nous nous sommes pacsés en 2003, sous le régime de l'indivision...

L'indivision, c'est que l'un ne peut pas vendre sans l'accord de (ou des) l'autre.
En cas de décès du conjoint, le bien appartient aux héritiers, qui en sont propriétaires en indivision. le conjoint survivant peut effectivement faire partie des héritiers et posséder en son nom propre une partie du bien. Il a alors une + grosse part du bien mais le bien n'est pas à lui seul.
Si l'un veut vendre, les autres doivent le dédommager (acheter sa part) ou on met le bien en vente et chacun récupère un % du montant de la vente en fonction de sa part.
Si la plupart veulent vendre et que l'un ne veut pas, c'est des trucs qui trainent des années à se prendre la tete. Mais au final, il sera contraint à vendre.
L'indivision entre les conjoints ne sert à "rien" en cas du décès de l'un d'eux, en matière d'héritage. Le survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Enfin, on dévie franchement du sujet du fil, là  ;) ;) ;)

LN

De toute façon, marié ou pas marié, si y'a des enfants, une maison n'est jamais totalement à l'autre conjoint ::) c'est quoi juste la part qui change ??? 50% (si maison achetée à part égale) dans un cas et 50% + une partie des 50% à partager avec les enfants dans l'autre cas. Ça change pas grand chose finalment un mariage ???

il me semble que le mariage entraine automatiquement la donation au dernier des vivants maintenant...

Je reste sur ma position, si mon conjoint décède demain, j'ai mes 50% (puisque pas de testament) et pas rien du tout car pas de testament.
Si testament, j'ai 50% (ma part) + 1/3 et non pas seulement 1/3 comme je comprends ton message LN... (mais je pense que comme c'est compliqué j'ai aps du bien comprendre ce que tu as écrit  ;D ;D )

Biz

ah oui me souviens , le notaire nous a parlé des frais de succession, beaucoup plus élevés si pas mariés :P

ça n'est plus le cas avec le PACS, les droits de mutation (donc sur les biens) sont de 0 comme pour le mariage ;)

Biz

Oui, Kat, tu as tes 50% de la maison + 1/3 de la part de ton conjoint s'il décède (mes écrits n'étaient ptet pas clairs, j'expliquais pour la part du défunt).
Tes enfants ont chacun 1/3 des 50% de ton conjoint.
Sans testament, tu gardes tes 50% et les enfants se partagent les 50% du père, donc 25% chacun. En fait, le testament sert à réduire leur part en cas de décès anticipé d'un des 2 parents pour que le survivant n'ait pas en plus à chercher un toit car il ne peut pas garder la maison (si besoin, le montant une assurance vie peut servir à acheter la part "réduite" des enfants pour garder le bien en son nom propre sous réserve que les enfants veuillent vendre, s'ils sont majeurs par ex.)
Et pour les frais de succession, y'en a pas non plus (jusqu'à une certaine somme).
En fait, ça revient presque à se marier, la pièce montée en moins  ;D ;D ;D

LN

ok, donc en fait, on était d'accord sur ce qu'on a compris ^^ lol

j'aime pas les pièces montées...  :P

Biz

Coucou,


Ben j'en connais qui se sont pacsés avec pièce montée ::), et d'autres comme moi qui ont préféré le mariage en catimini...


Sinon, vous oubliez que le testament permet surtout de garantir l'usufruit sur les biens. C'est cela que le mariage garanti maintenant automatiquement et pas le PACSE (si j'a bien tout comprendu ;D).
En gros, tu n'es pas obligée de vendre ta maison pour permettre le partage financier des biens entre les héritiers... Le conjoint restant a donc la totale jouissance des biens mobiliers, jusqu'à ce que lui seul décide de vendre (auquel cas, chacun hérite alors de sa part...)

A +

Je regroupe les discussions de ce fil avec celles du fil "mère ..."

merci pour le fil ^^

je suis pas une spécialiste, mais ça doit dépendre du contrat de mariage. Nous sommes en séparation de biens et nous avons fait faire par le notaire les papiers pour la donation entre époux... donc c'est pas automatique..? Je capte pas grand chose à tout ça alors je suis peut-être à côté de la plaque!  :-[

effectivement je parlais du régime de droit commun hors contrat de mariage,

Biz

Dans un cas comme Kath, 1 couple marié (  ;) ) + 2 enfants, si décès d'un des parents, le survivant hérite aussi de moitié  de son conjoint défunt.
Sur les 50 % de la part du défunt, la moitié (soit 25%) revient au survivant et le reste se partage entre les 2 enfants.
Si 3 enfants, les 3  se partagent 25%.
Quelque soit la famille, 75% des biens reviennent au survivant.
Enfin, c'est comme çà que je l'ai compris...

en fait, depuis 2001 :

 Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:

•   UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:

1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.

2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.

LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession.



donc en fait les 25% dont tu parles P'tite Lilli, sont 25% de 50% donc en faisant ce choix, l'époux survivant aura 62.5% de la totalité du patrimoine et pas 75 % ;)

Biz

Oulà, j'arrive pas à te suivre. Je reviendrai avec des neurones en fonction  :P

aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un notaire pour la succession de ma fille
je suis héritière pour 1/4
je pensais que c'était les frères et soeurs qui héritaient ???
j'ai été vérifiée et je suis bien héritière de mes enfants
ça me dérange beaucoup
et je ne comprend pas pourquoi mon ex a fait appel à un notaire puisqu'elle n'avait pas de biens
et pourquoi le notaire me demande aussi la copie du livret de famille pour les jumelles

et je viens de me rendre compte que s'il arrive quelque chose à l'une de mes jumelles, leur père hériterait par contre je ne sais pas comment c'est calculé entre les frères ou soeurs directs ou indirects (les demis)

tu n'es pas marié avec le père de K et M, il ne touchera rien... tes filles auront droit à leur quotité  de ton patrimoine divisé entre tous tes enfants.
Au pire, il obtient la garde des filles et la gestion de leurs biens, mais je pense qu'il est possible de faire un testament laissant cette gestion à un tiers autre...

Biz

si je ne me trompe pas, Ket M sont susceptibles d'hériter de Stéphanie en tant que soeurs.

Biz

oui je viens de lire quelque chose dans ce genre
en fait son père toucherait 1/4 moi idem (cela me dérange d'hériter de ma fille, c'est à son frère et soeur d'hériter si ya quelque chose et pas à moi ni à son père)
et les 2/4 restant serait à partager entre les 2 frère et soeur germains (Seb et Laurane)et les 2 soeurs utérins (K et M)

Le terme "demi" (frère ou soeur) est incorrect.
Les expressions appropriées sont :
-utérins : enfants nés de la même mère ;
-consanguins: enfants nés du même père ;
-germains : enfants nés des mêmes père et mère.

mais je parlais de K et M si l'une d'elle venait à décéder (mineur et sans mari et sans enfants)
il y aurait comme partage
1/4 pr leur père (qui ne se préoccupe pas d'elle)
 idem pour moi
et les 2/4 restant seraient à partager entre
sa soeur jumelle (germain)
son demi-frère et soeur seb et laurane (utérins)
et son demi-frère et ses 2 demi-soeurs (consanguins) que mes filles ne connaissent pas
et je trouve ça dég que leur père puisse hériter d'enfants dont il ne s'occupe pas

Tu peux refuser l'héritage. Ce sera réparti entre les autres héritiers.

euh j'ai une tite question.

Laurent va toucher un héritage. Dans cet hértiage il y a des terrains. Afin de payer les droits de succession, un des terrains sera vendu.
Entre temps,nous nous marions, ce 28 aout.
Laurent me dit que je devrais petre présente lors de la signature de la vente des terrains. Moi je trouve pas ça normal, cela ne m'appartient pas!
Autre point, avec la vente on paye les droits de succession mais cela va nous permettre également de faire construire une maison. Etant donné que la maison sera faite grace à l'heritage, que se passera-t-il pour moi si il vient à décédé avant moi ? Tout ira aux enfants ?

si je ne me trompe pas, les biens hérités resteront à Laurent et ne te reviendront pas. Tu n'as pas besoin d'être présente à la signature de la vente.

Par contre, une fois l'argent entré dans le patrimoine, il entre dans la communauté d'autant plus si votre construction est noté comme étant à 50/50 entre vous 2. donc si il décédait, la maison entrerait dans la succession comme un bien du couple. Donc en tenant compte des mêmes infos que ci-dessus :

50% à toi et la succession sur les 50% restant avec pour toi le choix d'opter pour 1/4 de ces 50% en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Biz

Oui mais si un jour il y a divorce, ce que je souhaite pas, mais mes parents étant passé par là, j'ai vu ça...
Donc quand il y a partage du patrimoine, les succession sont enlevés!!
Car elle sont un bien propre à l'héritier...

oui pour les biens mais pas pour l'argent entré sur les comptes communs du couple...

Biz

Ah bah si justement!!!
Les notaires ont retiré ça du côté de l'héritier!

alors, j'approfondis :

- S'il y a eu remploi, lors de la dissolution, le bien acquis en remploi est un propre, c'est à dire qu'il reste la propriété de l'époux qui a emmené les fonds.

- S'il n'y a pas eu remploi, le bien est commun, mais comme la communauté a tiré profit des biens propres, elle vous doit récompense lors de la dissolution (article 1433).
 
donc au final, tu as raison, si on peut apporter la preuve de l'héritage et de l'emploi à des fins non personnels.

Par contre, pour le premier cas, pour sortir un bien acheté avec un héritage, il faut avoir mentionné le remploi d'un héritage dans l'acte d'achat.
Si le remploi de l'héritage n'est pas indiqué, le bien reste dans le patrimoine à partager mais l'époux héritier doit récupérer une récompense, c'est à dire qu'il récupère le montant propre qu'il a mis dans le bien, mais pas le bien en lui-même...

Biz

j'ai eu un peu plus d'explication
l'héritage de steph se réduit à un découvert sur con compte (que son père va combler avec la caution de l'appart et d'autres petites choses) et d'un voiture avec beaucoup de km au compteur que mon ex voulait céder au petit copain de steph mais cette voiture est au nom de steph donc il ne peut pas sauf avec l'accord des héritiers
pour seb et moi pas de soucis mais là où un problème risque de se poser c'est pour les jumelles car je crains que pour céder leurs "parts d'héritage" il va certainement falloir l'accord des 2 parents
et avec leur père ça risque de poser un problème :-X

Ma pauvre, encore des problems juridiques qui se compliquent a cause de ce C*n de "pere"  :-[ :-[ :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Véro, je voudrais te rassurer sur la succession de ta fille. Je vois qu'il n'y a pas d'actif ormis cette vieille voiture...et quelques affaires personnelles. Il n'y a pas d'immeuble, ni de liquidités. Alors,  il n'y aura pas de succession à faire. Pas d'attestation immobilière, pas de déclaration de succession faite par un notaire puisque elle ne contient rien. Jusqu'à 5O.OOO Euros d'actif, il n'est plus utile d'établir la déclaration de succession. Faut-il se faire du souci pour une voiture ? Je ne pense pas..... Le plus important sans doute, c'est de pouvoir récupérer des souvenirs, des choses qui te feront plaisir. Pour cela, il suffit que chacun y mette un peu de bonne volonté, ce que je te souhaite.
Toutes mes douces pensées t'accompagnent.  :-* :-* :-* :-* :-*

P.S. s'il y a un compte bancaire débiteur, qui est supérieur à la valeur de la voiture et des divers objets mobiliers, il vaut mieux parfois renoncer à la succession pour éviter de payer le passif.

merci Rosy :-* :-* :-* :-*

Coucou c'est encore moi.

Laurent et moi sommes pacsés avec mise en commun et partage à moitié-moitié de nos biens.
Il va recevoir un héritage.
Nous nous marions en aout.
Dans l'hypothèse où nous choisissons la communauté légale comme régime.
En cas de séparation : les biens qu'il a recu dans l'héritage lui reste ? Si avec les biens, il revend et décide de faire constuire la maison : cette maison revient-elle à Laurent uniquement ou devient-elle un bien à partager car bien communs par réutilisation de l'héritage?
En cas de décès de L: quelle part me revient ? 50% et l'autre moitié divisée aux bébés? ou bien 100% aux bébés car maison construite suite à l'héritage?

Sommes nous "obligés" de réaliser un contrat de mariage pour que les biens de l'héritage reste dans sa famille ?

Bonsoir Sandra  :)
Je vais essayer de t'éclairer :
1°/ il faudrait savoir comment ton chéri doit recevoir son héritage ?
   S'il reçoit par succession, c'est-à-dire suite au décès d'une personne de laquelle il devient héritier ;
   ou bien s'il reçoit au  moyen d'une donation qui lui est consentie.
    S'il reçoit par succession, le bien lui appartient en propre et lui reste   propre.
    S'il reçoit par donation, rien n'empêche le donateur de faire mettre une clause "d'inclusion en communauté" pour que ce bien fasse partie de votre communauté. Pour profiter de cette clause, il faut que la donation ait lieu pendant le mariage. Sinon, il reste appartenir en propre à Laurent, comme pour un héritage en succession.

Oups, mauvaise manoeuvre....;Je continue. ;D

Si Laurent reçoit des biens, par donation ou succession et qu'il décide de faire construire avec des fonds provenant de cet héritage,  et que vous êtes mariés en communauté il y a deux solutions :
- d'un côté, il déclare faire un remploi de la somme pour l'achat du terrain et la construction en  mettant les factures à son nom. Tout lui reste en propre.
- d'un autre côté, il emploi le produit de la vente pour l'achat du terrain,  ne fait aucune déclaration de remploi, et fait construire une maison au m oyen d'un prêt remboursé par la communauté, au moment de son décès, le terrain lui appartiendra en propre, mais la construction sera considérée comme propre avec une récompense dûe à la communauté. Cela représente si tu veux une indemnisation à ton profit parce qu'il sera considéré que tu auras participé au financement de la construction par le biais du remboursement du prêt.
Cette récompense n'atteint jamais les 5O % de la valeur de la maison.  Je ne peux pas t'expliquer le calcul ici, mais tu peux consulter ton notaire.
Selon l'option que vous choisirez, la maison peut dépendre de la communauté et donc tu es simplement propriétaire de 50 % et en cas de décès tu deviens usufruitière sur la part de Laurent, la nue-propriété se partageant entre vos enfants, qui retrouveront la pleine propriété au moment de ton décès.


Pour que les bien restent dans sa famille, il n'est pas utile de faire un contrat de maraige. Il lui suffit de les recueillir par succession ou de   bénéficier d'une donation qui ne contiendra pas d'inclusion en communauté.

En France, le régime légal de la communauté est celui de la communauté d'acquêts, c'est à dire qu'entrent en communauté  tous les biens achetés pendant le mariage.

J'espère t'avboir un peu éclairée.

Bonne soirée, Mamie Rosy ;) :-* :-* :-* :-* :-*

Ce fil a l'air drôlement intéressant.

Je le garde sous le coude et je reviens le lire en entier quand j'ai le temps

A bientôt - Opaline

Merci Mami Rosy
C'est ce qu'on pensait.
On a fait des recherches et du coup on va utiliser l'option : construction de maison suite à un prêt à nos deux noms et testaments.
On se mariera donc sous la communauté réduite aux acquêts.

Merci beaucoup! :-*

J'ai un probléme... J'aurai besoin des lumières d'un avocat...
Y'a t'il un avocat parmis nous ?

Tout a commencé en février. Une personne nous a demarché par télèphone en se faisant passer pour notre fournisseur de gaz. Nous sommes en liste rouge donc, j'ai répondu en toute confiance dans la mesure ou elle possédait mon numéro.

Ensuite, elle a cautionné son offre par le fait que la boite qu'elle représentait est partenaire "bleu ciel EDF".

Un commercial est venu à la maison nous proposer l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon d'eau chaude fonctionnant avec un panneau solaire. Pour la "modique" somme de 24000€. :o
La pompe et le ballon devait être installé dans la cave et le panneau solaire sur le toit du batiment.
Mon mari a donc signé le bon de commande et une demande de financement en blanc.(je n'étais pas là au moment de la signature).

Renseignement pris auprés d'un installateur des environs, la pompe à chaleur ne peux en aucun cas être installée dans la cave, le ballon d'eau chaude ne fonctionnera qu'à 25% de sa capacité dans le meilleur des cas car l'endroit ou le commercial nous promettait l'installation est dans une zone d'ombre. De plus, la pente du batiment n'est pas assez forte et nous devrions installé une structure tubulaire pour optimiser le fonctionnement. Et en plus du reste, notre compteur devrait être modifié pour une telle installation, ce que le commercial ne nous a pas dit.
En ce qui concerne le financement, aucun document ne nous a été demandé, la personne qui était chargé de s'occuper du dossier m'a juste appelé pour connaitre nos revenus et nos charges.

Du coup, j'ai envoyé un recommandé pour annuler la commande et la demande de crédit.
Le dossier de crédit a bien été annulé.
Pour la commande, en plus du fait que j'ai le sentiment d'avoir été l'objet d'une tentative d'escroquerie dans la mesure ou une installation de ce type est estimé à environ 15000€ (soit 10000 de moins), la date que le commercial à écrit sur le bon est : 10. 10. 2010.
J'ai donc "profité" de cette erreur de datation, pour tenter d'annuler la commande, en argumentant sur le fait que le contrat est antidaté, ce qui constitue un vice.

Hier, j'ai reçu un recommandé de relance de la part de la boite en question, qui conteste l'annulation et qui nous menace de transmettre le dossier à son avocat...

Que dois-je faire ?

Allerter une association de consommateur, prendre un avocat, porter plainte pour tentative d'escroquerie, monter dans les bureaux de la dite société et tout retourner ?
HELP ! Ca me travaille beaucoup...

Coucou,

Allerter une association de consommateur et faire une copie pour la société installateur. Parfois, cela peu suffire (éviter la mauvaise presse...)

Contacter ton assureur, qui peut être de bon conseil (la Ma*f avait été super pour une salle histoire de chaudière montée sur un conduit amiante 2 ans avant l'achat de notre maison... Nous avons été indemnisés de la remise au norme de l'installation).

A +

Je vais m'occuper de ça dés demain.... Ca me gonfle cette histoire... ::)

Yep mais c'est bien d'en parler ici, ça alerte plus de gens sur ces pratiques douteuses et nous rendra plus vigilant(e)s !
Alors merci  :-*

La suite de mes aventures ! Ou mésaventures !

Je suis allé à la gendarmerie ce matin pour porter plainte pour tentative d'escroquerie... Gentiment, les gendarmes m'ont écouté et m'ont conseillé d'aller au tribunal car il s'agit de droit civil et que les gendarmes ne peuvent pas recevoir ma plainte...
J'ai une lueur d'espoir d'avoir gain de cause car le gendarme m'a redemandé, une fois que j'étais sortie, la date figurant sur le devis et lorsque je lui ai redit 10 octobre 2010, il a souri et m'a dit : mais elle est pas encore passé la date... Ben non !
Au tribunal, ils ne peuvent pas me recevoir avant vendredi, donc je vais y retourner.
Je vais essayer de faire invalider le contrat à cause du fait qu'il est antidaté...

J'ai fais un courrier à 60 million de consommateur, j'ai laissé un mot sur leur forum, je vais également appeler mon fournisseur de gaz et allerter Bleu Ciel EDF... J'ai pas envie que d'autre se fasse arnaquer...
Ca tombe bien, j'ai du temps à perdre cette semaine !!! ;D

y a un truc qui me turlupine ... Antidaté, c'est quand on date d'avant la date du jour pas après.
A mon avis là ils ont fait une connerie car du coup tu as vachement plus de temps pour renoncer au contrat.
As tu fait un courrier AR pour te rétracter?
JE te poste un lien officiel ici (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/depliants/retractation.pdf)

Ben vi, y'a bien erreur sur la date... Le 10 octobre 2010 n'étant pas passé, j'ai jusqu'au 17 octobre 2010 pour me rétracter... Sauf que le vendeur ne veut pas reconnaitre l'erreur et que moi je ne veux pas traiter avec eux parce que c'est beaucoup trop cher...
J'ai bien fait un courrier recommandé pour me rétracter en argumentant sur le fait que le contrat n'est pas valable du fait de l'erreur de date, mais ils me harcéle et voudraient faire venir un technicien chez moi...

ils vont te harceler mais je ne pense pas qu'ils puissent te forcer car erreur dans le contrat ce qui l'invalide
menace les de les trainer devant les tribunaux
et fait appel à l'une de tes assurances (protection juridique)
et s'ils ne reconnaissent pas l'erreur de date, ta lettre de rétractation tu l'as faite dans les délais ?
sinon tu peux prendre conseil auprès d'un avocat (il y a des rdv gratuits en mairie)

j'ai eu un problème avec SFR* qui ne voulait pas prendre en compte la résiliation d'un abonnement
car je le faisais + de 2 mois avant la date anniversaire (4mois avant c'est trop tot et 1 jr après c'est trop tard)
seulement en relisant le contrat il était bien marqué "au moins 2 mois avant.....)
alors avec un beau courrier en recommandé AR qui soulignait cet article ils ont pris ma demande en considération

Ton contrat n'est pas "antidaté" Nadège ; il est "postdaté" donc, il n'est pas valable, car il n'y pas de possibilité d'appliquer la Loi Scrivener, celle qui te permet de te rétracter. Dès l'instant où tu le dénonces d'ores et déjà, tu n'as aucune crainte. Ne te laisse donc pas impressionner par cette société qui me semble bien douteuse...... et prends bien toutes tes précautions. Envoie ta lettre sous forme de pli recommandé avec A.R. Un pli est mieux qu'une lettre qui peut être "prétendue vide". Conserve bien un double de tous les courrier qui tu feras. Si jamais cette société était trop envahissante, tu pourrais mieux te défendre. N'hésite pas à leur dire que tu n'es pas prête à les laisser faire. Même s'il ont fait une erreur de date, c'est tout 'bénéfice' pour toi et tu peux renoncer à ce contrat. Profite de la faille pour te sortir de cette affaire.
Je pense que tu as bien fait d'halerter 50 millions de consommateurs.
Courage ma belle, tu vas t'en sortir comme un chef ;)  :-* :-* :-*

Merki pour vos réponses...
Je n'ai pas l'intention de me laisser faire mais ça m'use de passer autant de temps sur un truc pour lequel je sais que j'ai raison... Et puis je me dis qu'ils doivent en arnaquer beaucoup d'autre et ça me rend dingue.
J'ai également appelé mon fournisseur de gaz pour l' avertir que l'accroche était faites en son nom... La personne que j'ai eut m'a promis de faire remonter l'info et m'a assuré qu'ils ne divulguaient pas les numéros de téléphone de leur client... Elle m'a également raconter que ce genre d'escrocs repérai les clients par rapport aux cuves aperçues dans les jardins... C'est dingue...
J'ai bien envie de monter leur mettre mon poing dans la tronche ! ;D

Bon courage pour ton problème, ne lâche pas le morceau ...

Il faut être tenace dans ce genre d'affaires ....

Dans un domaine un peu différent, j'ai eu un soucis avec un cuisiniste qui avait inversé le LV avec l'évier car les arrivées et évacuation avaient été mal posées par le constructeur de maison individuelle.

Ca m'a pris 2 ans 1/2, mais j'ai eu gain de cause .... Alors qu'en décembre le constructeur me disait par courrier que je n'avais pas de recours, en janvier il a mis le cuisiniste en demeure de venir terminer son travail !!! YES !!! Je n'aurai lâché pour rien au monde ... Et j'ai bien fait ...

Opaline

C'est quoi un pli recommandé avec A.R par rapport à une lettre recommandée avec A.R ?

Le pli est une feuille avec des pointillés autour et qui se colle (avec de l'eau ou avec la langue.....comme les timbres postes) qui, une fois plié en deux et collé, sert en même temps d'enveloppe.  Cela permet d'éviter à des petits malins....ou malhonnêtes de dire qu'ils ont reçu une enveloppe vide. Car bien sûr, une enveloppe recommandée ne prouve pas qu'elle contenait une lettre. Ces plis s'achètent en librairie-papetterie.
Voili-voâlâ. C'est tout simple, mais c'est très important. :- ;) :-* :-*

merci de cette astuce... c'est effectivement super intéressant de pouvoir prouver ce qu'il y avait dans le courrier... je m'étais posé la question plusieurs fois en me disant qu'on pouvait très bien envoyé des recommandés vides...

Biz

Bon, je m'en sort bien, ils ne sont pas si malin que ça mes arnaqueurs car ils commencent leur lettre par : j'ai bien reçu votre demande d'annulation....
En revanche, eux m'ont envoyé le plis dans une envellope... Donc je peux toujours dire que l'envellope était vide !!!
Pour l'instant, j'ai descidé de faire la morte, j'attend vendredi pour voir ce qu'il vont me dire au tribunal...

quelle histoire N
 :-\


j'espère que cela va vite se régler  :-* :-* :-*

Donc on écrit la lettre à l'intérieur du pli?
Merci pour l'info!  :-*

Quand j'avais des plis reco à envoyer, je pliais la feuille en 3 avec les écritures à l'intérieur , je mettais du scotch sur les 3 bords et je faisais coller le recu direct dessus par la poste ...

Je ne sais pas si c'est valable ... En tout cas, ils ne pouvaient pas dire qu'ils n'avaient pas reçu le courrier car le reco était avec ...

Opa

C'est exactement ça. On écrit dans le pli  ;) C'est vrai que tu peux le fabriquer en écrivant sur une feuille blanche, tu la plies en deux et tu mets le timbre et adresse sur l'autre face. L'avantage du pli, c'est qu'il est entouré de pointillés qui permettent d'ouvrir le pli sans endommager les écrits qu'il contient.

ok, je ne savais pas que ça existait comme ça. Merci de l'info, ça peut toujours servir  ;)

Opa

Je me suis donc rendu au tribunal, au point Acceuil du droit.
La personne qui m'a reçu a relevé au moins trois annomalies sur le devis.
Un devis doit conporter un tas de mentions obligatoire dont je vous met la liste :

Le devis doit mentionner
la date du devis,
le nom et l’adresse de la société,
le nom du client,
la date de début et la durée estimée des travaux,
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
le prix de la main d’oeuvre,
les frais de déplacement
la somme globale à payer HT et TTC.
Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment de l’électroménager :
la durée de validité de l’offre
le caractère gratuit ou payant du devis

 Celui que mon mari a signé n'est qu'un torchon... :(

Elle m'a donc conseillé de me raprocher de la direction de la répression des fraudes ce que j'ai fait.
La société étant situé dans l'Oise, c'est donc la DDPP de l'Oise que j'ai contacté et j'ai bien fait !
Ils ont déjà une procédure en cours avec mes arnaqueurs, j'ai donc envoyé mon témoignage ainsi que les copies de tous les documents en ma possession... J'attend la suite.

La répression des fraudes s'appelle :

Direction Départementale de la Protection Des Populations ou DDPP.
Il y en a une dans chaque département.
N'hésitez pas à les contacter si vous avez un doute.

En espérant que vous n'en n'aurez jamais besoin mais c'est toujours bon à savoir !

merci pour ces infos N !

je pense qu'il doit aussi être possible de les contacter avant de signer un devis pour vérifier que la société en question n'est pas déjà connue...

 ton affaire semble bien partie ;)

Biz biz

question:
mes parents vendent leur maison dans le sud. le notaire qui s'en occupe leur demande de faire une procuration pour la signature, que lui puisse signer la vente définitive sans qu'ils aient à se déplacer. Est-ce que c'est une procédure courante, y a-t-il des choses auxquelles ils doivent faire attention??
Merci!

Coucou,

Procédure courante ???. Mais c'est ce qui c'était produit lorsque nous, nous avions acheté. C'est le notaire qui a signé ;).

Des choses auquelles ils doivent faire attention ???. J'aurais tendance à faire confiance à un notaire... Sinon, voit sur le net ???.

Je ne t'aide pas vraiment là :-[ ;D. C'était juste pour faire remonter le fil ;).

A +

ben déjà ça aide de savoir que quelqu'un est déjà passé par ce système!
Merci.  ;)

Coucou Zaza,
Tu n'as pas d'inquiétude à avoir. Tout d'abord, ne ce n'est pas le notaire qui signe à la place de tes parents, c'est un clerc de l'étude. Car le notaire ne peut pas signer et en sa qualité de notaire, et en qualité de mandataire.
Ce genre de procédé est très courant pour éviter les déplacements. Si tes parents veulent en savoir plus, et être rassurés, il peuvent demander un projet de l'acte de vente avant la signature et donner leur consentement à la vente et signer la procuration en toute tranquillité. S'il y avait une clause qui ne leur convenait pas, il n'auraient qu'à faire rectifier l'acte avant de renvoyer la procuration.

Gros bisou, Ropsy. :-* :-*

Alors moi, j'ai une question et je ne sais pas trop où la poser: où peut-on faire la demande pour avoir un livret de famille quand on a désespérément perdu le sien dans le bordel ambiant classement chronologique stratifié et qu'on en a besoin car les impôts ont encore décidé qu'ils avaient perdu les papiers (alors qu'ils ont bien reçu notre déclaration dans la même enveloppe, hein)?

je t'ai répondu sur l'autre fil...mais j'ai une question.. pourquoi les impôts te demandent-ils ton livret de famille ?? moi j'ai jamais rien fournit...

Biz

Hihi, désolée, j'ai répondu sur l'autre fil...
Il faut croire que ça les a tellement étonnés qu'il y ait deux fois 2009 comme année de naissance, qu'ils se sont dits que j'étais une menteuse...
Mais bon, j'ai l'habitude! C'est juste lassant...

A la mairie de l'endroit où tu t'es mariée (euh, tu es mariée???)
J'ai dejà obtenu un duplicata

Hé non, pas mariée!
Le budget "mariage" est devenu budget "bébés", et finalement, c'est bien mieux comme ça!  ;D ;D ;D

 ;D ;D ;D

normalement c'est mairie du domicile ;)

Biz

Si t'as eu le livret à la naissance de tes enfants, je pense que c'est à la mairie de là où tu les a déclaré (surement la ville où t'as accouché)  ;)

oui comme Jenny mairie du lieu de naissance ;)

Bon, je me répète mais les infos que j'ai mis étant des infos officielles...

on demande un duplicata de livret de famille à la mairie de son domicile...

Biz

Tu ne te répètes pas pour nous parce qu'on vient de te lire  :D l'autre fil ???

effectivement  ;D ;D ;D

comme on en parle sur 2 fils, j'ai les pinceaux qui se croisent... lol

l'autre fil : le fil des questions à la con ;)

Biz

Sinon, tu n'as pas la copie des actes de naissance ... ça devrait faire l'affaire pour les impôts.
Tu peux en obtenir "rapidement" à la mairie de naissance de tes enfants (je ne sais pas combien de temps ça prend d'avoir un duplicata du livret de famille mais pour solutionner le "cas impôts" rapidement j'enverrais des copies d'actes ... ce qui ne t'empêche pas de faire ta demande de livret en parallèle)

Quand je me suis mariée, la mairie s'est trompée dans la date de naissance de mon mari ce qui rendait le livret de famille invalide. Donc en attendant de redemander un livret à mon lieu de mariage, j'ai demandé des actes d'enfant sans vie pour déclarer mon ange aux impots. J'ai eu mon second livret de famille dans les 8 jours à peine.

Ici, non. Je m'explique. On s'est marié dans notre commune, donc un livret de famille ouvert là bas. MAIS la déclaration des naissances a eu lieu a Ajaccio (où j'ai accouché) donc si pas marié, la personne reçois son livret à la naissance dans la ville de naissance. Et c'est donc là bas qu'on peut demander un duplicata  ;)

Bonjour,

je remonte le fil.....
Explication de la situation : Mon mari a acheté la maison dans laquelle nous vivons avant que nous nous rencontrions. Il l'a achetée avec Môman 55 % pour lui et 45% pour môman. Il a aussi un appt qu'il loue. Môman a remboursé lereste du crédit immo il y a deux ans.
Aujourd'hui, la maison devient trop petite (ou va devenir trop petite dans très peu de temps) pour nous 5.
Plusieurs options s'offrent à nous dont celle de faire un agrandissement, mais 30 ou 40 000 euros, ça mérite un prêt... sauf que je ne veux pas emprunter pour faire des travaux dans une maison qui n'est pas à moi.
Nous sommes mariés sous régime de communauté réduite aux acquets.
Y a t il une possibilité pour que mon mari "me fasse un transfert" de parts?
Si nous vendons la maison et que nous en achetons une autre, comment ça se passe?

je pense que si vous rachetez ça sera au prorata de ce que chacun apporte puisque le revenu de la vente de la maison actuel acquise avant le mariage est à lui et à sa mère, qu'elle pourra récupérer son capital et lui le réinvestir dans l'achat de la nouvel maison donc il aura déjà une part supplémentaire et si le reste est à crédit ça sera moitié-moitié sur la valeur déduite de ce qu'il aura réinvesti de la vente de son premier bien

ma belle sœur a vendu sa maison en juillet (signature du compromis de vente et prêt bancaire de l'acheteuse achetée)
En même temps, la belle soeur a acheté une autre maison
Ils devaient emménager fin aout dans leur nouvelle maison qui est vide car les proprio sont partis .
Depuis fin aout, ils sont donc dans les cartons dans leur maison vendue car la nouvelle acheteuse achète suite à son divorce qui ne sera prononcé qu'en novembre. Ça, elle ne l'avait pas mentionné ou juste dit à l'orale .
Résultat : les proprio de la maison que la belle soeur achète paient des frais intercalaire car les fonds ne sont pas débloqués et s'impatientent (même si les relations sont bonnes)
Ma belle soeur a fait le changement d'école des enfants donc subit les aller retour et a aussi des frais.
Je trouve que les agences immobilières et les notaires sont légers dans cette histoire
2familles sont dans la galère et l'acheteuse s'en sort bien

Ouais, mais en même temps, les "contretemps" liés au problèmes familiaux de l'un ou l'autre, ça ne fait pas partie de leur buiseness... Je pense même que c'est la dernière de leur préoccupation... Dans la mesure ou eux sont payés, le reste, j'ai bien peur qu'ils s'en battent l'oeil !  ;)

Me semble que du coup la partie "travaux" sera à vous deux. ça ne te conviendrait pas?

Si on peut m'assurer ça, en effet, ça me conviendrait.
Mais la loi est tellement pointilleuse à ce sujet....
On doit voir un notaire, reste à prendre rendez vous....

je pense que le notaire aurait dû avertir les parties que l'on ne doit jamais lier un compromis avec un autre. On ne peut pas dire que l'on va acheter à conditions que l'on vende. La loi est claire à ce sujet. Les affaires ne doivent pas être liées l'une à l'autre car, si une des parties a des difficultés, cela met en galère l'autre partie.
Peut-être aussi que l'acheteuse n'est pas très honnête de ne pas avoir déclaré qu'elle ne puvait acheter qu'au prononcé du divorce. Là, on ne peut pas incriminer le notaire...ilsne sont pas tous malhonnêtes,mais souvent certains clients ne sont pas très claires sur le plan de l'honnêteté.....

Attention Sand. Si tu agrandis unemaison qui ne t'appartient pas, tu n'en seeras pas propriétaire pour partie. Tout au plus, on pourait calculer une récompense dûe à la communauté puisque du co-finances,.

Maintenant, si vous constituez une SCI avec ton mari et qu'il apporte la maison  à cette société, il peut par la suite te faire une cession de parts pour que tu deviennes propriétaire avec lui.

Si vous vendez  et que vous achetez une autre maison, ton mari n'est pas obligé de faire une déclaration de remploi. S'il veut que vous soyiez propriétaires pour moitié chacun, dès l'instant où vous êtes mariés en régime de communauté, en l'absence de déclaration de remploi, la maison vous appartiendra pour moitié chacun.

oui ais l'avocat et/ou le notaire aurait du la prévenir
car tant que le divorce n'est pas prononcé , les biens acquis pendant la procédure rentrent ds la communauté sauf si contrat de mariage avec séparation des biens

Ce qui est étonnant par contre c'est qu'il y a dans compromis une date de réalisation de la vente, et que cette date est apparemment dépassée (c'était prévu début aout ???)... ça ne remets pas en cause la possibilité de réaliser la vente, mais bon, il faut voir ce que dit le notaire là-dessus (en théorie elle est forcée à acheter, mais bon si elle n'a pas les sous...).

Si la dame achète après son divorce, c'est parce qu'elle n'aura des fonds qu'à ce moment là, lors du partage de ce qu'elle avait avec son ex-mari, donc pour le moment elle ne peut pas payer... Si elle n'a pas voulu étaler sa vie privée c'est son droit, le notaire n'avait pas à en être spécialement informé, mais maintenant, elle se retranche derrière cette info qu'elle n'avait pas mis en avant, et ça, c'est pas très cool pour la belle-soeur de VAL (J.Y.R.P)...

Je suis désolée Mélithi,mais dans le cabinet de notaire où je travaille, nous informons toujours nos clients que nous ne pouvons pas lier deux ventes avec  comme condition suspensive, la vente de sa propre maison pour pouvoir acheter l'autre.  Ce n'est pas parce-que tout le monde est d'accord le jour des compromis que cela est autorisé. Il y en a qui passent ça sous silence....évidemment....tant que ça marche....mais quand il y a des problèmes, je peux t'assurer qu'on peut se retourner contre le notaire pour défaut de conseil. Il y a   eu des cas qui font jurisprudence.

lors de la vente de notre maison, c'est l'agent immo qui a fait coïncider notre vente et la vente de la maison de notre acheteur
Tout c'est bien passé
on a eu de la chance car on était en prêt relais (sur ce coup , on s'est fait avoir mais on a vendu rapidement)

bonjour j'ai une petite question à vous poser.

je suis propriétaire d'une maison de ville. une partie de ma maison surplombe un porche qui est en copropriété et qui fait l'objet d'un droit de passage pour desservir un lotissement en construction.
le promotteur nous propose de lui céder le porche mais je me demande quels sont les risques pour nous.
notemment on a notre réseau d'eau qui passe dans ce sol et si on en est plus du tout propriétaire, qu'est ce qu'il se passera si on a besoin de réparer une canalisation dans l'avenir? et comme ils font des travaux, qu'est ce qu'il se passera si ils venaient à en dégrader une?
devra-t-on être tenu de refaire passer les canalisations ailleurs?

Bonjour
Dans mon cas, j'ai vendu (en juillet) mon appartement à une dame en cours de divorce (pas encore pronnoncé) qui vendait la maison (avec son futur ex mari). La condition suspensive à l'achat de notre appartement était sur l'obtention 1) de son prêt immobilier et 2) sur l'obtention du prêt immobilier de ses propres acheteurs.
On est passé chez le notaire pour le compromis, donc, ça c'est légal, je suppose....

Au final, la vente s'est faite, mais cela a été bien compliqué, tortueux et très stressant...

Tu sais, cela dépend peut-être de la politique de chaque étude. En effet, c'est beaucoup plus complexe et stressant, pour toute les parties y compris pour les intermédiaires (agent immo ou notaire), donc c'est souvent déconseillé. Mais pas interdit, ça je persiste ;).

Ceci dit je suis d'accord avec toi, le notaire prend un risque, pas parce qu'il rédige une clause "interdite" mais parce qu'il a intérêt à informer correctement et complètement son client sur cette complexité et les risques qu'une opération tombe à l'eau parce que la 1° ne s'est pas faite.
Enfin, on pourrait en débattre longtemps, en droit on s'éclate ;) :D

coucou Melithi ;) je vois que tu es une passionnée tout comme moi. hé !hé! c'est sûr qu'on s'éclate quand on commence à décortiquer les lois. Mais quand un notaire se trouve avec une action en responsabilité pour n'avoir pas respecté la règle qui ne pénalise aucun client, ça le fait un peu réfléchir.
Ma soeur a vécu ce cas, son notaire était jeune, et lorsqu'elle m'a demandé conseil, j'ai pris contact avec son notaire, lui ai dit ce que je pensais de l'affaire.  J'ai saisi la Chambre des Notaires de son département.....et ma frangine a pu être dédommagée du préjudice causé par le défaut de conseil.
En 36 ans de métier, j'ai connu quelques cas croustillants....alors, je suis de nature prudente. Que veux-tu, je suis une "vieille"  ;D ;D issue de l'Ecole de la "RIGUEUR". ; :P  Le droit, c'est "DROIT" non ?  ;) enfin.......ça devrait l'être.... ;)  :-* :-* :-*

Bienheureuse DOUBLE Mamie, je  ne savais pas trop si on pouvait réellement obtenir gain de cause en saisissant la Chmabre des Notaires, alors ça me fait plaisir de voitr que oui.
Car parmi mes proches, on est 3 à avoir vendu et/ou acheté un bien immobilier très récemment, avec des notaires différents, et bien on a tous eu de problèmes avec nos notaires. Pour moi, cela a été assez limité, mais pour mes 2 amis, cela a été une catastophes, et les ventes ne se sont fait qu'in extremis, après qu'ils aient passés leur temps à régler eux-mêmes  tous les problèmes que leurs notaires avaient causé...
On avait tous l'impression de subir, en étant pieds et poings liés face aux actes de ces messieurs les notaires...
Je crois qu'ils ont du entendre leurs oreilles siffler...

Quelqu'un s'y connait en acte de propriété.
Je résume : Eric est propriétaire de la maison, sa maman en a l'usufruit jusqu'à sa mort.
Est ce que l'une des soeurs de mon mari peut exiger qu'on paye un loyer à sa mère ?

Pour info : sa maman est en haut et nous en bas de villa.

Il y a deux petits F1 qui sont loués, sa maman touche les loyers, si Eric était peau de vache il pourrait exiger de garder les loyers ou il est obligé de les laisser à sa maman ?
On ne veut rien faire de tout cela, mais juste calmer une personne que je zigouillerai bien.

Si l'une de vous s'y connais, on peut échanger par mail ou MP.
Merci d'avance  :-* :-* :-*

je ne peux pas t'aider
bon courage

sushy.... c'est un viager???

si oui... oui, ton mari doit quelque chose à sa mère!

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/203-usufruit-droit-d-usage-indivison-definitions

selon cet article la mère d'Eric peut bénéficier des revenus que procure la location des F 1 car elle est usufruitiaire
et elle peut jouir des lieux au même titre qu'Eric

mais Rosy sera mieux placée pour répondre

Dominique usufruit apparemment, c'est à elle que revienne les loyers.
D'après ce que j'ai pu comprendre elle peut exiger un loyer à Eric également, enfin se sera ses soeurs puisque sa maman est placé sous tutelle de l'une d'elle.

Elle risque dans les mois à venir d'avoir quelques soucis financiers, mais je suis plus pour l'idée que chacun paye une pension alimentaire au protata de leur revenu.

de ce que j'ai lu :

1/ les loyers des F1 sont bien dû à la mère d'Eric
2/ Sa mère (et donc sa soeur tutrice) peut demander à établir un bail avec loyer.

Biz

Par ailleurs, hormis les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire, l'usufruitier doit veiller à faire les travaux nécessaires (travaux d'entretien) afin qu'au moment où s'éteindra l'usufruit (avec le décès de ta BM donc) le bien soit dans un bon état.

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Ta BM paye normalement la taxe foncière et d'habitation.

Si ton conjoint fait des travaux dans la maison pour aider sa mère mais que sa soeur commence à vouloir demander un loyer, bien spécifier alors qu'il faudra qu'elle s'arrange des travaux à faire... (enfin ça c'est si elle vous cherche des noises juste pour la plaisir...)

Biz

j'espère que Rosy va passer pour te donner plus d'éléments et confirmer ou corriger mes erreurs...

Biz

Merci Kat  :D :D  :-* :-* :-* :-* :-*


J'y ai pensé crois moi  ;) ;) ;)
Je vais également leur dire que si elle exige un loyer qu'elle pense au futurs impôts à payer, car elle se plaint déjà qu'elle en paye trop NAAAAAAAA

Bon j'espère sincèrement qu'on en arrivera pas là
C'est grave quand meme de faire cela à son propre frère.
C'est une nana pêté de fric, je ne suis pas du tout pour qu'elle paye tout, mais elle peut aider plus facilement que nous sa maman, Je comprends pas un tel comportement.

Rosyyyyyyyyyyyyyyyyyyyyy viiiiiiiiiiiiiiiieeeeeeeeeeeeeeeent  :-* :-* :-* :-*
Tu pourrais me faire ta réponse par MP également s'il te plait.
Je te remercie par avance.
J'espère que tu viendras vite te connecter  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

pinaise, les histoire de famille  :-\
Bon courage ptit poisson  :-*

moi, y a un truc que je pige pas...j'ai du louper une étape!!

y a eu un contrat de fait entre la mère le fils???

parcque..;exemple, chéri est en viager avec son oncle. il est donc propriétaire et son oncle l'usufruitier...
le tout passé chez le notaire bien évidemment!

donc, chéri paie une rente à tonton tous les mois, cette rente a été établit par le notaire, et au départ un "bouquet" a été donné.
tous les travaux interieurs... à la charge du tonton
tous les gros travaux ... à la charge de chéri
les charges.... à la charge de tonton vu que c'est lui qui vit dedan
et
les impots foncier à la charge de chéri, vu qu'il est propriétaire
les impots locaux à la charge de tonton

je pense que si il n'y a pas eu de contrat, faudrait peut être en faire un histoire que ce soit plus clair pour tout le monde, notamment, la frangine!!

et question générale... c'est qui Rosy?

Bienheureuse double mamie, qui notamment bosse dans le notariat  ;)

non mais... trop bete moi!!!
en plus j'étais sa marraine à la ronde de l'année dernière!!!!!!!!!!! ::) ::)

Coucou Sushy,

Pour répondre à ton questionnement, je dois tout d'abord apporter une précision:
Si la maman de ton mari est usufruitiaère, cela veut dire que ton mari est seulement NU-PROPRIETAIRE. Il n'a donc pas l'ENTIERE PROPRIETE du bien. Une PLEINE PROPRIETE se compose de L'USUFRUIT + la NUE-PROPRIETE. L'usufruitier est celui qui jouit du bien, soit par son occupation personnelle, soit par la perception des loyers. Le nu-propriétaire devient véritablement PLEIN PROPRIETAIRE qu'au décès de l'usufruitier. Ton mari sera PROPRIETAIRE au jour du décès de sa mmaman. En attendant, elle peut percevoir TOUS les loyers, tant sur la maison que sur les petits appartements. Il est bien évident qu'une "Tutelle" pourrait envisager de rentabiliser les biens de l'usufruitier et donc demander un loyer à ton mari.  C'est un réel problème dans les famille lorsqu'un des membres devient le 'tuteur' d'un parent.  Cependant, on peut très bien faire constater un abus de la tutelle. Il faut pour cela provoquer un conseil de famille et saisir un juge.  Si vous habitez une partie de la villa depuis longtemps, avant que la mère d'Eric soit mise sous tutelle et qu'elle n'a jamais demandé de loyer, je ne pense pas que la tutelle puisse en instaurer un. Bien sûr, c'est une manière détournée de vous faire payer et elle de s'exonérer du paiement. Tout cela est défendable. Il ne faut donc pas t'inquiéter.
Il ne faut pas perdre de vue que  si des parents ont plusieurs enfants etqu'un enfant ne peut participer au paiement par exemple d'une maison de retraite pour un parent, la somme peut être demandé aux autres ou a un seul des enfants car ils sont tous SOLIDAIRES . Ce fut mon cas pour ma belle-mère...ma belle-soeur travaillant à mi-temps ayant déclaré ne pas pouvoir payer...Mais je me suis débrouillée autrement...Enfin, c'est une autre histoire.
T'ai-je bien éclairée ?  Allez, gros bisou ma belle et courage :D :-* :-* :-*

Merci beaucoup Rosy pour ta réponse, qui m'a franchement rassuré  :-* :-* :-* :-* :-*
Tu es adorable, merci de tout coeur  :-* :-* :-* :-*

Maintenant reste à négocier avec elle demain  :P :P :P

BONJOUR

Ninie tu disais  ???  ;D ;D ;D ;D

Je repasse vous raconter la suite  ;) ;) ;) ;)

Alors finalement la situation s'est décantée plus vite que prévu : nous avons signé un compromis pour une nouvelle maison.
Nous mettons celle que nous habitons là, en vente.
Ma belle mère ne récupérant pas son prorata, afin de ne pas la "véxer", elle co-signe le compromis avec nous. A l'origine, elle n'avait pas dans l'idée de récupérer sa ou plutôt ses parts de l'ancienne maison, mais étant co-signataire, elle vient de me dire qu'elle voulait faire cette déclaration de remploi.
Ce que je peux comprendre, bien évidemment, mais ce qui veut dire que le salaire que j'amène depuis 5 ans, qui permet de payer les factures au même titre que mon mari ne compte pas???
Nous allons faire un prêt relais et un prêt comp)lémentaire, je serai donc, et c'est logique propriétaire avec mon mari de la partie p^ret amortissable, mais je ne vois pas bien commenton peut diviser et comptabiliser le nombre de parts de ma BM et mon mari.....

Je sens que ça va se compliquer cette histoire.  ;D ;D ;D

Je ne vois pas trop l'intérêt que ta belle-mère signe le compromis d'achat de votre future maison. En effet, si elle participe de nouveau à l'achat, le problème reste le même qu'avec celle que vous mettez à la vente.... Il aurait mieux valu qu'elle se vexe un peu.........et qu'elle ne signe pas afin que vous soyez propriétaires avec ton mari seulement. :-\

Oui je sais  :-\ :-\ :-\
On va dire que le problème est déplacé dans le sens où elle participe à hauteur du prêt relais (corrige moi si j'ai faux) et je suis co empruntrice sur la partie prêt principal, donc propriétaire indivis sur ma partie....

arf je viens de voir que mon message n'est pas passé ...je pouvais toujours attendre une réponse  ::) ;D

Bon je repasse tout à l'heure  :-*

Tu te retrouves quand m ême en indivision avec ta belle-mère....et il me semble que ce n'est pas cela que tu souhaitais..  ATTENTION tout de même. Ence qui concerne le niveau de la propriété, seul le compromis de vente le détermine et cela sera ratifié au moment de la signature de l'acte authentique. Tu peux très bien être co-emprunteuse, sans toutefois être propriétaire. Dans le compromis il faut bien déterminer dans quelles proportions chacun achète.

il peut y avoir un partage du mobiliers entre les héritiers
ou vente du mobilier et partage du montant de la vente
après ça dépend aussi du mobilier si les meubles n'ont pas de valeurs (pas de mobiliers anciens, d'antiquités) il suffit de faire dons à une association

Pour le partage des meubles, tu n'as pas besoin du notaire, sauf si la  succession génère des droits de succession. Dans ce cas, le notaire fait un inventaire du mobilier pour l'inclure dans la valeur de la déclaration de succession. La valeur déterminée n'est pas la  valeur vénale (celle qui peut correspondre au prix chez un antiquaire), mais une valeur "fiscale". Si la succession n'est pas très élevée, le notaire prendra 5% de la valeur de l'actif, on appelle cela le "forfait mobilier".
Si tu ne veux pas récupérer certains meubles, tu peux toujours les donner à une association type "EMMAUS" qui vient même avec son véhicule et son personnel pour les enlever.

Je reviens pour vous raconter la suite des aventures : Oui Rosy, on achète avec ma belle maman. cela en effet me plait moyennement, mais je préfère ça et être pour partie propriétaire avec mon mari;
Vendredi soir, ma BM me dit qu'elle aimerait que elle ET son fils fassent une déclaration de non remploi. on était seules donc je lui propose de remettre cette conversation à quand son fils sera rentré.... je passe tous les détails, la dispute, les méchancetés, et au final : elle fait sa déclaration de non remploi pour sa partie, et mon mari met la sienne dans la communauté.

Il y a quelquechose que j'ai du mal à cerner. Tu me dis que BM fera une déclaration de "non remploi", mais elle achète quand même avec vous. Cela veut dire qu'elle déclarera que la part qui lui revient sur la maison que vous avez mise en vente, ne servira pas à racheter une part dans la maison que vous achetez.  Je pense que la meilleure solution pour vous trois, et pour éviter de futurs conflits..... il aurait mieux valu que ta BM, avec sa grandeur d'âme, consente à ce que vous achetiez tous les deux, sans aucune déclaration particulière, afin que le bien tombe dans votre communauté et que vous soyez propriétaires ensemble pour le tout ou divisément chacun pour moitié.  Cependant, je peux comprendre qu'elle veuille protéger son fils. En ce qui me concerne, j'ai une expérience récente, qui me dit que je serai plus prudente dans les temps à venir. Je t'en parlerai si tu veux par MP.  ;)  :-* :-*

coucou,

bon je profite de mamie rosy.....

je pose:
mon papa est décédé.
ma mère a retrouvé quelqu'un. elle a 75% des parts de la maison.
il lui faut donc mon autorisation pour vendre cette dernière.
je ne souhaite pas que cette maison soit venudue....est il vrai qu'elle peut faire un recours auprès de la justice pour me faire vendre la maison, qui elle sera vendue aux enchères??

merci mamie rosy

J'ai pas la foi ni le temps de lire tout ce post mais je viens demander conseil et infos.

Je ne sais pas comment ça se passe en cas de décès d’un époux. Mon mari et moi sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les garçons sont nés en 2008.
Si l’un de nous deux décède, qu’advient-il du bien immobilier acheté en commun ? Va-t-il à 100% au conjoint restant ? (y a-t-il des démarches à faire pour que ça soit le cas ?) Est-ce que les enfants héritent d’une partie ? Dans ce cas, comment ça se passe pour que le conjoint restant puisse vendre le bien ?

normalement, pucette, si je ne me trompes, le conjoint restant devient l'usufruitier. en clair il peut y habiter. sauf si vos enfants demandent leur part (soit 50% de celui qui décede sauf si vous avez faire un ptit tour chez le notaire pour changer cela.)
si ils reclament leur part, faut leur donner, si impossible, reste plus qu'à vendre....

et pour vendre le bien, normalement faut l'accord des enfants!! jsuis en plein dedans avec ma mère....

c'est bien ça???? les pros...

Merci *rose*, c'est bien ce qu'il me semblait.
Mais alors comment faire quand les enfants sont tous petits encore, il faut quand même pas attendre leur majorité pour pouvoir vendre un bien immobilier ?  ???

ah non!!! là, c'est le parent qui reste qui prends toutes les décisions tant qu'ils ne sont pas majeurs!!!
donc, le conjoint restant fait ce qu'il veut!!!!

En fait ce qu'elle veut c'est que la part qui lui revient de la vente de cette maison revienne dans le nouveau projet, mais que cette partie ne puisse profiter qu'à son fils et ses petits enfants (en fait elle ne souhaite pas par héritages interposés, que mon fils en profite un jour).
Elle n'a pas été très classe, me disant que j'étais sans le sou..... :-\ :-\ :-\
Oui, je veux bien par MP si tu le souhaites

coucou Rose,

En effet, ta mère se retrouve en indivision avec toi. La loi dit que "Nul ne peut demeurer en indivision si une personne souhaite en sortir". Elle peut très bien saisir un Juge afin qu'il ordonne un partage judiciaire. Ainsi, elle peut racheter ta part et ensuite vendre. La justice peut aider à la faire sortir de l'indivision, mais pas à faire vendre.
Lorsque l'un des époux décède, le conjoint survivant est protégé par la loi. Il bénéficie tout naturellement de l'usufruit des biens immobiliers. En ce qui te concerne, les biens acquis pendant votre mariage t'appartiendriaent  en pleine propriété pour moitié (celle qui t'appartient déjà du fait de l'acquisition, et en usufruit sur l'autre moitié (celle qui appartenait à ton mari). La nue-propriété se répartirait indivisément entre vos enfants.
Quand les enfants sont mineurs au  moment du décès, il faut saisir le Juge des Tutelles en cas de vente pour qu'il consente à cette vente . Il va bien sûr vérifier si cela est de l'intérêt des enfants. Par esemple tu peux avoir besoin de vendre pour acheter ailleurs. A ce moment-là il faudra prévoir un achat avec une clause de remploi au nom des enfants, pour préserver ce qui leur revient. Le parent survivant ne peut disposer du bien comme il l'entend. Désolée, Rose, mais je ne suis pas d'accord avec toi : le parent survivant ne peut pas faire ce qu'il veut en présence d'enfants mineurs. D'ailleurs, à la majorité, ces derniers donnent leur avis et participent à l'acte authentique de vente en représentation de la part qui leur revient.


Aujourd'hui, les enfants majeurs NE PEUVENT PLUS réclamer leur part d'héritage. L'usufruitier bénéficie de la jouissance du bien toute sa vie durant. Heureusement que les parents sont protégés maintenant, car j'ai vu bien des drames durant mes 36 ans de métier dans le notariat....

 :) Merci pour cette réponse claire Mamie Rosy  :-*

bonjour,
j'ai une petite question, lors d'un décès sous combien de temps le notaire doit effectuer la succession?
merci........
ah oui pas d'enfants nés de l'union, juste l"épouse et le monsieur avait 2soeurs encore vivantes

Laetitia59, je sais pas si il y a un temps limite mais, au décès de ma grand-mère, le notaire a mis plus de 2 ans à tout cloturer !!!

Et encore il avait oublié des avoirs (merci les impots pour l'info ...)

ben en fait là sa famille bloque tout, documents, maison tout!!!!!!!!!!!!!!
donc nous on sait rien et ma BM en attendant loue un appart!!!!!!!
et le notaire rappelle jamais!!!

En principe, une succession doit être réglée dans les SIX MOIS du décès, surtout lorsqu'il y a des droits à payer, car, passé ce délai, les droits à payer génèrent des pénalités par mois de retard.
Dans le cas où il n'y aura pas de droits à payer, il n'y a pas de délai. Les impôts adressent une lettre aux héritiers en leur demandant de faire la déclaration de succession. Il ne leur reste plus qu'à indiquer le nom du notaire qui règle le dossier, et les Trésor Public attend. Maintenant, lorsque la succession est difficile à régler, par exemple dans une recherche d'héritiers, cela peut prendre beaucoup de temps.
Si c'est le notaire qui "traîne" il ne faut pas hésiter à saisir la Chambre des Notaire du Département quii écrira au notaire en question pour lui demander pourquoi cette succession n'est pas réglée. Il est tenu de répondre au Président de la Chambre qui ne manquera pas d'en informer la personne qui lui aura adressé sa requête.

Situation :
- je suis proprio de ma maison
- pas mariée, pas pacsée
- 3 enfants
si je décède, la maison revient aux enfants? Quid de mon homme? Usufruit aussi?

merciiiiiiiiiiiiiiii

à tes enfants..... si ton zhom n'est pas proprio avec toi
pour l'usufruit il faut faire un papier chez le notaire  ;)
si vous détenez la maison à 2, il a sa moitié et tes enfants la moitié mais il vaut mieux faire des papiers d'usufruit quand même au moins si soucis il y a avec tes enfants un jours (on est jamais à l'abri) et bien ils pourront pas mettre papa dehors ou le faire vendre

Coucou Mesoke,
si tu veux que le papa de tes enfants ne soit pas "à la rue" au cas où du décèderais, il ne te reste plus qu'à signer au moins un PACS ;), à moins que tu ne préfères te marier ;) :D. Car si tu es propriétaire de ta maison, il sera considéré comme un étranger et seuls tes enfants hériteront.
il y a une autre solution possible : tu vas voir ton notaire, et tu lui fais préparer un acte aux termes duquel tu consens à ton chéri le "droit d'usage et d'habitation" sa vie durant. Dans ce cas, les enfants ne pourront jamais le mettre à la porte et récupèreront le bien au moment du décès de ton homme. C'est peut-être la solution la moins onéreuse.
Tu pourrais aussi rédiger un testament en lui léguant l'USUFRUIT mais il sera taxé à 60 % sur la valeur de cet usufruit qui sera déterminé en fonction de son âge.
Tu vois, il y a quelques solutions pour toi et ton chéri :) 

Merci beaucoup !!  :-*
Faut vraiment que je m'occupe de ça!

je peux m'incruster  ;D

en cas de séparation ? si Mesoke signe un acte devant notaire et que le couple se sépare, le conjoint peut-il demander une ... indemnité de qq chose ???

Ce qui est donné est donné, donc, si un acte est signé devant notaire, on ne pourra pas revenir en arrière, à moins de mettre une clause bien spécifique que le "droit d'usage" devient caduc en cas de séparation, avec renonciation à réclamer une quelconque prestation compensatoire.
Maintenant, en matière de "donation d'usufruit" c'est irrévocable. Le nénéficiaire de l'usufruit le conserve jusqu'à son dernier jour.

J'ai une question en rapport avec les personnes sous tutelle.
Un tuteur peut-il vendre un bien de son "protégé" pour subvenir aux besoins du dit "protégé"?

Cas concret d'une une personne sous tutelle, atteinte de maladie d'Alzheimer (par ex), placé en institution (car trop dangereux de le laisser hors institution), avec des traites dont la retraite ne peut couvrir la totalité.
Question 1: Le tuteur peut-il vendre un bien immobilier (par ex) pour subvenir aux frais occasionnés par le placement?
Question 2: Si cette même personne a des enfants, les enfants peuvent-ils demander au tuteur une vente immobilière pour ne pas eux subvenir aux frais occasionnés par le placement?

Je m'étais renseignée quand on regardait pour mettre mon père sous tutelle.
Oui et oui à tes questions. Par contre, c'est le juge des tutelles qui doit prendre la décision pour la mise en vente pas le tuteur à la demande du tuteur ou des enfants.
Autre chose, est-ce que la personne est seule propriétaire? Est-ce que c'est une personne avec des héritiers? Je pose la question parce que s'il y a un conjoint ou des enfants, ils auront aussi à donner leur autorisation. Si la personne est veuve/veuf, les enfants auront à donner leur autorisation sur la vente vue qu'ils sont "propriétaire" d'une part de la maison.
Tu peux aller voir un notaire pour poser toutes les questions dont tu as besoin. On ne le sait pas mais les conseils des notaires sont gratuits.

Merci Aude  :)

ah ba je comprends mieux, pourquoi, la maison qui est devant chez moi, n'est toujours pas en vente alors!!!

mari décédé, femme alzheimer, sous tutelle, pas d'héritier... ça fait 3 ans, que tout est dedans, 3 ans que le chauffage tourne.... ::)

Je savais pas que les conseils d'un notaires étaient gratuits!  :o
Y a-t-il un procédure à suivre pour la gratuité? Comme pour les avocats?

Prendre RDV. Point.
Les actes sont payants mais les conseils sont gratuits.
On s'est fait expliquer le Pacs, le testament, contrat de mariage etc. Jamais déboursé 1 centime.
Par contre, on a payé pour faire enregistrer notre testament (dans les €11 si mes souvenirs sont bons car nous l'avons écrit nous même).

Merci!
 :-* :-* :-*

Je voudrais avoir confirmation d'une chose concernant les liquidations judiciaires.

Mon maître d'oeuvre qui a soutraité mon extension avec sa propre société de maçonnerie a mis la clef sous la porte. Les experts sont passés et ont relevé et chiffré 3 malfaçons. On pensait que celles-ci allaient être prises en compte et remboursées par l'assurance (décennale et/ou responsabilité civile). Hors, notre assureur (le même que l'assureur adverse), nous dit qu'aucune assurance ne peut marcher comme la réception du bâtiment n'a pas été faite ....

Dans ce cas, ça sert à quoi d'avoir des assurances ??? Résultat, le MO dort sur ses 2 oreilles, peut recommencer demain à arnaquer son monde et moi je n'ai plus qu'à sucer des cailloux et mes yeux pour pleurer ....

Est-ce qu'il n'y a pas un truc qui cloche ?

Merci par avance pour vos réponses ...

Opaline

je n'y connais rien, mais déjà çà, ça m’inciterait à me renseigner ailleurs  ;)
pas folle la guêpe, s'il peut s'économiser de débourser 3 sous, il ne va pas s'en priver  :-\

En fait, c'est le même groupe, mais pas le même agent. On a vu un avocat qui dit qu'il faut engager une procédure judiciaire (+ d'autres expertises) pour un coût de 2000€ minimum. Sachant qu'une procèdure bloque le chantier, qu'on n'est pas sur de gagner et que le MO n'a plus d'argent dans les caisses, on n'a plus les moyens de laisser partir de l'argent partir pour gagner "pour la gloire".

On a déjà trop versé à cete escroc, les malfaçons ne sont pas prises en charge, donc ça s'ajoute à notre déficit. Si on verse encore de l'argent pour aller en justice, ça sera de l'argent perdu et il y a de fortes chances que d'ici à ce que ça soit jugé, notre sous toiture soit fichue et qu'on soit donc obligés de faire déposer les tuiles qui sont en place , faire retirer le litonnage et faire changer la sous toiture, donc des frais en plus .....

Galère cette histoire ...

Opaline

Même groupe mais pas le même agent: pas bon quand même, ils ne vont pas se tirer dans les pattes au sein de la même entrerpise.
L'avocat, c'est tout son intérêt de lancer la machine judiciaire. C'est son gagne pain..

Une asso de consommateurs ?

Voit avec UFC (Asso défence des consommateurs) s'ils peuvent vous aider.
Sinon, au moins porter plainte, non?

 :-\ :-\Bon courage  :-* :-* :-*

mais as tu une protection juridique ? car elle est normalement apte à te payer un conseiller juridique (qui ne soit pas ton assureur .......) bon courage !

Merci pour l'idée d'assoc de consommateurs

Pour la protection juridique, notre charamant assureur (qui savait pourtant qu'on faisait une extension) ne nous a pas conseillé de prendre l'option construction avec laquelle tous les frais étaient pris en charge même au niveau juridique.

Là, ils nous suivent jusque l'accord amiable, qui ne peut avoir lieu puisque l'autre s'est barré ...

Merci pour vos conseils - Opaline

j'y ai eu recours une fois, l'assureur a "fourni" un conseillé de sa boite, qui a eu un mal fou à tirer notre histoire au clair... Le propriétaire d'un appart nous indexait la hausse annuelle du loyer sur l'indice INSEE de Paris Intra Muros alors que nous étions en Province, et qui tant qu'à faire refusait de nous rendre notre caution, vachement compliqué comme histoire  ::)
pour des micro problèmes, ça peut aller. Au delà  :-X

certaines assurances paient les avocats ( certaines .......)

Si on avait pris l'option construction, ils nous suivaient jusqu'au bout ...

j'ai reçu un avis de date d'audience par lettre simple pour une procédure devant le juge familial

l'avocate m'avait dit que cette procédure nécessitait pas ma présence
et là, le courrier me dit d'être présente à 11 h

et on me demande d'apporter mes pièces de ressources et charge au défendeur ????  avant l'audience et le jour de l'audience

je ne vois pas sur le courrier, le nom de l'avocat de l'autre partie  ???

c'est ta conciliation?
normal si il n'y a pas le nom de la partie adverse, normale que tu sois présente (c'est pour dire si tu es toujours ok pour le principe du divorce)et tes ressources c'est pour fixer la pension

pour Val ce n'est pas un divorce mais je pense que c'est pour son grand J
pour les ressources et charges c'est peut etre pour décider d'une PA
mais je ne pensais pas que c'était ce genre de démarche que tu faisais
tu n'as pas pris d'avocat si je me souviens bien ???

si j'ai pris un avocat qui me coute un bras  :-X

c'est pour mon grand en effet
je demande l'autorité parentale exclusive, le père bio n'assumant pas et ne pouvant pas (malade)

je ne demande rien en pa (il ne l'a jamais versé et je n'ai jamais fait d'action pour )

je ne "touche" pas non plus au droit de visite et d'hébergement (le père bio ne les utilise pas de toute façon)
et J ne veut pas y aller si jamais son père bio se pointait (il ne pourrai pas et si le cas se présentait, mon avocat m'a dit qu'à l'age de J, je ne risquais rien si les gendarmes étaient appelés )

vous pensez que le père bio est aussi convoqué ?

oui son PB doit aussi etre convoqué
si tu obtient une autorité parentale exclusive il n'y aura pas de PA
et surtout ni de DVH car il n'aura plus aucun droit sur J

Bonsoir,

Question achat de maison !
Nous avons un projet concret, un apport, pas d'endettement, et mon homme  a une situation bonne et sûre.
Le bug ? Il est en arrêt de longue maladie, et sans rentrer dans les détails, il va reprendre  à l'automne après un an d'arrêt, sans séquelle ni souci....

Mais c'est sans délai que nous voudrions acheter puisque nous avons trouvé ce qui nous convient, et si la banque et super OK, c'est l'assurance qui pose souci. Avec cette situation d'arrêt maladie.

Comment retarder la vente  jusqu'à la reprise effective du travail? Quand signer le compromis? Et pour l'acte authentique, quel délai maximum? Et louer leur maison en attendant de l'acheter? Cela existe-t-il? ...

Merci de vos avis et idées !

Louloute QALC, est-ce que c'est l'assurance du prêt de la banque? Avez vous essayé de voir avec d'autres aussureurs. Tu n'es pas obligée de prendre l'assurance du prêt de ta banque. Va voir un courtier, il te débloquera peut-être ton histoire d'assurance.
Pour le reste, je sais juste que le délai entre le sous seing et l'acte final est en moyenne de 2 mois/2 mois et demi sur notre région. Je laisse les autres Mam's plus spécialiste du sujet répondre sur le reste.

Tu peux demander aux vendeurs une vente longue s'ils sont d'accord.
Tu leurs demandes s'ils acceptent de vendre dans 6 mois par exemple. Ca se fait.

Vois avec une autre banque ou un courtier soit en assurance ou en prêt bancaires ...

On a pris un courtier pour notre prêt, il nous proposait aussi des assurances ... Et cerise sur le gâteau, il nous a fait un montage de prêt avec lissage, donc au lieu d'être endetté sur 20 ans comme voulait le faire notre "super" conseillère bancaire, on l'est sur 12 ans seulement !!! Et avec un super taux ....

C'est notre banque qui faisait la g***** ....

J'ai un ami qui a une maladie et a pu faire un prêt ... C'est dommage, je l'ai vu ce matin .... Si je le revois, je lui demanderais comment il a fait ...

Opaline

Merci les filles !

Bon, un  courtier, j'ai dû chercher ce que c'est. Comment trouver des nom de courtiers ou d'assureur? Y a-t-il des noms à retenir?

Je suis preneuse d'expériences similaires, si  vous mêmes ou des amis avez connus ça...

Un grand merci et à bientôt j'espère !

.... Et au fait, l'idée d'attendre la reprise, ça vous semble bien? Ou trois mois après la reprise? Ou?..
Et pensez-vous qu'une location-accession puisse être adapté à notre histoire?

Encore mercijavascript:void(0);

en tant qu'ex courtier, je te dirai que en effet, attendre la reprise rassurerait les banquiers.
Coté assurance, vous devrez déclarer cet arret de travail, et là, plusieurs cas de figure se présentent : surprime de ta cotisation d'assurance, ou exclusion pour les DC et invalidités ayant rapport avec la cause de cet arrêt.
Il eiste une convention A*E*R*A*S je crois (je ne sais plus le e et le r dans quel ordre.....) qui dit que tout le monde quelque soit son état de santé doit trouver unassureur. Ca c'est la théorie.
dans la pratique, beaucoup plus compliqué à mettre en place.
Ne perds pas de vue que derrière un courtier, il y a les banques et qu'elles ont une facheuse tendance à être frileuses en ce moment.

des courtiers, tu en as un peu partout.... j'en connais mais dans ma région.....  :-\ :-\ :-\

voilà, c'était mon petit avis sur ta question
 :-* :-* :-* :-*

Pour le courtier en assurance, on était passés par A I G V I E, maintenant, je crois que c'est M E T L I F E ...  Ils faisaient des prix intéressants pour les non fumeurs à l'époque

Et là, pour notre prêt bancaire, on est passés par la C A F P I, ils ont des antennes partout en France.

Il doit y en avoir plein d'autre ....

Opaline

T'ite question, j'espère que quelqu'un pourra me renseigner .... Je plante rapidement le décor :

On a fait appel à un maître d'oeuvre pour l'extension de notre maison (jujus oblige). Il s'est occupé de tout, les travaux ont commencé l'année dernière et l'extension devait être livrée en décembre 2011. En octobre 2011, il a tenté de se dessaisir de sa maîtrise d'oeuvre et nous a réclamé une facture de 1200€.
On le l'a pas payée car on a trouvé ça bizarre d'autant qu'il nous avait fait des factures pour des postes "lointains" (plomberie, isolation, febêtres...) alors que charpente n'était pas encore posée et nous réclamait 50% à la commande au nom de sa deuxième société de maçonnerie pour un montant total de 11 000 € .
En janvier, on a su que sa société était en liquidation judiciaire (pourtant, 1 semaine avant, on avait eu une réunion dans laquelle il s'était engagé à faire notre descente de sous sol). L'extension en était à la couverture réalisée au tiers environ.
Des experts mandatés par notre protection juridique sont passés et ont chiffré notre préjudice et des malfaçons (le total s'élève à beaucoup plus de 10 fois la facture de 1200€). On a envoyé notre créance au liquidateur en reco AR tout de suite après et avant la date butoir de déclaration de créance.
En août, le liquidateur nous demande de payer les 1200€. On renvoie un courrier reco AR avec tous les justificatifs et on lui demande de prendre en compte notre créance.
Aujourd'hui, on n'a plus les moyens de faire appel à des artisans et on est obligés de tout finir nous même par soucis d'économie ... On va y passer tous nos WE et nos vacances (répercussions sur toute la famille car on ne profite pas de nos enfants et vice versa ..)
En septembre, on reçoit de nouveau un courrier du liquidateur qui dit qu'il rejette notre demande de créance au prétexte que les dirigeants de la société (enfin les escrocs qui ont encaissé notre argent sans réaliser les travaux) contestent cette créance car on reste à leur devoir les 1200€ ….
C’est vraiment le monde à l’envers !!! On est victimes et obligés de se justifier et même en se justifiant, on n’a pas gain de cause …. C’est fort ….. 10 victimes ont été recensées par la gendarmerie, ils sont en train de s'occuper de cette affaire qui leur a été confiée par le procureur .... Ca risque de prendre du temps et il n'est pas sûr qu'on récupère la moindre bille car il semble que l'escroc ait détourné plus de 220 000 € !!!

Des idées sur ce qu'on peut faire à part lui renvoyer les mêmes justificatifs et dire que nous ausi on insiste sur NOTRE créance ? Est-ce qu'on risque une saisie sur salaire ? Ca serait fort quand même ...

Merci par avance pour tous vos conseils ...

Opaline

Opaline, le seul conseil que je peux te donner c'est : l'union fait la force !
si tu sais que 10 autres personnes au moins sont concernées par les mêmes soucis que vous; essayez de créer une association, ce qui d'une part va vous permettre de diviser les frais judiciaires et d'autre part face une association, souvent les escrocs sont obligés de céder ...
( moi j'ai acheter un appart' sur plan en 2007, je devais être livrée premier semestre 2008 et j'ai récupéré les clés seulement mercredi dernier ! la seule chose qui l'a permis c'est l'association des 53 propriétaires de la résidence et les actions communes ... quand le promoteur recevait 53 fois en quelques jours la même lettre RAR, ca devait quand même mettre la pression ... )
alors pas de conseils spécifique sur ton souci ... mais essayez de vous grouper

courage car les procédures sont souvent longues   :-*

Pimousse   : Merci de ton conseil. il y a quelques mois, on a effectivement eu des contacts avec d'autres personnes concernées, mais chacun accaparé par ses soucis, on n'a plus de contacts. Je vais les recontacter, ils avaient parlé de se rassembler en association. Le problème c'est qu'on a tous des intérêts différents à défendre. Par exemple, l'un a perdu 140 000 € soit 75% du montant de sa construction. Autant dire que lui a plus besoin que moi. En ce qui nous concerne, on fait une croix sur cette perte et la seule chose qu'on veut c'est sortir la tête de l'eau et finir notre construction.

Opaline

soit vos intérêts sont différents mais justement comme certains ont des soucis plus important ils seront d'autant plus dynamique pour faire valoir leurs droits, alors autant que cette dynamique serve aussi aux moins embêtés ... et ainsi, les plaintes des moins touchés ont un peu plus de valeur aux yeux de la justice car ajoutées entres elles ca fait bcp d'argent tout cela  :-[ :-\
perso je tenterai quand même ...
parce que dans mon cas, je sais qu'il n'y aurait pas eu l'asso j'aurai tout laissé tomber ... alors que là j'ai suivi le mouvement et j'ai réussi à avoir mon bien ...
maintenant on se lance dans les dommages et intérêts ... et là encore seule, je n'aurai rien fait alors que là je vais profiter de la dynamique de groupe pour faire les démarches afin d'essayer de récupérer un peu quelque chose ...

Oui, tu as raison, là, j'ai l'impression que c'est le pot de terre contre le pot de fer ... Bref,une bataille perdue d'avance ....

Et à plusieur, on se soutient et on sait qu'on a plus de poids. Ca permet parfois de faire avancer et d'autres fois de se laisser porter par le groupe.

Je vais les contacter dès demain, je ne vais pas les embêter un dimanche.

Opaline

Ton assistance juridique te dit quoi par rapport à ces 1200 euros?
De mémoire, mais je pense que cela varie en fonction des cas, tu dois d'abord t'acquitter de la factue avant de pouvoir devenir créancier, mais .... cela reste flou pour moi, je ne sais plus dans quelles conditions on m'avait dit ça....

Effectivement, il me semble que de façon globale il faut toujours s'aquitter des factures et on se fait éventuellement rembourser après .... Seulement vu la grosse créance que j'ai déjà, c'est vraiment ridicule. Ces 1200€ viennent en déduction de ce qui a été trop encaissé à notre compte ..... Ce n'est pas une opération bien compliquée .... Même mon fils de 8 ans sait faire cette soustraction ....

Notre protection juridique nous suivait jusque l'accord amiable, comme le MO est parti comme un voleur, il ne peut plus y avoir d'accord amiable .... Déjà on a dû presque les menacer pour qu'ils envoient un expert !!! Une honte quand on voit ce qu'on laisse chaque année en assurances ....

Opaline

Nous avons quitté une location le 1er septembre. l'agence a normalment 2 mois pour nous rendre la caution (soit au 1er novembre). pour l'instant aucune news mais ça ne nous étonne pas (on est parti , entre autres, car ça faisait un an qu'on attendait des travaux prévus; il a fallu que je les harcèle pour avoir une date d'état des lieux de sortie etc)
Ce que je voudrais savoir, c'est si la date du 1er novembre est dépassée ( je sais déjà qu'on peut exiger notre caution par RAR et que la somme peut être augmentée des intérêts), doivent ils obligatoirement rendre la somme entière ou peuvent-ils encore en déduire une partie pour d'éventuels travaux (pour cela ne faut-il pas nous en avoir averti dans les 2 mois suivant l'état des lieux?)
Voilà pour savoir si on va pouvoir récupérer assurément toute la somme.

normalement si aucune réserve n'a été émise lors de l'état des lieux de sortie, la caution doit être rendue entièrement.
sinon, effectivement, une partie pour faire les travaux des réserves peut être retenue, et généralement tu en es avertie au moment où tu reçois le chèque.

Azerty, tu as récupéré ta caution intégralement ?

De mon côté, j'ai une question à vous soumettre.
Nous avons acheté une maison il y a 2 ans, 50 / 50, même si c'est moi qui apportait l'apport.
J'ai touché récemment un héritage, que je souhaite investir dans la maison, mais je souhaite qu'en cas de séparation, cette somme ne soit pas partagée entre nous, on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve, je préfère me protéger aussi. Est-il possible de faire qqch ? Ou bien est-ce trop tard ?

Vous êtes mariés ?

Quand on a acheté la maison cette année avec chéri, j'ai apporté un bon apport. Je précise qu'on est ni marié, ni pacsé. Mais étant divorcée d'une 1ère union avec qui j'avais une maison, je voulais me proteger.

J'ai demandé au notaire de faire quelque chose. Il a donc calculé combien j'allais donner sur les 28 ans de remboursement + l'apport et combien lui allait donner.
Au final, la maison est 58 % à moi et 42 % à lui.

Si tu injectes de l'argent dedans, il faut que tu ailles voir le notaire pour que ce soit notifié et qu'en cas de séparation, tu recuperes plus que lui.

Pour l'achat de la maison, c'est dommage que tu n'ais pas demandé un calcul, et je pense que c'est trop tard pour l'acte d'achat mais pas pour le reste.

Non, nous ne sommes pas mariés.
Je ne voulais pas revenir sur l'acte d'achat, mais c'est vrai que j'aimerais conserver cette patite part pour moi en cas de soucis, en espérant bien qu'il n'y en ait pas !
Merci sg pour ta réponse, selon toi, il me suffit d'aller voir un notaire ?

Sg a tout dit. Oui, il suffit d'aller voir le Notaire qui te calculera ta part comme le dit SG. Pour le coût, tu peux appeler et demander combien ça va te coûter.
Sinon, si Muguette passe dans le coin, elle pourra peut-être te donner une idée ... C'est sa tartine!
Par contre, aller chez le Notaire avant de passer à la banque, c'est mieux! :P

Merci beaucoup pour vos réponses !

je vais dire à muguette de venir faire un tour, elle sera te dire  :-*

C'est très gentil.  :-*
J'en ai touché un mot à mon chéri hier, je pensais qu'il le prendrait mal, et ben même pas (en même temps, on n'est pas dans l'optique de se séparer non plus  :P).

On n'est jamais dans l'optique de se séparer mais il faut y penser et ne pas se voiler la face. Ca peut malheureusement arriver!
Je n'avais rien fait lors de l'achat de ma première maison avec mon premier mari. Résultat, je me suis faite plumer lors de notre séparation. Je n'ai pas répeter mon erreur la 2e fois...surtout que maintenant, j'ai des enfants ...et lui aussi, d'un 1er mariage!!!  ;)

en général on se fait pas avoir 2 fois  ;)

moi et mon ex.... sa maison... travaux avec crédits à nos 2 noms donc suis redevable!!!!!!!  :o :o :o :o
et au final il veut rien me donner car c'est SA maison   ::)
le notaire va dans son sens pour le moment!!!!
j'ai eu 14 ans de vie commune et au final juste la reconnaissance pour l'argent prêté avant mariage!!! et j'ai mes trésors qui eux sont les plus belles choses de cette histoire mais pour qui au final il se bat pour donner .... 00000000000!!!!!!!!!!!!!!
c'est quand même bien facile!!!!!!!!!!!!

au final j'ai retrouvé qqn (divorce toujours en cours pour cette put**n de liquidation!!!) et lui a aussi sa maison...... ca a été clair dès le départ..... !!!
et donc au final on va investir ENSEMBLE!!! dans autre chose dès que la situation sera claire...
par contre mon ami veut me mettre bénéficaire de sa maison en cas de soucis et j'ai du mal vis à vis de sa famille  :-\ je lui ai dit non ...

Je passe ayant été prévenue par sab  :D
Pour l acquisition vous ne pouvez pas revenir dessus, vous avez acheté 50 / 50 et en cas de séparation ou décès ce sont ces proportions qui seront prises en compte. Pour ton héritage (en numéraire si j ai bien compris) tu peux aller chez le notaire afin que celui ci rédige un simple papier (il n y aura pas d acte notarié) signé par ton chéri et toi stipulant que les sommes touchées sont réinvestis dans les travaux ou mettre tout simplement les factures d achat de matériaux ou d entrepreneurs à ton nom. Si décès ou séparation automatiquement tu auras droit à une "récompense" (car il serait  facile de prouver que tu as hérité d une somme qui n apparaît plus sur tes comptes et que le montant des travaux  correspond à la somme reçue par héritage)
J espère avoir été claire.... :-*

Très. Du coup, on ne peut rien changé, ça restera toujours du 50 / 50, c'est bien ça ?

Pour l acquisition oui (sauf si vous êtes d accord ensemble pour convenir d une autre répartition en cas de séparation  :P)
Pour ton héritage tu le récupéreras  ;)

D'accord ! J'avais pas trop compris le mot "récompense"   ;D ;D
On prend d'abord rdv chez le notaire (ensemble ,) et ensuite on voit la banque ?

Pourquoi tu veux voir la banque ?

Pour rembourser un bout du prêt par anticipation, justement avec cet héritage.

Ah ok  :P :D

Merci beaucoup pour toutes vos réponses !  :D :-* :-*

De rien  :-*

Petite colle :

On a fait venir un artisan qui a ensuit notre extension de maison. Après le chantier, il a voulu bien faire et a nettoyé l'abri de piscine qu'il a rayé (9 panneaux en métaclylate sont irrécupérables). Il a reconnu les faits et nous avons tous les deux fait une déclaration à notre assurance (pour info le même groupe à notre grand désespoir)

1 expert est passé, les assureurs respectifs étaient présents de même que l'artisan. Il a été convenu (oralement) que l'artisan "commanderait" les travaux et les paieraient, que ça serait transparent pour nous.

Le montant du devis de réparation se monte à 3872 € TTC.
Samedie, on a reçu un chèque de 2 285 €TTC (qui correspond à : 3872 - 1587 qui correspond à une "franchise opposable")

Bien entendu on n'est pas d'accord puisqu'on n'aura pas les fonds suffisants pour faire intervenir la société.
Quelles démarches je dois faire ? Comment cela se fait-il qu'on en ait de notre poche alors qu'on n'a rien demandé et qu'on doit subir une erreur d'un artisan ?

On envisage de ne pas encaisser le chèque et le rendre à notre assureur avec un courrier qui dit que ce n'était pas ce qui était convenu et que de toute façon, on n'a pas à payer la franchise de l'autre (si c'est bien de cette façon qu'on le comprend).

Il me semble plus logique que l'assureur nous fasse un chèque de la totalité du chantier et qu'ensuite il se fasse rembourser la franchise par l'artisan ... Non ?

Des idées ?

Merci par avance - Opaline

Bonjour,

mon conjoint et moi ne souhaitons pas nous marier, mais nous avons acheté une maison ensemble et nous voudrions tous deux protéger l'autre en cas de décès de l'un d'entre nous......

Je pense au testament chez le notaire mais n'y connais trop rien............

Si vous avez des infos ce serait gentil de les partager avec moi, je vous en remercie d'avance............... ;)

Y a pas de spécialise en droit du travail dans la salle?  ???

Donation au dernier vivant pour la maison. C'est un acte à faire chez et par le Notaire. Ca permet de gardé l'usufruit de la maison (en gros tu peux rester chez toi mais pas vendre sans l'accord des enfants) pour le conjoint qui reste et de ne pas se faire mettre dehors par les enfants. C'est terrible mais ça peut arriver.

Vous pouvez aussi écrire chacun un testament avec vos souhaits: ce que vous souhaitez transmettre (bien immobilier, mobiliers etc.), vos souhaits en terme de garde des enfants etc. S'il vous arrive quelque chose, pour la garde, ça n'a pas de valeur juridique mais on moins, ça éclairera le Juge des affaires familiales sur vos souhaits.

Le testament peut être écrit à la main et être enregistré chez un Notaire (ça doit coûter dans les €15). Sinon, vous pouvez également demander au Notaire de rédiger le testament. C'est plus cher, dans les €100 à peu prêt. Le testament est bien sur individuel donc un chacun  ;)


Muguette, j'ai tout bon (NB: Muguette, c'est la spécialiste en la matière  ;D)?

Bon à savoir: si vous n'êtes ni marier ni PACSé la fiscalité est totalement différente en terme de droit de succession..Parfois même un simple PACSavec testament peut changer beaucoup de choses (droits de successions, droit aux pensions de réversions etc.)

Les conseils des Notaires sont GRATUITS. Vous pouvez prendre rendez-vous et poser toutes les questions qui vous passent par la tête

MERCI pour ces réponses....

3 Questions:
-  1 testament rédigé à la main et enregistré chez un notaire est il aussi valable que si c'est lui qui le rédige?

-  Pour faire La donation au dernier vivant ça coute cher?

- Les conseils du notaire sont GRATUITS??! il ne va pas nous faire payer une consultation ou je ne sais quoi?

MERCI d'avance  ;)

Alors quelques petites précisions d un premier clerc de notaire  ;D
La DEE (donation entre époux) ne peut être établie que par un notaire  ;) et le prix est plutôt d environ 300 euros.
Un testament olographe (rédigé par vous même de façon manuscrite) est tout autant valable qu un testament authentique  (rédigé par un notaire) et le mieux est de le faire enregistrer au centre national du fichier des testaments (coût moins de 11 euros) en vous rendant que chez un notaire.
Effectivement les conseils d un notaire peuvent être gratuits mais pas obligatoirement, les notaires ont le droit des prendre des honoraires de conseil (honoraires article 4) dont le montant est laissé à leur discrétion (mon patron prend une cinquantaine d euros pour l aide à la rédaction de certains testaments olographes par exemple) .
Pour les couples non mariés, le mieux pacs (on peut le faire chez un notaire depuis quelques temps pour un coût inférieur à 500 euros et pas besoin d aller au tribunal et d attendre trèeeeees longtemps) et testament.

Muguette Je viens de regardé, on a fait une donation entre époux lors de l'achat de notre maison et il nous a été facturé €180
Ah c'est bien si on peut passer un PACS chez un notaire parce qu'ici c'est 4 mois d'attente ::)

Ah ben, je n'étais pas loin. ;)

Comment savoir si les renseignements sont gratuits? Mon Notaire travaille gratuitement. Est ce qu'en en appelant on peut poser la question? Faire un devis?

Très intéressant: http://www.notaires.fr/notaires/cout-des-actes-notaries

Alors, j'y comprends plus rien  ??? ??? je croyais que la donation entre époux étaient pour les couples mariés et non pas pacsés...

Quand on fait notre testament suite à notre pacs, il me semble que le notaire nous a présenté plusieurs solutions, mais qu'il nous a dit qu'on ne pouvait pas faire une donation entre époux.
Du coup, on a légué l'usufruit avec dispense de caution ( ???)

Ca a changé depuis ? on doit refaire notre testament ?

Donc pour un couple comme nous non marié et non pacsé un testament écrit par nos soins et enregistré chez le notaire serait suffisant pour léguer notre part de la maison et les biens comme la voiture par exemple à l'autre?

euh.. j'suis pas sure, le notaire nous avait conseillé de nous pacser pour que les "frais de succession" ne soient pas comme si on léguait à un illustre inconnu.

Oui les donations entre epoux sont réservées aux seuls couples mariés  :P

Si tu n es pas pacsée ce genre de testament est valable est côté droit de succession tu vas être assommée  :o...comme le dit très justement beran  :D

Oui avec des frais de successions monstrueux. En fait quand tu n'es ni marié, ni PACSé avec testament, c'est comme si tu légais à un inconnu... et tu ne peux léguer qu'une partie à ton conjoint, il y a toujours une part réservataire à tes enfants.. :P

Ohlala, j'comprends pas tout.........................

Alors le + simple et moins couteux serait de nous pacser + testaments, c'est ça?

Mais bon j'ai lu + haut que le pacs ça coute au moins 500€?

Oui, si tu ne veux pas te marier, c'est ce qui vous coutera le moins en cas de décès d'un de vous deux.

Tu peux signé un PACS auprès d'un tribunal d'instance, c'est gratuit mais l'attente peut être longue.  Tu peux rédiger la convention de PACS toi même, tu trouveras des exemples sur internet. Tu peux aussi t'adresser à un notaire pour le faire et là, ce sera payant. A Toulouse, c'est 4 mois en moyenne. Si tu veux aller plus vite, tu passes chez le Notaire mais ça coute €500
Tout ce que tu veux savoir sur le PACS est là:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml

Muguette: Dans les €500, ça comprend la rédaction de la convention?

bonsoir,

j'aimerai savoir quel est le montant de frais de notaire pour un acte de partage d'une maison achetée avant notre mariage ?

Merci

 :-* :-*

Et moi ? quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?

Opaline

11 : oui un peu moins de 500 euros tout compris (y compris la rédaction de la convention)
Lilie96, tout dépend de la valeur de la maison  :P le barème des notaires et généralement tous les frais de notaire se basent sur la valeur des biens  :-*

muguette, il ne s'agit pas d'un pourcentage défini?

Opaline, toi c'est un pb d'assurance.
Que dit ton assureur?

Il y a un notaire qui avait un bateau dans le port de V@nnes, qui l'avait baptisé "Article 4"  ;D

Il n'est pas d'accord, il dit comme nous que ce n'est pas à nous de payer les 1587€ ni de les réclamer à l'artisan. Normalement il nous rappelle cette aprèm.

Opa

;D

C'est peut-être un copain du mien (qui nous a pris 100€ par testament enregistré)...  :P  ;D

Cela dit il s'est montré très dispo et clair dans ses explications, c'est important aussi.
Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...

Non

Je complète ma réponse, je pense que tu parles d'une licitation et le montant des frais de notaire est fonction de l évaluation du bien (bien sur c'est un pourcentage mais le pourcentage diminue plus le prix augmente)

C'est bon, la franchise est bien à payer par l'artisan ... Notre assureur se charge de se faire envoyer le chèque qu'on va ensuite récupérer pour le mettre sur notre compte et passer la commande. On est soulagés.

Opaline

Car comme l'ont dit les filles, il faut bien savoir qu'un couple pacsé est nettement moins protégé qu'un couple marié. Par exemple emmapi avec vos 4 enfants chacun de vous ne pourra léguer que 1/5eme de sa part à l'autre...


Ohlala, alors la seule solution c'est le mariage? :o

Je vous avoue que je n'ai AUCUNE envie de me marier car quand je le souhaitais mon homme qui ne le souhaitait pas a TOUT fait pour m'en dégouter, et il a réussit. Maintenant lui est ok pour la mairie seulement mais moi franchement je n'en ai plus du tout envie, on ne peut pas dire que notre couple soit au beau fixe alors je trouverais ça d'une hypocrisie TOTALE.........................

Je veux juste qu'on se protège pour que celui qui reste ne soit pas dans la mer...e si l'un d'entre nous venait à mourrir

Un PACS avec testament, j'ai déjà nettement mieux que rien... au tribunal c'est gratuit  ;)

Ça dépend sur quels plans vous souhaitez protéger mutuellement :
- Exonération des droits de succession : le PACS suffit
 - donation au conjoint survivant : possible seulement pour un couple marié
- usufruit du logement commun par le conjoint survivant : pour un couple marié c'est automatique, pour un couple pacsé c'est possible de le signaler dans les testaments (mais sans garantie formelle que le juge l'applique)
- pension de réversion : uniquement pour un couple marié

Tu trouveras ici : http://www.afc-france.org/politique/politique-et-famille/non-mariage/837-union-libre-pacs-ou-mariage-une-vie-de-couple-3-formes-juridiques
Un comparatif très précis des trois possibilités (mariage, PACS, concubinage).

Mais le mieux reste encore d'en parler à un notaire, qui pourra prendre en compte tous les paramètres de votre situation pour vous proposer la situation la plus adaptée.  ;)

Et si tu vas voir mon patron tu te maries en ressortant de l étude  ;D...tous nos clients ou presque dans cette situation se marient en sortant d un rdv avec mon patron  :P...mais il n a pas tort non plus...je vous rassure je ne suis pas mariée juste pacsée (mais le mot mariage est régulièrement mis sur le tapis et ne saurait trop tarder...et ce n est pas par  conviction mais juste par protection mutuelle en cas de décès  :-X)

bonjour,

est-ce que quelqu'un peut m'aider concernant  une prestation compensatoire en cas de divorce  ???

merci
 :-* :-*

Tu veux savoir  quoi lillie  :D

ce qui est pris en compte dans le calcul de la prestation

car mr réfléchit à m'en demander une car je gagne 500€ de plus ke lui et ke l'avocat lui avait proposé lors de notre 1er rdv

je gagne plus mais je travaille plus aussi (moi 39h, lui 35h), est-ce ke le pret immo pour la maison ke je rachète est pris en compte ou pas?

je voudrais un peu savoir où je vais s'il me la demande

merci muguette  :-* :-* :-* :-* :-*

En fait la prestation compensatoire est là pour compenser une perte de train de vie ...je ne sais pas si je suis bien claire. Par contre ce n est pas un montant mensuel, c est un montant fixe (un capital versé en une seule fois ou qui peut être étalé sur quelques années) .
Qui aura la garde de la petite ?  Garde alternée ou toi ? Car si c  est toi il te doit quand même une pension alimentaire pour votre fille.
Pour ce qui est pris en compte, ce n est pas très clair, c est l appréciation du juge malheureusement.
Je fais quelques recherches et reviens.

si le juge est ok c garde alternée

garde ke je lui ai proposé  ::)

Je te mets un lien qui est très clair...pour moi il peut faire la demande mais n obtiendras rien, la différence est trop peu importante
http://vosdroits.service-public.fr/F1760.xhtml

ok merci muguette  :-* :-* :-* :-*

et normalement il ne peut pas demander de pension alimentaire si on fait la garde alternée, c ca?

non tu peux demander une PA même en cas de garde alternée
après cela dépend des revenus de chacun des parents
moi j'en ai eu une car mon ex gagne très très bien sa vie

pour la prestation compensatoire Muguette a raison la différence n'est pas immense
moi je l'ai eu car mon ex gagne 15fois plus que moi

Si quelqu'un rédige son testament en déclarant léguer ses biens à une asso mais que cette personne a des descendants directs, que se passe-t-il ?

Tu ne peux pas tout léguer à un tiers, il y a un part réservataire pour les descendants (enfants/petits enfants si enfants DCD).

Muguette, j'ai bon?

Tu peux aux US mais pas en France (enfin aux US, tu peux même tout léguer à ton Chat si tu as envie  ;D  ::)). Je ne connais pas le pourcentage de la part (j'ai 25% en tête)

Oui tu as tout bon  ;D...tu ne peux pas déshériter totalement tes héritiers (descendants, pas le cousin au 6eme degré hein  ;)) , ils ont droit à une part réservataire  ;)

Ouuuaiiis, j'ai tout bon  ;D
Au fait, comment est-ce calculé si tu as 2 enfants? C'est 50%?

2/3 pour 2 enfants  ;) 50% c est pour un enfant  :P...

Donc ce n'est pas 100% obligatoires pour les enfants alors... (moi je croyais  :P)

Et s'il y a 3 enfants, c'est combien ? Et aussi : s'il y a encore les enfants, on peut désigner ses petits-enfants comme héritiers ?

3 enfants et plus 3/4 pour la part réservataire  ;)

Merci pour vos réponses :D !

Donc le 1/4 qui reste, il peut être légué à un petit-fils ???

Si le parent est décédé oui sinon non

Mince alors ;D
Merci beaucoup pour tes réponses en tout cas :D

Ou alors tu commets un meurtre  ::) ;D....si tu me cherches....je suis déjà partie  ;D

Pourquoi pas, tiens  ;D ! C'est pour une histoire... Tout est permis ;)

 ;)

Euh, sans blague. Le gamin de 16 ans qui a tué ses parents et ses deux frères jumeaux il y a 3-4 ans, il hérite de tout  :-X :-X  >:( >:( :-\ :-\

En plus, en prison tu peux pas en profiter  :P ;D :-*

Bonjour à toutes :)
Non, ce gamin n'héritera pas, il sera frappé d'indignité successorale et ne sera donc pas héritier :)

Comment tu sais? Tu sais pour ce garçon en particulier? Je connais les frères de la mère tuée, et peu après ce qui c'est passé, j'ai compris justement qu'il pouvait en heriter. Après il y a eu le procès etc. et j'ai pas redemandé. C'est un peu délicat  :-\

C'est une exception légale : une personne qui a essayé de tuer son ascendant ne peut pas venir à sa succession... Non, je ne connais pas l'histoire de ce garçon mais ça se passera comme ça normalement...

Liquidation de quoi?

liquidation de communauté cause divorce

Ah d'accord, je ne comprenais pas du coup....  C'est un problème un peu compliqué à résoudre sur un forum, non? :/

Tu as rdv quand exactement demain?

Là de but en blanc et sans connaître parfaitement le dossier, cela ne me semble pas  clair du tout...tu ne peux pas changer de notaire car refaire une liquidation complète ça va couter  :o ???....
Je suis premier clerc de notaire  :D ;)

Je suis d'accord avec Muguette : changer de notaire me semble un préalable indispensable... Et sans connaître le dossier, je ne peux pas t'aider avec les éléments que tu donnes là, c'est confus :-/

je ne veux pas refaire de liquuidation  ;) elle est faite juste rétablir la valeur des parts qu'il a fortement sous estimé ;)
et sur la liquidation signée de monsieur l'idiot, le notaire et moi il est noté la vente mais franchement à un prix minable!!!!!!! en gros je lui donne 2 maisons  :o :o :o

Je reviens sur ce que disait Muguette : un changement de notaire ou un avocat si vraiment tu veux tenter de contester. Je t'aurais bien aidé mais c'est vraiment confus tout ça, il manque des informations aussi je pense....
Tu en as parlé avec ton ex de tout ça?

mon ex veut rien donner du tout alors comment vous voulez que je discute?

Il pourrait ne rien vouloir donner et discuter quand même, s'expliquer.... C'était une simple question.

Est-ce vraiment possible de modifier après signature??

je pense oui, surtout si tu menace le notaire de le poursuivre pour dol, voire même escroquerie si il peut être prouvé qu'il a sciemment fait sous évaluer les SCI...

Biz

Après la difficulté qui se pose est quand même celle de la preuve : le notaire reste un officier ministériel... :/

Mr ne veut rien donner, rien expliquer juste faire chier, foutre dans la merde sans même penser aux enfants dont il en a pas grand chose à faire non plus cela dit en passant!!!

alors RDV ce matin...
tous les papiers sont caduques car changement d'avocat entre temps  :'(
donc je suis responsable de ce qu'il a fait!!!!!!!!!!!!!! mais je pourrais me retrouner pour justement le fait que tout a été fait sans moi, sans accord!! et sans partage des bénéfices!!!!
par contre il a effectivement essayé de me planter un gouteau dans le dos en allant aux impôts pour tenter de modifier MA déclaration de revenus de l'an passé!!!!!!!! mais je ne lui ai jamais fourni les papiers car ils m'appartiennent et n'a jamais voulu me dire pourquoi il en avait besoin, donc j'avais dit à cette époque que si c'était un organisme qui en avait besoin il n'avait qu'à leur donner mon adresse....... je n'ai jamais été contacté!!!!!!!!!!!
demain je monte aux impôts expliqué la situation mais avec risque d'être redressée DE SA FAUTE et avec preuves de SA fausse déclaration qui est à la base de tout... Il va assumer si j'ai un redressement je l'attaque tant pis!! sinon je laisse couler car j'en ai ras le bol et j'ai très envie que çà s'arrête enfin!!
bref il réussi enocre à me foutre dans une belle merde, sans penser aux enfants!!!!!!!!

je vous promets que le bac se retournera sur le cochon!!!!!!!!!!!!

ah oui, le notaire a fait l'innocent sur l'évaluation de la SCI sous estimée, disant que la nouvelle somme il sait pas du tout de ou on la sort!!!!!!!!!!!! ben cher Me de ton office notarial avec preuve à l'appui signé si besoin!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
j'étais hors de moi!!!

Bonjour,
Je profite de ce fil pour poser moi aussi une petite question. Mon pere s'est remarie, j'ai une soeur et la nouvelle femme de mon pere a 2 enfants. Ils n'ont aucun enfant commun. Ils ont achete ensemble une maison avant le mariage. Mon pere gagne plus que ma belle mere. Il n'a pas ete etabli de contrat de mariage.
Qu'est  ce que ce mariage change au niveau administratif, heritage?

si pas d'erreur
si aucun contrat signé et que la maison a été acheté en commun c'est moitié moitié en cas de séparation
ou de décès
 avec en plus au dernier des vivants c'est à dire que le conjoint pourra continuer à habiter le logement en usufruit et les héritiers ne pourront pas vendre le bien sans son accord

A vérifier auprès d'un notaire, mais j'ai lu ça:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1000-succession-heritage-et-heritiers#le-defunt-etait-marie
et http://www.notretemps.com/argent/succession/succession-reperes-et-glossaire,i2574/12

Et selon ces pages, si les enfants ne sont pas du même lit, l'usufruit n'est pas possible.

-> l'épouse de ton père recevrait 1/4 de ce que possédait ton père avant leur mariage,
et 5/8 de ce qu'ils ont acquis depuis
(en plus des 5/8 de la maison, puisque acquise ensemble a priori à 50% chacun; sauf si disposition spécifique lors de l'achat, chez le notaire)

( 5/8 étant 1/2 (ce qu'elle possède déjà)  + 1/4 de l'autre moitié)

Justement j'avais lu que lors du deces, si il y a des enfants non issus de ce couple,  les enfants et l'epoux/se touchaient chaqu'un leur part d'heritage sans usufruit obligatoire. Mais j'ai pu mal interpreter.

Cela correspond à la même réalité, il me semble.
Sauf que le partage se fait entre enfants (3/4 de l'héritage) et épouse (1/4 de l'héritage).

A faire valider par une personne du métier, ce sera plus sûr!
 :)

La maison est achetée comptant? Sans emprunt?

Je ne sais pas pour la maison. Ils auraient probablement put acheter comptant mais souvent un credit est plus interressant que de debloquer une somme sur un compte.
En fait je ne me melait pas trop de leurs affaires jusqu'a ce que la fille de ma belle mere demande a mon pere de l'adopter. Cette fille a 26ans, elle n'a jamais vecu a temps plein avec mon pere et ma belle mere (lorsqu'ils se sont mis ensembles elle etait en internat et ne rentrait que le weeck end). Son pere a elle est vivant et meme si elle ne le porte pas dans son coeur elle le voit de temps en temps. Elle n'a jamais appelé mon pere "papa"...
Enfin bon je pense que si elle a demande a mon pere de l'adopter a 26ans c'est d'apres moi pour raisons financieres. Mon pere a refusé mais apres cette histoire je ne voudrais pas etre la seule qui soit au courant de rien.

ce ne peut être qu'une adoption simple et les droits de successions sont sous conditions pour en être exonérés

En cas d'adoption, sous certaines conditions, la fente successorale s'applique entre les branches (de la famille adoptive et de la famille par le sang) ce qui peut modifier la vocation successorale de certains au final...

Et pour répondre à la question d epinefrine il faudrait connaître le régime matrimonial adopté par ton père et son épouse. Ils ont acheté avant leur mariage, dans quelles proportions ? Enfin ont ils fait une donation entre époux ?  :P
Et effectivement seule une adoption simple est possible pour la fille de la nouvelle épouse de ton père et en cas d adoption, comme l a très justement dit poyut, elle pourra " hériter"  ;)

Pour le regime matrimonial lors de la ceremonie le maire a dit: il n'a pas etait etabli de contrat de mariage.
Donc je pense que c'est le regime classique.
Pour l'adoption mon pere a refusé donc le probleme est reglé, ca a juste permis de reveler certains aspect de la fille.
Pour la maison je n'en sait pas plus. C'est quoi une donation entre epoux?

une donation entre époux c'est un acte notarié qui établi qu'en cas de décès d'un des 2 époux, l'époux vivant a la jouissance du bien jusqu'à son décès sans donner la part aux enfants sauf en cas de vente

Concernant la donation entre époux, ça n'a pas changé ces dernières années ? S'il n'y a pas de contrat de mariage, celui qui reste garde les biens non ?

Opaline

S il n y'a pas de donation entre époux, le conjoint survivant depuis 2002 ou 2003  :P dispose de plus de droits (droit viager au logement, etc...) mais une donation entre époux (je parle de donation entre époux un acte notarié qui coûte moins de 400 euros et qui s établit après le mariage et non un contrat de mariage qui est rédigé par le notaire avant le mariage) reste mieux  :D

Merci pour ce nouvel eclairage!

A faire aussi en cas de concubinage ?  ???

Enfin du coup, c'est pas une donation entre époux puisque pas mariés...  :P

Non la donation entre époux est réservée aux personnes mariées  :P

Il faudrait qu'on aille voir le notaire nous ... J'ai acheté une maison en 98, en concubinage la même année - mariés en 2001 sans contrat de mariage. Là, la maison est finie de  payer. Si je ne me trompe pas, s'il m'arrive quelque chose, la maison va à nos enfants.

Est-ce que je peux faire en sorte que s'il arrive quelque chose à toute ma famille ma maison n'aille pas à mes parents ?

Opaline

Opaline va voir ton notaire . Effectivement si vous décédez vous héritiers sont vos enfants. Si les enfants sont décédés la  maison va aux parents et frères /sœurs (règles légales) mais tu peux faire un testament  ;) :D pour aménager tout cela  :D

En fait, on n'a pas de notaire attitré .... Je dois reconnaître que je ne leur fait pas trop confiance ...  :-\

Opa, les conseils que délivrent les notaires sont gratuits et ils ne sont pas tous pourris.  ;D Si je me souviens bien, on avait posé la question au moment de notre mariage. Tu peux faire un testament pour léguer à quelqu'un d' autre mais c' est surtout l' Etat qui récupère.  Les droits de succession sont immonde si ce ne sont pas des héritiers directes...tes parents dans cette configuration.

Je me demande meme s' il n'y a pas une part reservataire aux héritiers directes Muguette pourrait te dire.

Oui il y a un part réservataire pour les héritiers en ligne directe  ;)...et les notaires font une profession très contrôlée avec inspection comptable surprise minimum une fois l an et une à deux inspections de la chambre des notaires (en fonction du nombre d actes par an) par an...donc les notaires ont peut être mauvaise réputation (qui vient surtout du fait que les gens pensent que les frais de notaire vont dans leurs poches alors que les 3/4 sont reversés aux impôts  ::) ) mais rares sont ceux qui "magouillent" très rares même. Voilà c'était mon petit coup de "gueule" du matin  ;D :-*

Opa, je t' enverrai bien chez mon notaire. Elle est top! Mais elle est un peu loin ;D

Muguette, juste une rectification de ta part  ;D et comme dirait mon notaire, ce ne sont pas des frais de notaires mais des frais d' actes! C' est plus l' Etat qui s' en met plein les poches même si les notaires ne sont pas à plaindre. Mais bon, le niveau d' etudes et les autres justifient les revenus, comme les medecins... fin du HW,!

HS maudite tablette! ;)

 :D ;)

En fait, ce qui fait qu'on n'a pas trop confiance, c'est qu'on avait mis notre deuxième maison en gestion chez le notaire qui nous a rédigé l'acte de vente du terrain de notre maison actuelle. Il prenait des frais de gestion, ce qui est normal. Mais quand le locataire ne payait pas, on a dû insister pour qu'il fasse les démarches d'envois de recommandés etc .... Chaque mois, on était obligés de l'appeler pour lui rappeler qu'il fallait envoyer un recommandé, solliciter le garant Etc ....

Le deuxième état des lieux qui a été fait l'a été en recopiant des choses sur le 1er état des lieux qui était déjà raturé à la main et plein de choses ont été oubliées ....

A une époque, on se renseignait aussi chez eux pour acheter un autre bien à mettre en location. Ils nous auraient vendu la première bicoque à disposition en nous faisant croire que c'était un château ....

Bref, rien pour avoir envie d'y revenir .....

Oui mais là, la question que tu poses est vraiment le coeur du métier des Notaires: droits de successions, testaments etc. Pour ta maison, tu n' as pas' grand chose' à faire à part rédiger un testament et le faire enregistrer ou demander au Notaire de le faire. Moi, je l' ai fait à la main et je l' ai fait enregistrer (moins cher  ;)).
Après, ce qu' il faut savoir c' est que si vous décédez, tu ne peux pas totalement déshériter tes parents. Il faut voir avec un notaire ce que ça couterait en droits de successions de faire hériter une autre personne/association/institution pour le reste. Le notaire peut aussi te donner des conseils sur la rédaction du document. Si celui que tu as vu ne t' a pas plu, renseigne toi auprès de collègues/amis pour savoir s'ils ne connaissent pas quelqu'un de recommandable  ;)

Bonjour a toutes,

Je ne sais pas si je suis sur le bon fil mais j'ai une question.

Mes parents sont marié sous le régime de la communauté de bien . Mon pere est exploitant agricole et il est seul sur la ferme . Elle lui appartient . Ma mère a son travail a coté.

Mon pere a peur que ma mere demande le divorce de peur de tout perdre... Savez vous comment cela fonctionne en cas de divorce ? Est ce que 50% revient a ma mere ?

Merci de votre réponse on est dans un flou total ....

Il me semble que la communauté des biens c'est ça, 50.   50, si tu divorces, ton père doit donner la moitié a ta mère,

J'ai une question aussi, pas mariés mais pacsés, la maison est a zhom, qui a 4 enfants (deux avec moi, et les deux grands avec Madame d'avant. S'il arrive quelque chose a zhom, puis je de fait avoir l'usufruit de la maison, ou faut il que zhom fasse rédiger un papier par un notaire pour le stipuler ?

Mon pere a une EARL en nom propre ... Et je pense que cela doit changer la donne ... Cela me parait etrange qu'il doive céder 50% de son outil de travail a ma mere ....

il l'a créé avant ou après son mariage ?

Biz

Il etait en GAEC avec son mariage avec son pere puis il est passé en EARL pendant le mariage ( changement de statut il me semble ...)

Très bien expliqué là:

http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/

Autrement dit, ton Chéri a intérêt à faire un testament

Ou là:
http://vosdroits.service-public.fr/F1621.xhtml

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

D'autant plus si la maison appartient à ton Zhom. Si testament,  3/4 de ses biens seront réservés à ses 4 enfants, il peut te laisser 1/4 mais que si testament.
 
Quand à l'usufruit de la maison, que dit Muguette?  ;)

On a consulté notre notaire il y a peu a ce propos.
Selon lui, on peut indiquer dans son testament que l'on souhaite léguer l'usufruit de son bien immobilier au partenaire de PACS survivant, mais cela reste une indication, pas une garantie. Tant qu'il y a des enfants mineurs héritiers, c'est le juge qui est chargé de veiller à leurs droits et qui tranche.

En plus, il faut aussi savoir que quand un des deux décède, tout ce qui est en commun est bloqué: comptes en banques, voitures etc. jusqu'à la liquidation de la sucession...qui peut prendre un certain temps.

Si enfants d'un 1er mariage mineurs, le juge nomme un tuteur qui a un droit de regard sur la totalité de la succession puisqu'il représente le/les mineurs. Si le juge nomme le parent survivant, Mme l'ex pourra demander à voir les comptes, les détails etc.

Ici donc, mariage en séparation de bien, testament et surtout salaires versés sur nos propres comptes en banques; 1 compte en banque commun pour les dépenses de la maison, c'est tout.

gadelle: y'a -t-il eu contrat de mariage entre tes parents?

non malheureusement aucun contrat  :-X

Juste rapidement...la fin d année scolaire étant très chargée  :o...gadelle si les terres exploitées à ton père lui appartiennent en propre, elles lui reviennent et ne sont pas prises en compte dans le partage de communauté  ;)
Pour l autre question (usufruit pour partenaire de pacs) saralila a très justement répondu, on ne peut être certain de rien surtout s il y a des enfants mineurs  :P

Quand il n'y a pas de contrat de mariage, c'est "la communauté légale" ou "communauté réduite aux acquêts": ce qui est commun, c'est ce qui est acquis à partir du mariage (hors héritages et donations, qui restent en propre à l'héritier)
D'où la réponse de Muguette.

Voilà  ;)

Merci pour vos réponses

En faite, c'est surtout pour la societé que l'on se pose la question car il était associé avec mon GP ( 80% pour mon GP et 20% pour mon pere au moment du mariage) il était en GAEC et quand mon GP est parti a la retraite il lui a racheter ses parts et il est passé en EARL donc est ce que mon pere devrait lui versé 50% de la valeur de tout le matériel ...

Pour les champs ils ont été acquis en nom propre ( pas par la societé ) au 2 noms donc ca il faudra partagé mais il a 80% en location donc pas de pb

Merci *11* . Je vais en parler autour de moi pour essayer de trouver quelqu'un de confiance  ;)

Gadelle si le rachat des parts de ton grand père a été fait avec de l argent commun aux époux..il faudra partager   ;) :P il n y a que ses 20 % du départ (acquis avant mariage) qui lui reste propre)

Coucou!

J'aurais besoin d'un conseil d'un notaire ou clair de notaire  :P

Mes BP ont plusieurs maisons et terrain a partager entre mon mari et son frère, dont une partie qu'ils aimerais donner de leur vivant. J'essaye de trouver combien ça coûterais mais ne trouve nul part le cout (les taux calculés sur la valeur) exact.
Y-a-t-il quelqu'un qui peut m'éclairer?

J'ai trouvé ici de l'information mais que pour les frais de notaire (http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml)
Je suppose qu'il y a encore d'autres frais qui s'y ajoute.

Qu'en est t'il avec les exonérations? On paye que sur le montant qui dépasse cette exonération?

Merci!  :-*

Et j'ai oublié!

Si un des frère est un peu désavantagé en valeur du partage/succession mais qu'ils sont d'accord quand même, est-ce possible, ou faut-il absolument que le partage soit 50-50?

Pour la question du calcul, je peux pas t'aider...


Pas d'obligation du 50/50, il me semble... si je ne dis pas de bêtises, la part reçue du vivant de tes BP sera reprise en compte lors de leur succession, et là, le calcul sera refait pour parvenir à du 50/50 entre ton Zhom et son frère.

Bon, si qqn de plus pro que moi sur le sujet pouvait confirmé ;)

Mais s'ils sont d'accord, même a la succession du "désavantage" il seront obligé de rectifier??

Merci  :-* :-*

J'ai trouvé un autre barême qui je pense est le bon
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml#

Donc si je comprends bien il faut calculer ET les frais de notaire (premier lien) ET le barème (deuxième lien) en tenant compte d'éventuels abattements.  C'est ça??  ???

Autre question:

Si mes BP vendent un des terrains et donnent la somme a nos trois enfants (abattement d'env 31000€ par petit-enfant il me semble), est-ce que nous, les parents pourront nous en servir "comme on veut" ou pour payer par ex la construction d'une maison ou cette argent devra être bloqué sur leur compte jusqu'à leur majorité??

Jenny: ils peuvent être d'accord aujourd'hui et ne plus l'être dans qqs années... ;)

Muguette: si je me plante pas, c'est toi qui bosse chez un notaire... t'es où? ???

donation aux enfants ou petits-enfants
selon mon collègue qui a eu et ce dont je me souvient quand mon ex a eu une petite somme de sa grand-mère
le montant est limité sur une période de 15ans (10 ans à l'époque et même le montant à changer c'était +)
et il semble sans frais

mais muguette te dira mieux

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true

Bah j étais au travail  ;D...je ne me connecte jamais du bureau  ;)...et après le travail j ai récupéré mes zouaves, j ai fait des courses, le repassage, dépanné la maman de ma voisine (en vacances chez ladite voisine qui est elle même en vacances...) qui n arrivait ni à faire fonctionner la Tv ni la plaque induction  :P...j ai dîné et me voilà  :D

Le lien de Lauver est parfait  ;)
Donc pour résumer, tes beaux parents peuvent donner chacun des biens à chacun de leurs enfants à hauteur de 100.000 euros (donc 200.000 euros par enfants car 100.000 euros par la maman et autant par le papa) sans avoir de droits à payer (droits qui sont versés à l état) mais il y aura toujours des frais de notaire (car l on parle de donations de biens immobiliers, s il s agit de donation de sommes d argent, une simple déclaration de donc manuel suffit et c est gratuit) , je n ai pas le barème à la maison mais le montant varie selon la valeur des immeubles donnés.
Un des enfants peut être avantagé lors de la donation mais lors du règlement de la succession du dernier des vivants de tes beaux parents il faudra que l égalité entre enfants soit rétablie (sauf dispositions testamentaires avantageant l un des enfants)
S il s agit d une donation à un petit enfant, l argent ou le bien doit pouvoir lui profiter à sa majorité, tu ne peux donc pas l utiliser  ;)

J'avais lu un truc là-dessus dans "le particulier" je crois .... Ils font souvent des simulations et dans l'exemple, si mes souvenirs sont bon, 2 frères recevaient une somme de leurs parents, l'un achetait un bien immo et l'autre claquait tout en voitures etc ...
A la fin, il me semble que c'était celui qui avait acheté la maison qui devait redonner de l'argent à son frère par contre, je ne sais plus expliquer pourquoi ....

Opa

C'est parce que la situation en question est évaluée à la date de la succession.
Je ne sais pas si c'est le cas pour toutes les formes de don de valeurs.
J'espère que non, en fait...  :P

Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans sur le bon fils, mais j'essaie ..

Voici : je viens de recevoir des impots un avis à tiers détenteur  dont le débiteur est l'assistante maternelle de mes filles et dont je suis nommé "tiers détenteur".
Avec un jolie montant qu'on me demande de payer.

La lettre parle de "débiteur de fond à l'égard de la personne" : Est-ce que cela peut etre le salaire que je lui verse?

C'est une longue lettre plein de terme adminstratif, juridique. je suis bien perdu.

Je pense qu il s agit d un saisie sur salaire, ta nounou ne paye pas ses impôts donc  les impôts te demande de ne pas lui verser son salaire mais de leur verser à eux  car tu es son employeur 

merci muguette.
le terme saisie sur salaire n'apparait pas sur la lettre.
Si j'ai bien compris, ca parle de l'article 3252-2 du code du travail: je ne dois pas tout prendre en meme temps mais dans une certain limite a calculer par moi meme?
(heuu je la licencie fin aout ma nounou, et j'aimerai ne pas continuer à avoir a gere cela par la suite).

des infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Biz

et un outil de calcul pour te permettre de calculer combien tu peux retenir sur son salaire net mensuel ;)

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=500&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

par ailleurs, tu ne peux pas saisir sur les 483.24 premiers euros (quote part correspondant au RSA...)
donc si tu la payes moins que 483.24, tu ne peux rien retenir ;)

Biz

Et tu les préviens de suite que le contrat se termine en août ;)
Je ne suis pas allée voir le lien mis par Kat, mais essaye de contacter le RAM pour savoir ce que tu dois prendre en compte pour calculer le montant de la retenue, certaines indemnités sont peut être à retenir... (repas, entretien... ???)

merci pour les reponses.
J'ai telephonné au impot.
c'est bien cela : saisie sur salaire.
le lien donnée donne le meme resultat qu'ils m'ont calculés. il est bon.
ma nounou va voir de son coté pour regler.

Sandra : Le contrat se termine fin août, mais je trouve que c'est une sacrée tuile que les impôts t'envoient ... Imagine une nounou qui ne veut pas payer les impôts, quand elle va se rendre compte de la saisie sur salaire, elle ne voudra plus garder les enfants et résultat, c'est toi qui serait dans la m**** ....

Vous en pensez quoi les autres. Je sais que c'est "légal", mais le dindon de la farce dans l'histoire, ça doit être les parents et par voie de conséquence les enfants non ?

Opaline

Le risque est important, c'est sûr  :-\ .

Cependant, ce n'est pas une certitude.
(bisounours rose, c'est moi! )
C'est selon sa volonté de régler ce différend avec les impôts...

Opaline: la nounou a reçu un courrier en même temps que Sandra, elle n'apprendrait pas la retenue qu'au moment de sa paye ;)

Sandra: si ta nounou te dit qu'elle fait en sorte de régler directement, tu renvoies la page prévue en cochant "autre cas", et tu leur indiques là que ta nounou s'est engagée à les contacter directement (et tu notes le licenciement ou la rupture de contrat pour fin août): comme dit hier, ça évitera qu'ils te relancent pour non réponse à l'envoi de l'avis à tiers déten*teur ;)
(et pour info, sur cet avis, tu es désignée comme tiers déten*teur, car en tant qu'employeur de ta nounou, tu "détiens" de l'argent à elle = sa paye)

En fait, cet avis à tiers détenteur peut être fait sur les comptes bancaires de la personne ou sur toute autre personne détenant de l'argent pour le compte de cette personne : salaires, loyers, notaires dans le cas d'héritage...
 

Je pense poster au bon endroit...  :P

L'an dernier, ma plus jeune soeur a créé son entreprise avec une amie. Pour l'aider dans son financement et devant la frilosité des banques, Paul et moi avons, chacun de notre côté, fait un prêt, ces 2 prêts étant formalisés par une convention de prêt dûment enregistrée auprès des impôts.

Ma soeur est tombée enceinte, grossesse mal acceptée par son associée, et, suite à conflits de personnes, elle vient de céder ses parts à son associée. Nous allons faire jouer la clause particulière du contrat qui prévoit une demande de remboursement anticipé de l'argent prêté et de tous les intérêts en cas de scission. La question est : dans quel délais l'ex-associée de ma soeur doit-elle nous faire ce remboursement une fois que nous l'aurons sollicité ? Doit-on préciser ce délais dans le courrier que nous allons envoyé ?

Merci d'avance pour vos réponses  :-* :-* :-*

A ma connaissance, ce que tu proposes n'est pas légal ....  :-\ :-\ :-\ :-\

Il est obligatoire pour un employeur de saisir sur le salaire ; tu ne peux pas verser un salaire entier sans rien retenir, dès lors que les impôts t'ont envoyé la saisie-arrêt.
(j'ai régulièrement le cas au boulot, je dis toujours à mes salariés que je suis désolée, que je ne peux pas faire autrement, qu'ils aillent vite aux impôts régler leur problème .....)


Et avant d'être informé de la saisie-arrêt sur salaire, le salarié sait très bien depuis belle lurette qu'il doit de l'argent aux impôts, suite à x relances dont il ne s'est donc pas occupé à temps .....

Mumu: c'est la réponse que l'on fait à des employeurs qui nous appellent pour nous exposer ce genre de situation ;) ça leur donne une sorte de "couverture", et on les prévient que si l'employé ne se manifeste pas sous un certain délai on leur ré-écrira...

Une saisie-arrêt, si je ne m'abuse, est une procédure qui passe par le tribunal, et là, ce n'est pas aussi simple :-\

Apres appel au centre des impots, ils m'ont dis de payer tant qu'ils ne m'envoyaient pas de nouvelle lettre de contre ordre.
Donc j'ai saisie ....

Pas de reponse. Mais je ne veux pas que ta question soit caché par mes problemes réglés.

Bon alors on dirait que mon héroïne, elle a perdu sa grand-mère. Elle a encore sa mère et deux oncles. L'enterrement est passé, j'en suis à l'après, et j'ai besoin de conseils, svp :).

1) Combien de temps s'écoule entre les obsèques et l'ouverture du testament ? Ca peut être juste 5 jours après ?

2) La petite fille peut-elle assister à cette séance chez le notaire (sachant que sa mère est la fille de la défunte) ?

Et puis j'aurai encore d'autres questions, mais j'attends d'avancer un peu dans la rédaction :). Merci d'avance !

Le testament peut être ouvert aussitôt le décès  ;)
Tu peux assister au rdv mais le notaire peut demander à ce que  tu sortes lors de l ouverture et la lecture du testament (sauf si ton nom est mentionné dessus  ;))

Merci pour ta réponse !
Donc le notaire peut lire à voix basse avant de lire à voix haute, c'est ça ? il ne l'ouvre pas avant que les héritiers soient présents, si ?

Si il l ouvre avant en général  ;D  ;) comme cela il peut essayer que cela se déroule bien lors de la lecture du testament  :P

Logiquement, le notaire sait ce qu'il y a dedans non?

dis, si je comprends bien, c’est Muguette qui te l'écrit ton bouquin non?   ;D

Moqueuse, va ;D

Bon, donc on dirait que ma jeune fille, elle assisterait à l'ouverture du testament, mais y'a comme un coup de théâtre qui va se produire...

parce que la grand mère, elle adorait sa petite fille, mais elle rêvait d'avoir un héritier mÂle et croyait ne pas en avoir... mais en fait ben si :P.

Donc questions qui en découlent : si dans le testament c'est écrit que "puisque je n'ai pas d'héritier mâle, ma petite fille hérite de telle part"... mais comme en fait elle en a un (caché mais en train de sortir de sa cachette)... il se passe quoi ???

 ;D ;D ;D

Muguette, je sais de quoi je parle tu peux demander des droits d'auteurs!!!! ;D
Zizette  :-* :-*

Hihi c'est incompréhensible... J'espère que ce sera plus clair dans mon roman, hein ;D

Quoi quoi quoi c'est quoi ces histoires ???  :-[ ;D

Ha si si j'ai compris, est ce qu'un héritier qui s'ignore (mais qui va débouler sous peu) peut venir invalider le testament de la mémé qui ne savait pas qu'elle en avait d'héritier????
 j'ai bon?

Bravo ! Mais il s'ignore parce qu'il est gamin, aussi !

Un peu compliqué ton histoire zizette  ;D..comment une femme peut elle ignorer qu elle a un descendant  ??? :P ;D ce n est possible  :P

Toi, t'as senti l'odeur du droit d'auteur, toi, je te vois bien intéressée ;D

Ben si, elle a juste un fils très cachotier ;)

Toi tu regardes pas assez les films de la 6 l'après midi  :P ;D

Je parlais à Natacouette, hein ;)

 ;D ;D ;D ;D
Zizette, juste pour te dire, je suis super admirative de ce que tu fais  :D :D :D

Un homme oui et cela arrive très fréquemment mais une femme se souvient qu elle a accouché ou alors il faut qu elles aient des enfants qui soient tous morts et les petits enfants héritent  
...tu ne t imagines même pas les histoires que l on voit tous les jours  ;D

En fait c'est son petit fils, pas son fils... mais vous m'avez dit ici même qu'une part pouvait être attribuée à un petit enfant... ou je me trompe ???

Ah merci, j'adore ça ;D

Tiens, c'est toi qui t'excites sur la fessée sur FB ???

Moi je dis juste Eh beh :o

Oui si le descendent direct renonce ou si testament mais là la mamy ignore l existence de ce mâle caché  ;D donc elle ne peut pas le mettre sur son testament donc il faut  que son père ou sa mère soit décédé (e)  ;)

C'est quoi cette histoire de fessée?  ;D

Et si elle écrit qu'en l'absence de descendant mâle, la part va à sa petite fille.......... ça suffit pas pour remettre en question l'attribution de ladite part ?

oui c moi lol ha ok!! bon je te demande en amie??? (nannnnn pas pour les droits d'auteur!!!)

Muguette Question?
Mr X a été marié il y a longtemps et a eu un fils et peut-être une fille.
Mr X s'est remarié avec Madame Y et a eu 2 enfants (il est tjrs marié avec elle).
Que se passe-t-il quand Mr X décède? Est ce que le notaire recherche les enfants? Si la fille n'a pas été reconnue.

Une discussion sur FB, rien à voir :P... mais je ne sais pas qui est Natacouette sur FB, donc je ne sais pas si c'est avec elle que je papote d'un côté et de l'autre en même temps ;D

Mais t'es pas obligée d'accepter  ;)

HS aussi, je viens de t'inviter Natacouette ^^

Biz

looooool

Ben si c moi j'ai dit plus haut!!!!  >:( ::) ;D ;D

Vu et accepté!!! (pardon de polluer le fil et le sujet trèèèèèèèèèsssss sérieux du livre de Zizette!!!!!)

Oui mais il ne faut plus que les descendants soient vivants car eux ont une part réservataire  ;)...donc ne peuvent pas être déshérités totalement  ;)...eh oui je sais c est compliqué le notariat  ::)

11: le notaire demande toujours si monsieur peut avoir eu d autres enfants mais après si sa fille n est pas reconnue et si elle ne se "présente" pas au notaire...on ne peut pas le savoir  ;)