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Titre: décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Kathryn2 le 22 Août 2008 à 13:21:39 PARIS - Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres d'état civil, ce qui permettra notamment l'organisation d'obsèques, selon deux décrets publiés vendredi au Journal officiel.
Par ailleurs, pour les parents qui le demandent, pourra leur être remis un livret de famille comportant l'indication d'"enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. L'inscription sur les registres d'état civil signifie pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques. Dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont à l'heure actuelle incinérés avec les déchets du bloc opératoire. Il s'agit d'apporter "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil", ont expliqué la Garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de la santé Roselyne Bachelot dans un communiqué conjoint. Cela "permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent". Mais "aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", soulignent les deux ministres. Dans trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation avait bousculé le législateur en estimant que les foetus nés sans vie pouvaient être inscrits sur les registres d'état civil, quels que soient leur poids et la durée de la grossesse. Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie peuvent être déclarés à l'officier d'état civil. Mais la loi ne précisait pas le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie". Se fondant sur une définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, les officiers d'état civil n'inscrivaient donc que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 grammes. AP Biz à toutes les mamans de petits anges Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: cathy38 le 22 Août 2008 à 13:30:59 Enfin une bonne chose.....
J'ai du subir une interruption médicale de grossesse en avril 2003 à 13 semaines.avant la grossesse de mes petits bouts.Rien que de savoir que mon petit bout a été incinéré avec les dechets du bloc me rend malade.Ma is je ne purrais jamais oublié pour ma part j'ai eu trois enfants et ce même si le premier n'est pas inscrit sur mon livret de familleparce qu'il est devenu un petit ange... (http://forum.jumeaux-et-plus.fr/Smileys/classic/kiss.gif) aux mamans qui ont vécu la même situation. Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: P'tite Lilli le 22 Août 2008 à 14:39:52 Cathy, en es-tu sure ? Habituellement, les foetus sont analysés en labo. Ce fût le cas pour le mien, pour chercher une éventuelle cause.
Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Kathryn2 le 22 Août 2008 à 14:42:25 les décrets sont parus aujourd'hui. je peux les rechercher et mettre les liens.
Biz Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Kathryn2 le 22 Août 2008 à 14:45:27 voilà :
Journal officiel, avec deux décrets du 20 août 2008, qui mettent en ?uvre la nouvelle jurisprudence. Le premier décret (n° 2008-800) précise que l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. Il n?est plus fait de référence à un critère de viabilité. Le second décret (n° 2008-798) modifie le régime du livret de famille pour permettre l'indication d'enfant sans vie, avec la date et le lieu de l'accouchement. les décrets sont en accès libres à cette adresse : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html JO n°0195 du 22/08/2008 dans "Ministère de la Justice" : 1er et 3ème décrets. Biz Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: cathy38 le 22 Août 2008 à 18:50:28 oui il a été analysé aussi ,autopsie mais le medecin m'avait bien dit qu'apres s'était eux qui s'en occupé donc jepense aussi insinéré.
Titre: Re : Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Dominique le 22 Août 2008 à 21:19:20 oui il a été analysé aussi ,autopsie mais le medecin m'avait bien dit qu'apres s'était eux qui s'en occupé donc jepense aussi insinéré. Perso, ça ne me dérange pas plus que ça quand la grossesse en est à son début. Quand j'ai fait ma grossesse arrêtée, j'en étais à 11 semaines. Je sais que l'embryon a été analysé en anat path. Ils n'ont rien trouvé de spécial. Et Même si on avait fait des projets à plus long terme, ça ne me serait pas venu à l'idée de faire inscrire cet embryon sur le livret de famille, ni de lui donner un nom, encore moins de faire des obsèques. Par contre, c'est bien qu'il y ait eu ce décret, à cause de ces dates butoirs de 22 semaines, et poids de 500g, parce qu'on avait quand même des situations limites. Je me souviens d'une maman qui a perdu ses deux jumelles, une seule a été inscrite sur le livret de famille, parce l'accouchement avait eu lieu à 21 semaines je crois, une des jumelles étaient nées sans vie, mais l'autre a survécu 2 ou 3 jours. Elle n'avait pas pu inscrire la première sur l'état civil. Ca c'est une des aberrations qui existaient. Ceci dit, j'espère qu'il n'y aura pas d'abus à cause de ces décrets que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: claire72 le 23 Août 2008 à 00:31:03 je suis contente pour les couples qui connaitront malheureusement cette souffrance dans l'avenir.
Nous, on n'avait qu'à chialer chez nous, ne pas trop poser de questions et.........." recommencez , vous etes jeunes , hi hi " la Mère Nature est dure, rigoureuse, cruelle...c'est LA LOI.... pas facile.... moi, je me suis trouvée bien con devant l'interne qui me demandait " mon bilan gynéco " à annoncer devant mon 2 ème mari, aux urgences un soir .......que c'était la 5 ème grossesse alors que je n'avais qu' UNE fille............... :-[ :'( :'( :-X :-\ tabou, honte, silence, déni etc.... bref, mes jujus ont d'un coup réajusté les stat !! merci la Vie !!! mais je pense tjs aux 3 embryons, petits bouts de vie, petits pré BB...comment les appeler ??? trop dur, trop de culpabilité....bref....je ne vous oublie pas....en plus j'ai les images à jamais gravées pour 2 d'entre vous...ridicules petits haricots avec des bouts de bras....désolée de me " protéger " par ces mots si durs, si froids...tout ça pour dire ma souffrance mes petits bouts de vies démarrés...je vous ai vu, dans la cuvette....j'ai eu longtemps la gorge serrée.... je suis heureuse que maintenant les parents qui le souhaitent puissent vous donner place sur un livret à la con moi, meme sans livret, je garde tjs souvenirs de vous. je suis désolée que vous ne soyez pas là, on aurait un beau Space à 90 euros le plein ;) ;D mon petit bout de 1991 mon petit bout de 1996 mon petit bout de 2001....maman pense tjs à vous , désolée.... :'( plein d'Amour éternel pour vous Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Dominique le 23 Août 2008 à 08:12:01 Un complément d'information, qui a été précisé par un journaliste, à vérifier, mais à mon avis, ça doit être indiqué quelque part. Ces possibilités d'inscrire les foetus sans vie sur le livret de famille, concerne les grossesses de 16 à 22 semaines (je n'ai pas la précision si c'est 16SA, ou 16SG), c'est toujours tellement difficile de décrypter ces textes.
Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Kathryn2 le 23 Août 2008 à 10:10:33 je viens de relire les décrets :
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . . MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l?application du second alinéa de l?article 79-1 du code civil NOR : JUSC0811945D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ; Après avis du Conseil d?Etat (section de l?intérieur), Décrète : Art. 1er. − L?acte d?enfant sans vie prévu par le second alinéa de l?article 79-1 du code civil est dressé par l?officier de l?état civil sur production d?un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l?accouchement. Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l?exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. j'ai donc regardé les dispositions du décret du ministère de la santé : 22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d?accouchement en vue d?une demande d?établissement d?un acte d?enfant sans vie La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l?application du second alinéa de l?article 79-1 du code civil, Arrête : Art. 1er. − Le certificat médical d?accouchement prévu à l?article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l?accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d?en affirmer l?existence. Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Le fameux modèle exclut les fausses couches précoces et les IVG. # Avortement précoce : * Avortement survenant au premier trimestre (les 15 premières semaines) de la grossesse avec gestation reconnaissable cliniquement (grossesses cliniques) * Pour certains auteurs, ce sont les avortement spontanés cliniquement décelables au cours des 12 (ou 13) premières semaines d'aménorrhée. source pour cette définition : http://www.aly-abbara.com/livre_gyn_obs/termes/reproduction_definitions.html#fcs donc finalement je pense que le consensus ira vers les 15 SG ou les 12SA (moment où est établie la déclaration de grossesse et où celle ci est donc officialisée), mais ce n'est que mon avis. Biz Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: loulou et louloute le 26 Août 2008 à 18:14:02 Et pensez vous que cette loi puisse être rétroactive ?
Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: cathy38 le 26 Août 2008 à 18:44:47 c'est la question que je me posais également.mais je ne pense pas.je vais chercher quand meme
Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: geekette le 27 Août 2008 à 23:53:11 Merci pour les petites mamans qui se battent pour faire inscrire leurs enfants sur les livrets.
Voici un décret qui était attendu Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Tétards le 01 Septembre 2008 à 10:47:32 merci de vous donner autant de mal pour nous....
merci Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Kathryn2 le 01 Septembre 2008 à 11:18:14 la rétroactivité n'est pas indiquée mais vu que c'est la jurisprudence des tribunaux qui a fait évoluer la loi, il y a des chances que la rétroactivité puisse s'appliquer. je ne m'engage cependant pas à vous affirmer que ce sera le cas.
Biz à toutes et tous Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Isazou le 26 Septembre 2008 à 14:29:07 Lu aujourd'hui dans le dernier "QueChoisir", n°463, octobre 2008.
L'enfant mort-né reconnu. Terminer sa grossesse par le décès de son bébé est une expérience traumatisante. A ce drame s'ajoutait pour certaines familles l'impossibilité de donner un nom à l'enfant et de récupérer son corps pour organiser des obsèques. En effet, lorsque le foetus pesait moins de 500g et était né avant la fin du 5ème mois de grossesse (22 SA), il était considéré comme une "pièce anatomique", et souvent incinéré avec les déchets des blocs opératoires. Les décrets parus au journal officiel le 22 août changent la donne pour les quelques 30000 familles qui vivent chaque année une telle tragédie. Désormais, un état civil pourra être accordé à tout foetus né sans vie ou non viable, quel que soit son poids ou son stade de développement. Cela concerne les accouchements spontanés mais aussi ceux qui sont provoqués pour raison thérapeutique. Un certificat médical sera établi à l'issue de l'accouchement et un officier d'état civil rédigera un acte attestant de l'existence d'un enfant sans vie. Il ne porte pas le nom de famille des parents et seul son prénom figure sur l'acte civil et sur le livret de famille. Ainsi, le foetus décédé n'acquiert pas une personnalité juridique, de façon à éviter tout risque de remise en cause de l'avortement. De même, ces textes concernent les grossesses de plus de 3 mois, stade auquel l'enfant à naître n'est plus un embryon mais déjà un foetus. Les IVG et les fausses couches précoces qui surviennent au cours du premier trimestre de la grossesse sont exclues du dispositif." :-* Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: Tétards le 26 Septembre 2008 à 19:32:37 merci pour ces informations...
:-* :-* :-* Titre: Re : décret pour l'inscription à l'état civil des foetus nés sans vie Posté par: cecilia87 le 03 Janvier 2009 à 22:58:51 merci les filles pour ces infos :-* :)
j'ai écris ya environ 2semaine au procureur pour les faires reconnaitres mes filles maintenant j'attand une reponse j'espère que se sera positif :-* :-* :-* |