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Auteur Fil de discussion: comment licencier ma nounou sans pleurs ni prud'hommes?  (Lu 10034 fois)
Kathryn2
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« Répondre #60 le: 29 Août 2012 à 23:05:51 »

ben pendant son congé mater, tu peux licencier une nounou pour motif économique (perte d'emploi, de revenus), j'imagine que tu n'as plus les mêmes rentrées d'argent maintenant que tu es seule... le motif économique pour ce licenciement est donc peut être jouable... (sauf si ton ex te verse de quoi rémunérer la nounou ?)

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« Répondre #61 le: 29 Août 2012 à 23:17:55 »

je médite et te MP  Clin d'oeil
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« Répondre #62 le: 30 Août 2012 à 07:08:37 »

article 16 de la convention :
Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité
a) Dispositions générales
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
b) Dispositions particulières
La maternité de la salariée ne peut ^etre le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intér^et de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).


mais rien ne t'empêche de rompre le contrat même si elle est enceinte
si tu n'as plus besoin d'ass mat, enceinte ou pas, tu n'as plus besoin
En plus, en période de rentrée scolaire, les contrats bougent , rien à voir avec sa grossesse


Bien sur, as toi de ne pas prendre une autre ass mat car là, oui tu es en faute, mais si tu n'as plus besoin d'ass mat (elle ou une autre), pas de souci pour rompre le contrat en tenant compte des préavis, délais et formalité

Le motif est "école"
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« Répondre #63 le: 30 Août 2012 à 07:39:02 »

La loi interdit de licencier les femmes enceintes pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivantes.
A titre d'exception, il peut être mis fin au contrat jusqu'au début du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent s'il y a impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Pour la jurisprudence, le fait qu'un emploi soit supprimé pour un motif économique ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat.
Cette impossibilité semble se limiter à quelques situations telles que la fermeture d'un établissement ou d'un service. (ou retrait d'un enfant  par un parent employeur au motif AUTRE que la grossesse de l'employée.
Il faut donc veiller à motiver précisément la lettre de licenciement pour la rendre indiscutable. (scolarité de la fratrie, plus d'aide caf)
Rappelons que le licenciement abusif d'une salariée enceinte est considéré comme nul, et lui permet de demander sa réintégration.
Quant au préavis, s'il empiète sur la période du congé maternité, il est suspendu durant ledit congé et ne reprend que lorsqu'il s'achève.
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« Répondre #64 le: 30 Août 2012 à 08:38:10 »

bref, tu peux licencier ton ass mat pour une raison EXTERIEURE à la grossesse et un motif LEGAL (scolarisation des enfants à temps pleins)
bien sur, mieux ne pas prendre une autre ass mat (sinon, l'ancienne pourra faire valoir un licenciement abusif motif grossesse)

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« Répondre #65 le: 30 Août 2012 à 09:48:24 »

donc en gros maintenant qu'elle a commencé son congé mater je peux la licencier mais sera tout de même à ma charge son mois de préavis (sans aucune aide) en mars.....
si elle prend son congés parental.... je vais quand même pas la garder pendant 3 ans 
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« Répondre #66 le: 30 Août 2012 à 09:50:46 »

le congé parental n'est pas un congé maternité. Tu pourras la licencier sans souci. d'autant que si elle prend effectivement un CP, tu n'auras rien à lui payer pendant son préavis Clin d'oeil

Appelle l'inspection du travail pour avoir des éléments concrets et une bonne interprétation des textes Clin d'oeil

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« Répondre #67 le: 30 Août 2012 à 10:05:13 »

donc en gros maintenant qu'elle a commencé son congé mater je peux la licencier mais sera tout de même à ma charge son mois de préavis (sans aucune aide) en mars.....
si elle prend son congés parental.... je vais quand même pas la garder pendant 3 ans 

pourquoi mars ?

attention avec l'inspection du travail, certes les conseils sont bons mais le contrat ass mat est un peu à part !
toutes les généralités ne s'y appliquent pas forcement

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« Répondre #68 le: 30 Août 2012 à 21:00:24 »

fin de congés mater fin fevrier  Clin d'oeil
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« Répondre #69 le: 30 Août 2012 à 21:30:23 »

elle n'est pas en arrêt  Huh?
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« Répondre #70 le: 30 Août 2012 à 23:38:53 »

elle est en congés maternité depuis 3 jours  Clin d'oeil
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« Répondre #71 le: 31 Août 2012 à 07:15:25 »

tu lui paie donc que son salaire aout moins les 3 jours
et puis c'est tout !
c'est la sécu qui la paie maintenant donc tant qu'elle sera en congé mat, tu ne paie rien

en revanche l''employeur ne peut pas licencier l’assistante maternelle pendant toutes la période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu, permettant la fin du contrat de l'assistante maternelle avant le congé maternité, est une raison économique des parents ou une faute grave de l'assistante maternelle.

donc pendant son congé maternité, tu ne peux pas la licencier (mais tu ne paie rien)

A l'issue du congé de maternité de ton ass mat, pendant les 4 semaines calendaires qui suivent l'expiration du congé de maternité,  bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :

    d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
    ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

comme tu ne la licenciera pas à cause de sa grossesse, tu pourras lui mettre un preavis dès sa reprise, les 4 semaines de protection ne sont pas obligatoire car tu auras un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (scolarisation à plein temps de tes enfants et plus besoin d'ass mat)

En revanche, tu te retrouveras à lui payer ce mois de préavis  alors que tu aurais pu le faire avant son congé maternité

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« Répondre #72 le: 31 Août 2012 à 09:25:39 »

et ça c'est la faute du RAM qui l'a mal renseignée... si les RAM sont pas foutu de donner les bonnes infos... tu pourras leur transmettre Laetitia...

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« Répondre #73 le: 31 Août 2012 à 09:42:12 »

ah les ram 
chez nous non plus, c'est pas top !

j'ai un contrat qui devient un péri et la ram a osé dire (selon la maman donc employeur) que la prime entretien passait à 0.33 euro !!
alors que c'est 2.65 !!
donc le temps que tout le monde se fasse confirmer le truc, je n'ai toujours pas d'avenant
mais bon, j'accepte tout de meme sans le délai d'un mois car nos contrats sont dès la base des faux cdi  Clin d'oeil
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« Répondre #74 le: 02 Septembre 2012 à 21:28:10 »

après dsl mais reste à voir si le ram a bien donné ces infos 
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