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Titre: Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: ROXY91 le 24 Février 2008 à 13:39:04 Je voudrais bien rester à la maison pour pouvoir pleurer tranquillement et pour attaquer le + sereinement possible une 3 ème FIV. Pour cela j'ai besoin de savoir si j'ai le droit à mon congé mater pour une grossesse géméllaire et si oui ai-je le droit à la totalité avant et après accouchement. Je tiens à préciser qu'avec mon homme nous ne sommes pas mariés donc pas de livret de famille mais nous avons déclaré nos enfants à l'état civile. J'ai accouché à 22 s.a. + 1 jour. Merci d'avance pour vos réponses. ROXY
Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Richard Cognot le 24 Février 2008 à 14:19:58 Bonjour,
Normalement la limite pour avoir droit à ton congé de maternité est à 22SA, tu es donc juste à la limite. Mais comme c'est la même limite qui est pour l'instant* admise pour l'inscription à l'état civil et que celle-ci t'a été accordée il n'y a aucune raison que l'on te refuse le congé de maternité. Voir ce tableau récapitulatif (http://lenfantsansnom.free.fr/page/PJ%20Tableau%20recapitulatif%20du%20cote%20de%20la%20loi.htm). Voir également cet arrêté de janvier 2008 (http://nostoutpetits.free.fr/NOS%20TOUT%20PETITS/arrete%20du%209%20janvier%202008.pdf) ouvrant de la même façon droit au congé de paternité. Cordialement, Richard. * Je dis pour l'instant par référence à une décision de la court de cassation du 6 février dernier, qui a rappelé que le code civil ne "subordonnait pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse", en accordant les mêmes droits à des parents dont les enfants étaient décédés entre 18 et 21 semaines pour ce qui est de l'inscription à l'état civil. L'arrêt ne parle pas de la problématique des congés de maternité et paternité, probablement parce que ces affaires concernent des évènements survenus entre 1996 et 2001... Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Kathryn2 le 24 Février 2008 à 16:31:24 effectivement, tu as droit à la totalité de ton congé maternité.
Biz et bon courage une tendre pensées à votre famille et vos anges Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Tétards le 25 Février 2008 à 10:44:53 bonjour roxy
je pense egalement que tu as droit a tout tes mater... tu devrais te deplacer a la secu (je sais c'est pas facile), il vont avoir des papiers a te faire signer et vont repondre a tes questions... tu vas devoir signer une declaration sur l'honneur que tu prends un minimum de 8 semaines de mater pour pouvoir toucher tes IJ... il faudrait aussi que tu te renseigne a la CAF, ce que je vais te dire est un peu delicat, mais tu as peut être droit egalement a la PAJE durant 3 mois ainsi qu'a la prime de naissance... je ne me souvient plus a partir de combien de semaine de grossesse on y a droit. moi a 25 j'ai eu droit a tout. tu droit egalement avoir droit unr prime de naissance par ta mutuelle.. renseigne toi courage, je sais que les papiers sont epuisant a faire et c'est tres difficile de dire et repeter a chaque fois la même chose... et puis cet argent on pense qu'il ne sert a rien.. nous avec tout ca on a payé les obseques des filles et le reste je le garde pour ma futur grossesse.. de tout coeur avec toi dorothy Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Tétards le 17 Juin 2008 à 12:29:15 je remonte ce fil... pourrait on le mettre du coté des anges??? il y a des infos impotante..
merci Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Wildcat le 17 Juin 2008 à 12:38:17 Tu as raison, je pense aussi que ça pourra être plus utile ici.
Et puis il y a le message de redirection dans "Prestations" Titre: Re : Quels sont nos droits pour enfants nés sans vie à 22 s.a. + 1 jour Posté par: Tétards le 17 Juin 2008 à 13:54:52 merci c tres gentil..
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