préavis suite à une vente
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gaellejoey:
le propriétaire de la maison que nous louons vend au mois de février 2016
nous allons recevoir à la fin du mois d'aout la lettre disant qu'il vend
Devons nous respecter le délai de 3 mois de préavis si ,nous partons avant le mois de février? après avoir reçu la lettre
Kathryn2:
Après avoir reçu la lettre, tu peux partir quand tu veux dans le délai de 6 mois.
article 15 de la loi du 06/07/1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108
A la fin du paragraphe I ;)
Biz
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