quel est le statut exact de ton mari et comment est indiqué son temps de travail sur son contrat ?

routier, grand routier... ?
temps à la semaine/ au mois...

Biz

Ce n'est pas précisé sur sa convention ?

Je vais peut-être dire des bêtises (ce ne serait pas la première fois  ) mais vous ne pouvez pas aller à l'inspection du travail avec son contrat + avenant + fiches de paie pour voir si tout est ok?

C'est sûr  ... Peut-être leur faire un courrier en expliquant la situation avec copie des docs à la clé alors? Je ne sais pas hein... Je cherche des pistes pour que vous ayez des réponses bétons..

je tavaille dans une Direction des Ressources Humaines mais dans le milieu hospitalier. En principe il n'y a pas de période où tu ne peux pas poser de congés sauf si c'est stipulé dans un accord local ou une convention collective. Au niveau du code du travail je pense qu'il n'y a rien.
Je serais toi j'irai sur le net. Sur le site "légifrance" et je chercherai la convention collective des transports routiers. Si il a quelquechose c'est là où tu le trouveras. L'employeur de ton mari ne peut pas faire ce qui lui passe par la tête. si c'est légal ce qu'il veut faire c'est forcémment noté dansla convention collective.

normalement si il est payé au forfait comprenant les heures suppl ça doit figurer noir sur blanc dans son contrat de travail (avenants compris) :

http://www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/226

Biz

oui a priori ça existe mais pour un routier ça m'étonne...

j'ai recliqué sur le lien, ça marche chez moi...

mais je te le remets ici :

Si un employeur verse un salaire, plus important que la moyenne dans la profession en question, peut-on dire qu’il est implicite que les heures supplémentaires effectuées sont considérées comme comprises dans la rémunération du salarié ?

L’histoire :

M. X avait été licencié pour faute grave. Il avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses demandes. Ainsi, il demandait notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu’il avait effectuées mais qui ne lui avait pas été rémunérées.
Les juges de la Cour d’appel avaient rejeté la demande du salarié car ils avaient estimé que celui-ci percevait une rémunération supérieure au salaire conventionnel minimum qui compensait largement les horaires effectués.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que tout salarié a le droit au paiement des heures supplémentaires.
La seule exception concerne les salariés ayant signé une convention de forfait dont la rémunération forfaitaire comprend le paiement des heures supplémentaires. Or, l’existence d’une telle convention ne peut se déduire ni du fait qu’il perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel ni de l’absence de réclamation pendant la durée des relations contractuelles.
Par conséquent, le salarié était en droit de percevoir un rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu’il avait effectuées mais qui ne lui avait pas été rémunérées.

Ce qu’il faut retenir :

# Le salarié qui signe une convention de forfait incluant le paiement des heures supplémentaires ne peut, en principe, réclamer par la suite le paiement d’heures supplémentaires.


# Toutefois, une convention de forfait ne se déduit pas :
o d’un salaire supérieur au minimum conventionnel
o du fait que le salarié n’a jamais réclamé le paiement d’heures supplémentaires durant la relation contractuelle

biz