je m'incruste pour ta question Val...
lorsque je signe une promesse d'embauche, c'est réciproque comme engagement entre l'employeur et le salarié.
il n'est pas légal que ce soit unilatéral
après, il y a peut-être un cas particulier dans votre secteur d'activité ?
oui normalement c'est unilatéral mais je n'ai rien trouvé disant le contraire (que ce soit pour les ass mat ou les autres)
c'est l'info que je recherche
à savoir aussi que une promesse peut être orale et que si preuve, cela peut dire aussi dédommagement
par exemple, les parents qui ont déjà déclaré à la paje leur ass mat qui se rétraque
dans mon cas, un courrier à la pmi pour donner le noms des enfants supposés en garde avec la date d'embauche (pour actualiser les listes)
Salut Val, tu sais que j'aime bien le droit et surtout farfouiller ...
Il y avait un article du code du travail qui parlait de la promesse d'embauche, ça devait en gêner plus d'un car il a disparu (au profit de la discrimination au travail) donc en effet il n'y a plus rien. Mais je ne pense pas que ton argument se tienne, ce n'est pas toi l'employeur mais les parents (d'ailleurs, pour la promesse orale dans l'ancien texte du code du travail, c'était ça et uniquement ça le début de preuve), si eux ont fait la démarche puis se rétractent, ok, mais que toi tu aies fait la déclaration à la pmi n'a aucune valeur puisqu' à ce moment là pourquoi toutes les assmat qui recevraient une famille ne se dépêcheraient pas de faire une déclaration pour pouvoir demander des indemnités au pretexte de promesse d'embauche ... les tribunaux n'accepteront jamais. (
mais en fait l'explication est plus simple et évidemment à la dernière ligne)
Je pense que comme l'ancien texte de loi a disparu c'est sa jurisprudence qui s'applique : primo, c'est à l'EMPLOYEUR de faire le courrier de promesse d'embauche (tu vas dire qu'en général ce sont les assmat qui préparent les contrats car les parents n'y connaissent nib, mais le principe est là) secondo, pour qu'une promesse d'embauche soit opposable il faut qu'elle soit signée par les 2 parties obligatoirement. Il y a eu des décisions des tribunaux le précisant, donc elle ne peut pas être unilatérale (un contrat est un accord entre 2 parties, si l'une des 2 n'est pas d'accord, il n'y a pas de contrat c'est tout). Oui, si les parents ont fait leur déclaration à la page puis se rétractent, tu peux tenter de demander des indemnités, car ce sont eux les employeur or toi tu n'es que salariée potentielle donc le fait d'envoyer ta déclaration à la pmi, t'engage TOI vis à vis des parents et non l'inverse donc si tu refuses la garde, c'est toi qui l'a dans le baba pas eux.
Prenons un autre cas, tu vois des parents mais finalement ils ne te plaisent pas (tu leur a montré un brouillon de contrat pour qu'ils voient comment ça se passe) ... ils font une déclaration Paje ... tu crois que tu accepterais de te voir trainée devant les tribunaux pour rupture d'une promesse que tu n'as pas consentie ??
Tu vois, ce n'est pas si simple que ça.
Mais je crois que tu as mal lu ou interprété la fiche de liaison, elle précise "j'atteste de l'arrivée le " et à renvoyer dans les 8 jours qui suivent le début de l'accueil, ça veut dire que l'accord définitif a été formalisé, donc tu vois bien que ton idée n'est pas valable.
Désolée que ça ne rentre pas dans ton optique mais ça ne marche pas comme ça. Donc, la prochaine fois qu'une famille te dit OK, tu vends bien l'argument que l'engagement réciproque c'est la sécurité pour eux d'avoir une assmat et tu sors tes 2 exemplaires à remplir.
Fédération Jumeaux et Plus
