Bonjour,
Désolée pour la longue lecture, mais voilà les réponses que je peux apporter en balayant ta situation "administrative".
Avais-tu déclaré à la CAF le départ du père de ta fille ?
En février 2009, date où la rupture a été consommée (d'après la chronologie des événements que tu as faite) tu pouvais prétendre à l'Allocation parent isolé (API). Depuis juin 2009, le Revenu de solidarité active (RSA) s'y est substitué. Si rien n'est fait à ce niveau, fais un test d'éligibilité au RSA. Si tu es toujours en congé maternité, il semble que les indemnités ne soient pas prises en compte. En revanche, le congé parental ne permet pas l'ouverture du RSA.
Tu peux prétendre à l'Allocation de soutien familial (ASF) soit 87,14 ? pour chacun des enfants.
Pour ta fille, cela implique que d'ici 4 mois tu engages des démarches afin que son père verse une pension alimentaire. C'est-à-dire écrire une requête au juge des affaires familiales qui statuera sur le montant de la pension alimentaire, des modalités des droits de visite et d'hébergement.
En ce qui concerne les garçons, l'ASF te sera versée "d'office" puisque leur père ne les a pas à ce jour reconnus.
D'une façon plus générale, la CAF doit être informée de ce changement de situation.
Par ailleurs, cela peut jouer à terme sur tes aides au logement.
Selon le code civil, quelques précisions sur la filiation paternelle pour tes fils.
Tu as 10 ans pour intenter des démarches afin qu'une filiation soit établie à l'égard de leur père. Les garçons auront également 10 ans après leur majorité pour l'établir.
"Article 321
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
"Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant."
"Article 328
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits."
En revanche, tu as jusqu'aux 2 ans des garçons pour intenter une recherche en paternité, notamment aux fins de subsides. Si tu ne fais rien pendant leur minorité, ils pourront entamer une action en recherche de paternité dans les 2 ans qui suivent leur majorité."Article 342
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code."
"Article 342-2
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute."
Concernant le versement d'une pension alimentaire :"Article 373-2-2
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."
"Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement."
Enfin, la question de l'autorité parentale n'est pas à négliger pour chacun des enfants qui, à ce jour, n'ont pas le même statut."Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."
"Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"Article 372
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales."
Pour des conseils plus personnalisés, je te conseille de te rapprocher de juristes.
Ils pourront également t'aiguiller dans ta demande d'aide juridictionnelle, si tu en relèves, pour l'ensemble de tes démarches.
Sur ta commune :
Point d'Accès au Droit : 01 60 22 25 63 - 32 rue des Pelletiers
Ou encore le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de ton département :
CIDFF77
2 bis rue du Parc - 77185 LOGNES
Téléphone : 01 60 05 84 79
Télécopie : 01 60 05 85 66
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